SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REFERE PRONONCANT L'EXPULSION DE LE PREVOT DE SAINT-CYR ET DES EPOUX DE X... D'UN APPARTEMENT DONT CES DERNIERS ETAIENT LES ANCIENS PROPRIETAIRES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, LES APPELANTS AYANT FAIT VALOIR QUE LE PREVOT DE SAINT-CYR SE TROUVAIT DANS LES LIEUX LITIGIEUX DU FAIT D'UNE SUBSTITUTION D'APPARTEMENT QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE PAR LES EPOUX DE X..., UNE CONTESTATION SERIEUSE ETAIT SOULEVEE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE MOLKO AVAIT ETE DECLARE ADJUDICATAIRE DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX ;
QU'IL ETAIT MENTIONNE AU CAHIER DES CHARGES QUE LEDIT APPARTEMENT ETAIT LIBRE DE LOCATION MAIS OCCUPE PAR LE PREVOT DE SAINT-CYR SANS TITRE, DU CHEF DES EPOUX DE X... ;
ATTENDU QU'EN DENIANT, EN RAISON DE CES OBSERVATIONS, A LA CONTESTATION SOULEVEE TOUT CARACTERE SERIEUX, C'EST A BON DROIT QUE LE JUGE DES REFERES A RETENU SA COMPETENCE ET, VU L'URGENCE, ORDONNE L'EXPULSION DES APPELANTS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 13 023. EPOUX DE X... ET AUTRE C/ MOLKO. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M LABBE. A RAPPROCHER : 4 MARS 1964, BULL 1964, I, N° 130, P 97 ET L'ARRET CITE.
