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04/11/1965 | FRANCE | N°JURITEXT000006970806

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 novembre 1965, JURITEXT000006970806


SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI DE BLANCHARD : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE BLANCHARD, CHAUFFEUR AU SERVICE DE LECLERC, CONDUISAIT UN CAMION CHARGE DE MATERIAUX EXTRAITS D'UNE CARRIERE EXPLOITEE PAR LA SOCIETE BROCHARD ET GAUDICHET, QU'APERCEVANT UN AUTRE CAMION VENANT EN SENS INVERSE, IL IMMOBILISA SON VEHICULE EN RAISON DE L'ETROITESSE DU CHEMIN, SUR UNE VOIE FERREE SITUEE AU MILIEU DE LA CHAUSSEE ;

QUE BADIER, CONDUISANT SUR CETTE VOIE UN TRAIN DE WAGONNETS DE L'ENTREPRISE BROCHARD ET GAUDICHET, NE PUT STOPPER EN TEMPS UTILE, LA VISIBILITE LU

I ETANT CACHEE PAR UN TOURNANT ;

QU'IL HEURTA LE CAM...

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI DE BLANCHARD : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE BLANCHARD, CHAUFFEUR AU SERVICE DE LECLERC, CONDUISAIT UN CAMION CHARGE DE MATERIAUX EXTRAITS D'UNE CARRIERE EXPLOITEE PAR LA SOCIETE BROCHARD ET GAUDICHET, QU'APERCEVANT UN AUTRE CAMION VENANT EN SENS INVERSE, IL IMMOBILISA SON VEHICULE EN RAISON DE L'ETROITESSE DU CHEMIN, SUR UNE VOIE FERREE SITUEE AU MILIEU DE LA CHAUSSEE ;

QUE BADIER, CONDUISANT SUR CETTE VOIE UN TRAIN DE WAGONNETS DE L'ENTREPRISE BROCHARD ET GAUDICHET, NE PUT STOPPER EN TEMPS UTILE, LA VISIBILITE LUI ETANT CACHEE PAR UN TOURNANT ;

QU'IL HEURTA LE CAMION ET FUT MORTELLEMENT BLESSE ;

ATTENDU QUE VEUVE BADIER, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME TUTRICE NATURELLE ET LEGALE DE SES CINQ ENFANTS MINEURS, A ASSIGNE BLANCHARD, LECLERC ET LA COMPAGNIE LA PAIX, ASSUREUR DE CE DERNIER, EN REPARATION DU DOMMAGE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;

LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA MAYENNE ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE RENNES ETANT PRESENTES A L'INSTANCE ;

QUE LA COUR D'APPEL A MIS BLANCHARD HORS DE CAUSE ;

D'OU IL SUIT QUE, FAUTE D'INTERET, LE POURVOI DE BLANCHARD N'EST PAS RECEVABLE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI DE LECLERC ET DE LA COMPAGNIE LA PAIX ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR MIS A LA CHARGE DE LECLERC L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE CELUI-CI ETAIT DU A UNE MAUVAISE ORGANISATION DE LA VOIE FERREE ET DU CHEMIN DESSERVANT LA CARRIERE, IMPUTABLE A LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE A LAQUELLE APPARTENAIT LA VOIE FERREE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR FAIT ETAT DES CONDITIONS D'ENLEVEMENT DES MATERIAUX DE LA CARRIERE, L'ARRET CONSTATE L'ABSENCE DE FAUTE DE LA VICTIME ET DU FAIT D'UN TIERS AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;

QUE, PAR DE TELLES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LE RESPONSABLE DU DOMMAGE ET SON ASSUREUR IN SOLIDUM A LA REPARATION DE CE DOMMAGE, ALORS QUE LA SOLIDARITE ENTRE CO-DEBITEURS NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE DANS LES CAS PREVUS PAR LA LOI ;

MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT, L'ARRET AYANT PRONONCE UNE CONDAMNATION IN SOLIDUM ET NON UNE CONDAMNATION SOLIDAIRE ;

SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ENTREPRISE D'AVOIR PRONONCE LA CONDAMNATION IN SOLIDUM AUX DOMMAGES ENVERS VEUVE BADIER, DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA PAIX, ALORS QUE CELLE-CI NE POUVAIT ETRE TENUE QUE DANS LES LIMITES DE SA GARANTIE ;

MAIS ATTENDU QUE LA CONDAMNATION IN SOLIDUM AVAIT ETE PRONONCEE PAR LES JUGES DE PREMIERE INSTANCE ;

QUE, DANS SES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR, LA COMPAGNIE LA PAIX N'AVAIT PAS INVOQUE LE MOYEN CI-DESSUS ;

QUE CELUI-CI, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, COMME TEL, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 63 - 11 523. LECLERC ET AUTRES C/ VEUVE BADIER ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM COUTARD, MARTIN-MARTINIERE ET PEIGNOT. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 4 : 11 MARS 1964, BULL 1964, II, N° 221 (2°), P 166. A RAPPROCHER :

SUR LE N° 1 : 7 OCTOBRE 1964, BULL 1964, II, N° 591, P 434. SUR LE N° 4 : 22 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N° 74 (2°), P 54 ;

19 FEVRIER 1964, BULL 1964, I, N° 99 (3°), P 73 ;

27 MAI 1964, BULL 1964, II, N° 411 (2°), P 310 ;

16 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, III, N° 497 (1°), P 443.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

CASSATION - INTERET - PARTIE AYANT OBTENU SATISFACTION - PARTIE MISE HORS DE CAUSE.

EST IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET, LE POURVOI FORME PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE QUI A ETE MIS HORS DE CAUSE PAR LA DECISION ATTAQUEE, LAQUELLE STATUANT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, A RETENU LA RESPONSABILITE DU GARDIEN DE CE VEHICULE.

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAIT D'UN TIERS - CIRCULATION ROUTIERE - COLLISION - COLLISION ENTRE UN CAMION ET UN TRAIN DE WAGONNETS - CHEMIN ET VOIE FERREE DESSERVANT UNE CARRIERE - MAUVAISE ORGANISATION PRETENDUE - REPONSE SUFFISANTE.

LES JUGES DU FOND QUI DECLARENT ENTIERE LA RESPONSABILITE DU GARDIEN D'UN CAMION LEQUEL, CIRCULANT SUR UN CHEMIN ETROIT DESSERVANT UNE CARRIERE ET TRAVERSE EN SON MILIEU PAR UNE VOIE FERREE, IMMOBILISA SON VEHICULE, POUR FACILITER LE CROISEMENT AVEC UN AUTRE CAMION, SUR LA VOIE FERREE OU IL FUT HEURTE PAR UN TRAIN DE WAGONNETS, REPONDENT SUFFISAMMENT AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A UNE MAUVAISE ORGANISATION DE LA VOIE FERREE ET DU CHEMIN DESSERVANT LA CARRIERE, DES LORS QU'APRES AVOIR FAIT ETAT DES CONDITIONS D'ENLEVEMENT DES MATERIAUX DE LA CARRIERE, ILS CONSTATENT L'ABSENCE DE FAUTE DE LA VICTIME ET DU FAIT D'UN TIERS AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE.

SOLIDARITE - OBLIGATION IN SOLIDUM - DISTINCTION.

MANQUE EN FAIT LE MOYEN QUI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA SOLIDARITE ENTRE CO-DEBITEURS HORS DES CAS PREVUS PAR LA LOI, ALORS QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE EST UNE CONDAMNATION IN SOLIDUM ET NON UNE CONDAMNATION SOLIDAIRE.

CASSATION - MOYEN NOUVEAU - MOYEN TIRE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE - NECESSITE DE L'INVOQUER EN APPEL - RESPONSABILITE CIVILE - CONDAMNATION IN SOLIDUM DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT ET DE SON ASSUREUR.

L'ASSUREUR QUI, CONDAMNE IN SOLIDUM AVEC SON ASSURE PAR LES JUGES DE PREMIERE INSTANCE, N'A PAS FAIT VALOIR DEVANT LES JUGES D'APPEL QU'IL NE POUVAIT ETRE TENU QUE DANS LES LIMITES DE SA GARANTIE N'EST PAS RECEVABLE A SOULEVER CE MOYEN DEVANT LA COUR DE CASSATION, CELUI-CI ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, PARTANT NOUVEAU ET IRRECEVABLE.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 04 novembre 1965, pourvoi n°JURITEXT000006970806, Bull. civ.N° 839
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 839
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 04/11/1965
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006970806
Numéro NOR : JURITEXT000006970806 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1965-11-04;juritext000006970806 ?
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