La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

05/11/1965 | FRANCE | N°JURITEXT000006970555

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 novembre 1965, JURITEXT000006970555


SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU AVEC LA PARTICIPATION D'UN MEMBRE DU BARREAU, APPELE A COMPLETER LA COUR, EN L'ABSENCE DE L'UN DES CONSEILLERS APPELES A LA TROISIEME CHAMBRE, SANS QU'IL SOIT CONSTATE QUE TOUS LES AUTRES MAGISTRATS DE LA COUR ETAIENT EMPECHES DE SIEGER ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, EN PRECISANT QUE L'AVOCAT LE PLUS ANCIEN A LA BARRE AVAIT ETE APPELE A SIEGER PAR SUITE DE L'EMPECHEMENT LEGITIME DU TITULAIRE ET DES CONSEILLERS PLUS ANCIENS, SIGNIFIE QU'AUCUN MAGISTRAT N'ETAIT DISPONIBLE, L'EXPRESSION IMPROPRE UTILISEE ETANT MANIFESTEMENT DUE

A UNE ERREUR MATERIELLE ;

SUR LE QUATRIEME MOYEN QUI...

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU AVEC LA PARTICIPATION D'UN MEMBRE DU BARREAU, APPELE A COMPLETER LA COUR, EN L'ABSENCE DE L'UN DES CONSEILLERS APPELES A LA TROISIEME CHAMBRE, SANS QU'IL SOIT CONSTATE QUE TOUS LES AUTRES MAGISTRATS DE LA COUR ETAIENT EMPECHES DE SIEGER ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, EN PRECISANT QUE L'AVOCAT LE PLUS ANCIEN A LA BARRE AVAIT ETE APPELE A SIEGER PAR SUITE DE L'EMPECHEMENT LEGITIME DU TITULAIRE ET DES CONSEILLERS PLUS ANCIENS, SIGNIFIE QU'AUCUN MAGISTRAT N'ETAIT DISPONIBLE, L'EXPRESSION IMPROPRE UTILISEE ETANT MANIFESTEMENT DUE A UNE ERREUR MATERIELLE ;

SUR LE QUATRIEME MOYEN QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA JURIDICTION D'APPEL AURAIT TOTALEMENT OMIS DE SE PRONONCER SUR LES CONCLUSIONS DE CHIRAMBERRO QUI FAISAIT VALOIR QUE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE ETANT INEXISTANT, L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL NE SAURAIT JOUER, EN SORTE QUE LA COUR NE POUVAIT QUE RENVOYER LES PARTIES A SE MIEUX POURVOIR ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR EN DECLARANT L'APPEL RECEVABLE ETAIT FONDEE, EN STATUANT AU FOND, A ADMETTRE L'EFFET DEVOLUTIF DE CET APPEL ;

ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE DECLARER LE METAYER CHIRAMBERRO FORCLOS A CONTESTER LE CONGE A LUI DONNE PAR SON BAILLEUR GUERACAGUE, LE 9 OCTOBRE 1959, FAUTE DE L'AVOIR FAIT DANS LES QUATRE MOIS, BIEN QUE LA COMPOSITION DU TRIBUNAL N'AIT PAS ETE AFFICHEE, AU MOTIF QUE LA REGLE SELON LAQUELLE LE DELAI IMPARTI POUR CONTESTER LE CONGE NE COURT QUE DU JOUR DE L'AFFICHAGE DE LA COMPOSITION DU TRIBUNAL PARITAIRE, N'EST PAS APPLICABLE AUX CONGES, AUX FINS DE REPRISE DU BIEN LOUE, ALORS QUE, DANS TOUS LES CAS, QU'IL S'AGISSE D'UN CONGE AUX FINS DE REPRISE PERSONNELLE OU DE CONGE DELIVRE POUR UNE DES CAUSES DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, LE DELAI DE QUATRE MOIS POUR SAISIR LE TRIBUNAL PARITAIRE NE COURT QUE DU JOUR DE LA RECEPTION DU CONGE OU DE LA DATE DE L'AFFICHAGE DE LA COMPOSITION DU TRIBUNAL ;

MAIS ATTENDU QUE, COMME L'OBSERVE EXACTEMENT LA COUR D'APPEL, L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, SUR LEQUEL SE FONDAIT LE CONGE, DISPOSAIT, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, QUE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT PAR L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE POUVAIT ETRE DEFERE PAR LES PRENEURS DANS LES QUATRE MOIS DU CONGE DU TRIBUNAL PARITAIRE COMPETENT, SANS PREVOIR, ALTERNATIVEMENT COMME POINT DE DEPART DU DELAI ET A LA DIFFERENCE DE L'ARTICLE 841, LE JOUR DE L'AFFICHAGE DE LA COMPOSITION DU TRIBUNAL PARITAIRE ET CELUI DU CONGE ;

MAIS, SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ALORS EN VIGUEUR ET L'ARTICLE 188 DE 1 A 10 DU MEME CODE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE POUR EXAMINER SI LES CONDITIONS DE FOND EXIGEES POUR L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE SE TROUVENT REUNIES, LES JUGES DOIVENT SE PLACER AU JOUR AUQUEL LE CONGE DOIT PRENDRE EFFET ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT BON ET VALABLE, POUR LE 11 NOVEMBRE 1963, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, LE CONGE SIGNIFIE LE 9 OCTOBRE 1959 PAR GUERACAGUE, PROPRIETAIRE, A CHIRAMBERRO, PRENEUR ET A, PAR SUITE, DECLARE JUSTIFIEE LA DEMANDE EN REPRISE DE CE PROPRIETAIRE ;

ATTENDU, POURTANT, QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL SIGNIFIEES LE 20 NOVEMBRE 1963, CHIRAMBERRO QUI FAISAIT VALOIR QUE LA NOUVELLE LEGISLATION SUR LES CUMULS VENAIT DE RECEVOIR APPLICATION DANS LES BASSES-PYRENEES, SUIVANT L'ARRETE MINISTERIEL DU 8 AOUT 1963 PARU AU JOURNAL OFFICIEL DU 18 AOUT 1963, DEMANDAIT QU'IL SOIT SURSIS A STATUER PAR LA COUR D'APPEL, JUSQU'A CE QUE LE PROPRIETAIRE REPRENANT AIT JUSTIFIE D'UNE AUTORISATION DE CUMUL DELIVREE PAR L'AUTORITE PREFECTORALE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DU 28 NOVEMBRE 1963 A NEANMOINS DECLARE FORCLOS LE PRENEUR A CONTESTER LE CONGE, VALIDE POUR LE 11 NOVEMBRE 1963 AU MOTIF QUE LA FORCLUSION DU PRENEUR ETAIT ACQUISE, FAUTE PAR LUI D'AVOIR CONTESTE LE CONGE DANS LES QUATRE MOIS DE SA DELIVRANCE ET QUE LA NOUVELLE LEGISLATION, DONT IL ETAIT FAIT ETAT, ETAIT POSTERIEURE A CETTE FORCLUSION ET NE CONTENAIT AUCUNE DISPOSITION RETROACTIVE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI, POUR SE PRONONCER, DEVAIT SE PLACER AU JOUR AUQUEL LE CONGE DEVAIT PRENDRE EFFET, EN REFUSANT DE STATUER SUR CETTE NOUVELLE CAUSE NON IMPUTABLE AU PRENEUR, ALORS QUE LA FORCLUSION NE POUVAIT COUVRIR UN FAIT POSTERIEUR A L'EXPIRATION DU DELAI DE FORCLUSION, QUI ETAIT DE NATURE A FAIRE ECHEC A LA REPRISE, N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 63 - 13 890. CHIRAMBERRO C/ GUERACAGUE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET LABBE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 9 DECEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 761, P 520. SUR LE N° 4 : 21 OCTOBRE 1956, BULL 1965, IV, N° 685, P 577, ET LES ARRETS CITES.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Analyses

COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - CONSEILLER EMPECHE - REMPLACEMENT - AVOCAT - CONSTATATIONS SUFFISANTES.

ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET RENDU AVEC LA PARTICIPATION D'UN MEMBRE DU BARREAU, APPELE A COMPLETER LA COUR, EN L'ABSENCE DE L'UN DES CONSEILLERS APPELES A UNE AUTRE CHAMBRE, DE N'AVOIR PAS CONSTATE QUE TOUS LES AUTRES MAGISTRATS DE LA COUR ETAIENT EMPECHES DE SIEGER, DES LORS QU'EN PRECISANT QUE L'AVOCAT LE PLUS ANCIEN A LA BARRE A ETE APPELE A SIEGER PAR SUITE DE L'EMPECHEMENT LEGITIME DU TITULAIRE ET DES CONSEILLERS PLUS ANCIENS, CET ARRET SIGNIFIE QU'AUCUN MAGISTRAT N'ETAIT DISPONIBLE.

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - REPONSE SUFFISANTE - PARTIE FAISANT VALOIR QUE L'EFFET DEVOLUTIF NE SAURAIT JOUER EU EGARD A L'INEXISTENCE DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE - APPEL DECLARE RECEVABLE.

EN DECLARANT UN APPEL RECEVABLE, LES JUGES DU SECOND DEGRE SONT FONDES, EN STATUANT AU FOND, A ADMETTRE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL. PAR SUITE ON NE SAURAIT LEUR FAIRE GRIEF D'AVOIR OMIS DE SE PRONONCER SUR LES CONCLUSIONS D'UNE DES PARTIES QUI FAISAIT VALOIR QUE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE ETANT INEXISTANT, L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL NE SAURAIT JOUER, EN SORTE QUE LA COUR NE POUVAIT QUE RENVOYER LES PARTIES A SE MIEUX POURVOIR.

BAIL A FERME - REPRISE - CONGE - CONTESTATION - DELAI DE QUATRE MOIS - POINT DE DEPART - ARTICLE 845 ANCIEN DU CODE RURAL - DISTINCTION AVEC L'ARTICLE 841.

L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL DISPOSAIT, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, QUE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT PAR L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE POUVAIT ETRE DEFERE PAR LES PRENEURS DANS LES QUATRE MOIS DU CONGE AU TRIBUNAL PARITAIRE COMPETENT, SANS PREVOIR, ALTERNATIVEMENT COMME POINT DE DEPART DU DELAI ET A LA DIFFERENCE DE L'ARTICLE 841, LE JOUR DE L'AFFICHAGE DE LA COMPOSITION DU TRIBUNAL PARITAIRE ET CELUI DU CONGE.

BAIL A FERME - REPRISE - CONGE - CONTESTATION - DELAI DE QUATRE MOIS - FORCLUSION - LEGISLATION SUR LE CUMUL D'EXPLOITATIONS APPLICABLE POSTERIEUREMENT AU DELAI MAIS ANTERIEUREMENT A LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE A ETE DONNE.

POUR EXAMINER SI LES CONDITIONS DE FOND EXIGEES POUR L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE SE TROUVENT REUNIES, LES JUGES DOIVENT SE PLACER AU JOUR AUQUEL LE CONGE DOIT PRENDRE EFFET. PAR SUITE DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, BIEN QU'ANTERIEUREMENT A LA DATE D'EFFET DU CONGE LA LEGISLATION SUR LES CUMULS D'EXPLOITATIONS SOIT DEVENUE APPLICABLE AU DOMAINE LITIGIEUX, REFUSE DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS D'APPEL DU PRENEUR QUI DEMANDAIT QU'IL SOIT SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LE BAILLEUR AIT JUSTIFIE D'UNE AUTORISATION DE CUMUL, ET DECLARE LEDIT PRENEUR FORCLOS A CONTESTER LE CONGE ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER DE STATUER SUR CETTE NOUVELLE CAUSE NON IMPUTABLE AU PRENEUR ET QUE LA FORCLUSION NE POUVAIT COUVRIR UN FAIT POSTERIEUR A L'EXPIRATION DU DELAI DE FORCLUSION DE NATURE A FAIRE ECHEC A LA REPRISE.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 05 novembre 1965, pourvoi n°JURITEXT000006970555, Bull. civ.N° 746
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 746
RTFTélécharger au format RTF
Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 05/11/1965
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006970555
Numéro NOR : JURITEXT000006970555 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1965-11-05;juritext000006970555 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.