La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

04/11/1965 | FRANCE | N°JURITEXT000006971365

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 novembre 1965, JURITEXT000006971365


SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'EVENOU A CEDE A LA SOCIETE GUYOMARC'H, EN PAYEMENT DES SOMMES QU'IL LUI DEVAIT POUR FOURNITURE DE PROVENDE, LA TOTALITE DES POUSSINS QU'IL ELEVAIT ET DONT IL N'AVAIT PAS ENCORE PAYE LE PRIX A SES VENDEURS, PARMI LESQUELS SE TROUVAIT LE BIHAN ;

QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE GUYOMARC'H A PAYER A LE BIHAN LA SOMME DE 13160 FRANCS, MONTANT DU PRIX NON PAYE DES POUSSINS QU'IL AVAIT VENDUS A EVENOU, AU MOTIF QU'IL SERAIT CONTRAIRE A L'EQUITE QUE LA SOCIETE GUYOMARC'H, QUI S'ETAIT EMPAREE DE L'ACTIF D'EVENOU

POUR LE REVENDRE, NE PAYE PAS AUX VENDEURS DES POUSSINS, QU...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'EVENOU A CEDE A LA SOCIETE GUYOMARC'H, EN PAYEMENT DES SOMMES QU'IL LUI DEVAIT POUR FOURNITURE DE PROVENDE, LA TOTALITE DES POUSSINS QU'IL ELEVAIT ET DONT IL N'AVAIT PAS ENCORE PAYE LE PRIX A SES VENDEURS, PARMI LESQUELS SE TROUVAIT LE BIHAN ;

QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE GUYOMARC'H A PAYER A LE BIHAN LA SOMME DE 13160 FRANCS, MONTANT DU PRIX NON PAYE DES POUSSINS QU'IL AVAIT VENDUS A EVENOU, AU MOTIF QU'IL SERAIT CONTRAIRE A L'EQUITE QUE LA SOCIETE GUYOMARC'H, QUI S'ETAIT EMPAREE DE L'ACTIF D'EVENOU POUR LE REVENDRE, NE PAYE PAS AUX VENDEURS DES POUSSINS, QUI CONSTITUENT LES ELEMENTS ORIGINAIRES DE CET ACTIF, LE PRIX QUI NE LEUR AVAIT PAS ENCORE ETE VERSE ;

QU'EN FAISANT AINSI PAYER PAR UN CREANCIER D'EVENOU UNE DETTE QUE CELUI-CI AVAIT ENVERS UN AUTRE CREANCIER, ENVERS LEQUEL LE PREMIER N'ETAIT TENU PAR AUCUN LIEN CONTRACTUEL RELATIF A CETTE DETTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 19 MAI 1960 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 60 - 13 384 SOCIETE ANONYME JEAN GUYOMARC'H C/ LE BIHAN. PRESIDENT : M P X... - RAPPORTEUR : M E GUILLOT - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM LE BRET ET GOUTET.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale

Analyses

CONVENTION - EFFETS - EFFETS A L'EGARD DES TIERS - VENTE - PRIX NON PAYE - ACQUEREUR AYANT CEDE L'OBJET VENDU - EN PAYEMENT DE SOMMES DUES A UN CREANCIER - CONDAMNATION DE CE DERNIER A PAYER LE PRIX AU VENDEUR (NON).

EN L'ETAT DE LA CESSION, EN PAYEMENT DE SOMMES DUES A UN CREANCIER, DE MARCHANDISES NON ENCORE PAYEES PAR LE DEBITEUR A SON FOURNISSEUR, DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI CONDAMNE LE CREANCIER A VERSER AUX FOURNISSEURS LE PRIX DES MARCHANDISES, FAISANT AINSI PAYER PAR UN CREANCIER DU DEBITEUR UNE DETTE QUE CELUI-CI AVAIT ENVERS UN AUTRE CREANCIER, ENVERS LEQUEL LE PREMIER N'ETAIT TENU PAR AUCUN LIEN CONTRACTUEL RELATIF A CETTE DETTE.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Com., 04 novembre 1965, pourvoi n°JURITEXT000006971365, Bull. civ.N° 556
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 556
RTFTélécharger au format RTF
Origine de la décision
Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 04/11/1965
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006971365
Numéro NOR : JURITEXT000006971365 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1965-11-04;juritext000006971365 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.