ARRET N° 1 SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BETHUNE, SERVEUR DE CAFE AU SERVICE DE SOTTOU, DE SES DEMANDES D'INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE ET DE BRUSQUE CONGEDIEMENT, AU MOTIF QU'IL AVAIT REFUSE DE SERVIR CERTAINS CLIENTS, LE JOUR MEME DE LA MISE EN OEUVRE D'UN NOUVEAU PROCEDE DE PERCEPTION DES POURBOIRES INSTAURE PAR L'EMPLOYEUR, ET CONSISTANT A LAISSER AUX CONSOMMATEURS TOUTE LIBERTE EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DE CELUI-CI AU LIEU DE PORTER SUR LE TICKET REMIS AUX CLIENTS UNE MAJORATION DE 15% POUR LE SERVICE, ALORS QUE, D'UNE PART, EST ABUSIF LE RENVOI D'UN SALARIE QUI SE PREVAUT DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES ANTERIEURES POUR REFUSER D'ACCEPTER LES MODIFICATIONS UNILATERALES DE SES CONDITIONS DE REMUNERATION RISQUANT DE SE TRADUIRE PAR UNE DIMINUTION DE CELLE-CI, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND SE SONT ABSTENUS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRISES PAR LE DEMANDEUR ET ENONCANT QUE L'EMPLOYEUR, EN INSTITUANT LE NOUVEAU MODE DE PERCEPTION DES POURBOIRES, AVAIT REFUSE DE LUI ASSURER UN SALAIRE MINIMUM GARANTI, ALORS, DE TROISIEME PART, QU'EN TOUTE HYPOTHESE LE FAIT PAR L'EMPLOYE DE REFUSER LA MODIFICATION UNILATERALE AINSI APPORTEE PAR L'EMPLOYEUR A SES CONDITIONS DE REMUNERATION ET PARTANT DE SERVIR CERTAINS CLIENTS NE SAURAIT ETRE CONSTITUTIF D'UNE FAUTE GRAVE SUSCEPTIBLE DE LE PRIVER DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, ET ALORS ENFIN QUE, FAUTE D'AVOIR SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION SUR L'ENSEMBLE DE CES POINTS, LA JURIDICTION D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'A LA SUITE DES NOUVELLES MESURES DE PERCEPTION DU POURBOIRE PRISES PAR SOTTOU, BETHUNE A REFUSE DE SERVIR CERTAINS CONSOMMATEURS ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, DONT IL RESULTE QUE, LOIN DE TENIR SON CONTRAT COMME ROMPU DU FAIT DE LA MODIFICATION DES CONDITIONS DE SA REMUNERATION PAR SON EMPLOYEUR, LEDIT BETHUNE S'ETAIT MAINTENU DANS SON EMPLOI, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A JUSTEMENT DECIDE QUE LA FAUTE AINSI COMMISE PAR LE PREPOSE, PRESENTAIT UN CARACTERE SUFFISAMMENT GRAVE POUR ETRE SANCTIONNEE, SANS ABUS DE LA PART DE L'EMPLOYEUR, PAR LE RENVOI IMMEDIAT DE L'INTERESSE ET LA PRIVATION DE TOUTE INDEMNITE DE PREAVIS A SON PROFIT ;
QUE LA DECISION, DUMENT MOTIVEE, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. ARRET N° 2 SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE MICHELENA, SERVEUR DE CAFE AU SERVICE DE SOTTOU, DE SES DEMANDES D'INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE ET DE BRUSQUE CONGEDIEMENT, AU MOTIF QU'IL AVAIT REFUSE, LE JOUR MEME DE SA MISE EN OEUVRE, D'ACCEPTER UN NOUVEAU PROCEDE DE PERCEPTION DES POURBOIRES INSTAURE PAR L'EMPLOYEUR, ET CONSISTANT A LAISSER AUX CONSOMMATEURS TOUTE LIBERTE EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DE CELUI-CI, AU LIEU DE PORTER SUR LE TICKET REMIS AUX CLIENTS UNE MAJORATION DE 15% POUR LE SERVICE, ALORS QUE, D'UNE PART, EST ABUSIF LE RENVOI D'UN SALARIE QUI SE PREVAUT DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES ANTERIEURES POUR REFUSER D'ACCEPTER LES MODIFICATIONS UNILATERALES DE SES CONDITIONS DE REMUNERATION RISQUANT DE SE TRADUIRE PAR UNE DIMINUTION DE CELLE-CI, ALORS D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND SE SONT ABSTENUS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRISES PAR LE DEMANDEUR ET ENONCANT QUE L'EMPLOYEUR, EN INSTITUANT LE NOUVEAU MODE DE PERCEPTION DES POURBOIRES, AVAIT REFUSE DE LUI ASSURER UN SALAIRE MINIMUM GARANTI ;
ALORS, DE TROISIEME PART, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LE FAIT PAR L'EMPLOYE DE REFUSER LA MODIFICATION UNILATERALE AINSI APPORTEE PAR L'EMPLOYEUR A SES CONDITIONS DE REMUNERATION ET, PARTANT DE SERVIR CERTAINS CLIENTS, NE SAURAIT ETRE CONSTITUTIF D'UNE FAUTE GRAVE SUSCEPTIBLE DE LE PRIVER DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, ET ALORS, ENFIN QUE, FAUTE D'AVOIR SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION SUR L'ENSEMBLE DE CES POINTS, LA JURIDICTION D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'A LA SUITE DES NOUVELLES MESURES DE PERCEPTION DE POURBOIRES PRISES PAR SOTTOU, MICHELENA A TRANSGRESSE LES ORDRES DE SON EMPLOYEUR EN CONTINUANT D'APPLIQUER AUX CLIENTS LES ANCIENNES MODALITES DE VERSEMENT DU POURBOIRE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DONT IL RESULTE QUE LEDIT MICHELENA, LOIN DE TENIR SON CONTRAT COMME ROMPU DU FAIT DE LA MODIFICATION DES CONDITIONS DE SA REMUNERATION PAR SON EMPLOYEUR, S'EST MAINTENU DANS SON EMPLOI, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A JUSTEMENT DECIDE QUE LA FAUTE AINSI COMMISE PAR LE PREPOSE PRESENTAIT UN CARACTERE SUFFISAMMENT GRAVE POUR ETRE SANCTIONNEE, SANS ABUS DE LA PART DE L'EMPLOYEUR, PAR LE RENVOI IMMEDIAT DE L'INTERESSE, ET LA PRIVATION DE TOUTE INDEMNITE DE PREAVIS A SON PROFIT ;
QUE LA DECISION, DUMENT MOTIVEE, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. (ARRET N° 1) : N° 64 - 40 303. BETHUNE C/ SOTTOU. (ARRET N° 2) : N° 64 - 40 303. MICHELANA C/ SOTTOU. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M LYON-CAEN.
