SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI A L'EGARD DE X... : ATTENDU QUE X... ETANT DECEDE ANTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DU POURVOI, IL Y A LIEU DE DECLARER LEDIT POURVOI IRRECEVABLE A SON EGARD ;
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE X... ;
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE (RATVM) ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME DAME X... QUI, VOYAGEUSE TRANSPORTEE DANS UN TROLLEYBUS DE LADITE REGIE, A ETE PROJETEE SUR UNE BARRE D'APPUI PAR L'EFFET D'UNE BRUSQUE IMMOBILISATION DE CE VEHICULE ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA COLLISION DE DEUX VEHICULES PRECEDANT LE TROLLEYBUS, QUI AVAIT OBLIGE SON CONDUCTEUR A FREINER POUR EVITER UNE NOUVELLE COLLISION, CONSTITUAIT UNE CAUSE ETRANGERE, PRESENTANT LES CARACTERES D'IMPREVISIBILITE ET D'IRRESISTIBILITE REQUIS POUR EXONERER LE TRANSPORTEUR DE SON OBLIGATION DE SECURITE, ET ALORS QUE CES EVENEMENTS S'ETAIENT PRODUITS AU MOMENT OU LE GARDIEN DE LA PAIX, QUI DIRIGEAIT LA CIRCULATION, AVAIT DONNE A LA FILE DE VEHICULES L'ORDRE D'ACCELERER LEUR ALLURE, CIRCONSTANCES INVOQUEES DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE, DANS UNE FILE ININTERROMPUE DE VOITURES, SUR UNE VOIE OU LA CIRCULATION EST INTENSE, A L'APPROCHE D'UN CARREFOUR TRES IMPORTANT, L'ARRET D'UN VEHICULE EST UN INCIDENT NORMAL DE LA CIRCULATION AISEMENT PREVISIBLE, QUE LA COUR D'APPEL A USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN RETENANT QU'IL APPARTENAIT AU CONDUCTEUR DU TROLLEYBUS, COMPTE TENU DE LA DISTANCE QUI LE SEPARAIT DE LA VOITURE QUI LE PRECEDAIT, DE CIRCULER A UNE VITESSE LUI PERMETTANT, EN CAS D'ARRET DE CE DERNIER VEHICULE, D'ARRETER SON TROLLEYBUS, SANS DONNER UN COUP DE FREIN BRUSQUE COMPROMETTANT LA STABILITE DE SES PASSAGERS, ET EN ESTIMANT QUE LA RATVM NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE L'ACCIDENT SOIT DU UNIQUEMENT A UNE CAUSE A ELLE ETRANGERE, NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE DANS SES CONSEQUENCES ;
ET ATTENDU QUE L'ALLEGATION FORMULEE DANS LES CONCLUSIONS VISEES PAR LE POURVOI CONSTITUAIT, EN L'ESPECE, NON UN MOYEN, MAIS UN ARGUMENT AUQUEL LES JUGES DU FOND, QUI ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PORTEE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DE L'ENQUETE DE POLICE VERSEE AUX DEBATS, N'ETAIENT PAS TENUS DE REPONDRE PAR DES MOTIFS SPECIAUX ;
QU'AINSI L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63 - 13 409 REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE C/ X... ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM DEFRENOIS, PEIGNOT ET JOUSSELIN. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 19 OCTOBRE 1962, BULL 1962, II, N° 661, P 483 ;
SUR LE N° 2 : 22 JANVIER 1963, BULL 1963, I, N° 48 (2°), P 40 ;
8 JANVIER 1964, BULL 1964, I, N° 22, P 16 ;
16 JUIN 1965, BULL 1965, I, N° 405, P 301 ET LES ARRETS CITES.
