La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

09/11/1965 | FRANCE | N°JURITEXT000006970765

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 novembre 1965, JURITEXT000006970765


SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA WINTERTHUR A FOURNIR SA GARANTIE A SON ASSURE BOULEAU POUR L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE 8 FEVRIER 1958 A 7 H 45 LA X... DAVID QUI, CIRCULANT A BICYCLETTE, A HEURTE BOULEAU, LEQUEL, SUR LA CHAUSSEE, EFFECTUAIT LA REPARATION DE SON VELOMOTEUR ARRETE, SANS ECLAIRAGE, EN BORDURE DU TROTTOIR ;

ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QU'IL N'ETAIT CONTESTE NI QUE LE VEHICULE LUI-MEME N'AVAIT CAUSE AUCUN DOMMAGE, NI QUE LA POLICE GARANTISSAIT EXCLUSIVEMENT LES DOMMAGES CAUSES AUX TIERS PAR LE VEHICULE ET QUE

DES LORS, LE DOMMAGE CAUSE PAR LA SEULE PRESENCE DU P...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA WINTERTHUR A FOURNIR SA GARANTIE A SON ASSURE BOULEAU POUR L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE 8 FEVRIER 1958 A 7 H 45 LA X... DAVID QUI, CIRCULANT A BICYCLETTE, A HEURTE BOULEAU, LEQUEL, SUR LA CHAUSSEE, EFFECTUAIT LA REPARATION DE SON VELOMOTEUR ARRETE, SANS ECLAIRAGE, EN BORDURE DU TROTTOIR ;

ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QU'IL N'ETAIT CONTESTE NI QUE LE VEHICULE LUI-MEME N'AVAIT CAUSE AUCUN DOMMAGE, NI QUE LA POLICE GARANTISSAIT EXCLUSIVEMENT LES DOMMAGES CAUSES AUX TIERS PAR LE VEHICULE ET QUE DES LORS, LE DOMMAGE CAUSE PAR LA SEULE PRESENCE DU PROPRIETAIRE SE TROUVAIT EN DEHORS DE LA GARANTIE ;

MAIS ATTENDU QUE, SANS DENATURER LA POLICE D'ASSURANCE, DONT L'ARTICLE 1ER STIPULE QUE LA SOCIETE GARANTIT LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE LA RESPONSABILITE CIVILE QUE L'ASSURE PEUT ENCOURIR A RAISON DES ACCIDENTS CORPORELS OU MATERIELS CAUSES AUX TIERS PAR LES VEHICULES AUTOMOBILES DESIGNES AUX CONDITIONS PARTICULIERES, LA COUR D'APPEL QUI A RETENU QU'UNE DES FAUTES DE BOULEAU EST D'AVOIR OCCUPE ABUSIVEMENT LA CHAUSSEE AVEC SON VEHICULE, DONT LE DEFAUT D'ECLAIRAGE AJOUTAIT ENCORE AUX FAUTES COMMISES, A PU DECIDER QUE LA PARTICIPATION DU VELOMOTEUR A LA REALISATION DE L'ACCIDENT ENTRAINAIT AUX TERMES DU CONTRAT D'ASSURANCES LA GARANTIE ;

QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

REJETTE LE PREMIER MOYEN ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR RELEVE QUE BOULEAU NE PRODUISAIT AUCUNE JUSTIFICATION PERMETTANT DE PRECISER LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LUI, A NEANMOINS CONDAMNE LA COMPAGNIE WINTERTHUR A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS ;

QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LES LIMITES DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 25 JUIN 1963 ;

REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 63 - 13 239 SOCIETE SUISSE D'ASSURANCES WINTERTHUR C BOULEAU. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCAT : M JOLLY.


Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Civile

Analyses

ASSURANCE-RESPONSABILITE - GARANTIE - EXCLUSION - MOTOCYCLETTE - REPARATION SUR LA CHAUSSEE - CYCLISTE BLESSE EN HEURTANT LE MOTOCYCLISTE - GARANTIE DE L'ASSUREUR.

C'EST SANS DENATURER LA POLICE D'ASSURANCE DONT UN DES ARTICLES STIPULE QUE LA SOCIETE GARANTIT LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE LA RESPONSABILITE CIVILE QUE L'ASSURE PEUT ENCOURIR A RAISON DES ACCIDENTS CORPORELS CAUSES AUX TIERS PAR LES VEHICULES DESIGNES AUX CONDITIONS PARTICULIERES, QU'UNE COUR D'APPEL EN RETENANT QU'UNE DES FAUTES DE L'ASSURE - HEURTE PAR UNE PERSONNE CIRCULANT A BICYCLETTE, ALORS QU'IL EFFECTUAIT SUR LA CHAUSSEE LA REPARATION DE SON VELOMOTEUR ARRETE, SANS ECLAIRAGE, EN BORDURE DU TROTTOIR - EST D'AVOIR OCCUPE ABUSIVEMENT LA CHAUSSEE AVEC SON VEHICULE, DONT LE DEFAUT D'ECLAIRAGE AJOUTAIT ENCORE AUX FAUTES COMMISES , A PU DECIDER QUE LA PARTICIPATION DU VELOMOTEUR A LA REALISATION DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE CYCLISTE, ENTRAINAIT AUX TERMES DU CONTRAT D'ASSURANCE, LA GARANTIE.

JUGEMENTS ET ARRETS - DISPOSITIF - MOTIFS - CONTRADICTION - RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - INDEMNITE - CONDAMNATION - DECISION RELEVANT QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE PAS DU MONTANT DE SON PREJUDICE.

DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, APRES AVOIR RELEVE QU'UNE PARTIE NE PRODUISAIT AUCUNE JUSTIFICATION PERMETTANT DE PRECISER LE MONTANT DU PREJUDICE QU'ELLE AVAIT SUBI, A NEANMOINS CONDAMNE SON ADVERSAIRE A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 09 novembre 1965, pourvoi n°JURITEXT000006970765, Bull. civ.N° 594
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 594
RTFTélécharger au format RTF
Origine de la décision
Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 09/11/1965
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006970765
Numéro NOR : JURITEXT000006970765 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1965-11-09;juritext000006970765 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.