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04/11/1965 | FRANCE | N°JURITEXT000006970811

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 novembre 1965, JURITEXT000006970811


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, UNE COLLISION S'EST PRODUITE, DE JOUR, A UN CARREFOUR DANS UNE AGGLOMERATION, ENTRE LE CAMION DE MARTINEZ ET LA VOITURE AUTOMOBILE DE Z..., LEQUEL FUT TUE ;

ATTENDU QUE MARTINEZ, IMPUTANT LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT A Z..., A ASSIGNE SA Y..., TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME TUTRICE DE SA FILLE MINEURE, EN PAYEMENT DU DOMMAGE CAUSE A SON VEHICULE ;

QUE DAME Z... A RECLAME RECONVENTIONNELLEMENT DES DOMMAGES ET INTERETS, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;

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TENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE STATU...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, UNE COLLISION S'EST PRODUITE, DE JOUR, A UN CARREFOUR DANS UNE AGGLOMERATION, ENTRE LE CAMION DE MARTINEZ ET LA VOITURE AUTOMOBILE DE Z..., LEQUEL FUT TUE ;

ATTENDU QUE MARTINEZ, IMPUTANT LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT A Z..., A ASSIGNE SA Y..., TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME TUTRICE DE SA FILLE MINEURE, EN PAYEMENT DU DOMMAGE CAUSE A SON VEHICULE ;

QUE DAME Z... A RECLAME RECONVENTIONNELLEMENT DES DOMMAGES ET INTERETS, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE STATUANT APRES CASSATION, LE 8 JUIN 1961, DE L'ARRET DU 4 FEVRIER 1958, DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE DAME Z... QUI TENDAIENT A DEMONTER QUE MARTINEZ AVAIT APERCU LA VOITURE DE Z... A UNE DISTANCE SUFFISANTE POUR IMMOBILISER SON VEHICULE ET D'AVOIR RETENU DES TEMOIGNAGES CONTREDITS PAR UNE ENQUETE DE GENDARMERIE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE MARTINEZ AVAIT PRIS TOUTES LES PRECAUTIONS EN ABORDANT CETTE CROISEE DE CHEMINS ;

QU'ETANT PRIORITAIRE, IL ETAIT FONDE A PENSER QUE LE CONDUCTEUR DE LA VOITURE ALLAIT LUI CEDER LE PASSAGE ET QU'IL POUVAIT CONTINUER LA TRAVERSEE DU CARREFOUR, QUE LA FAUTE DE Z... NE POUVAIT ENTRER NORMALEMENT DANS LES PREVISIONS DE MARTINEZ ET AVAIT RENDU L'ACCIDENT INEVITABLE ;

QUE PAR DE TELLES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT, HORS DE TOUTE DENATURATION, REPONDU AUX CONCLUSIONS ET AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 62 - 13 555. Y... WAGNER C/ MARTINEZ ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR :

M X... - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM LE PRADO ET GALLAND. A RAPPROCHER : 8 JUIN 1961, BULL 1961, II, N° 430, P 308.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE - CIRCULATION ROUTIERE - INTERSECTION DE ROUTES - NON PRIORITAIRE NE CEDANT PAS LE PASSAGE.

STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UNE COLLISION QUI S'EST PRODUITE A UN CARREFOUR DANS UNE AGGLOMERATION ENTRE UN CAMION QUI BENEFICIAIT DE LA PRIORITE ET UNE AUTOMOBILE, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE LE CAMIONNEUR ETAIT FONDE A PENSER QUE L'AUTOMOBILISTE ALLAIT LUI CEDER LE PASSAGE ET QU'IL POUVAIT CONTINUER LA TRAVERSEE DU CARREFOUR, ABORDE AVEC PRECAUTION, QUE LA FAUTE COMMISE PAR L'AUTOMOBILISTE ETAIT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE, JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION QUI EXONERE LE CAMIONNEUR DE TOUTE RESPONSABILITE ET REPONDENT SUFFISAMMENT AUX CONCLUSIONS DU DEFENDEUR QUI TENDAIENT A DEMONTRER QUE LE CAMIONNEUR AVAIT APERCU L'AUTOMOBILISTE A UNE DISTANCE SUFFISANTE POUR IMMOBILISER SON VEHICULE.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 04 novembre 1965, pourvoi n°JURITEXT000006970811, Bull. civ.N° 850
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 850
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 04/11/1965
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006970811
Numéro NOR : JURITEXT000006970811 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1965-11-04;juritext000006970811 ?
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