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04/11/1965 | FRANCE | N°JURITEXT000006970593

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 novembre 1965, JURITEXT000006970593


SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 3 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 2 AOUT 1949 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CETTE DISPOSITION, LES COTISATIONS ARRIEREES D'ASSURANCE VIEILLESSE NE SONT VALABLES, POUR LA DETERMINATION DU DROIT A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, QUE SI ELLES ONT ETE ACQUITTEES DANS LE DELAI DE CINQ ANS SUIVANT LEUR EXIGIBILITE ET AVANT LE SOIXANTE-CINQUIEME ANNIVERSAIRE DE L'INTERESSE ;

ATTENDU QUE POUR ADMETTRE DAME X... AU BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEU

RS, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE FAIT ETAT D'UNE PERIODE DE T...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 3 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 2 AOUT 1949 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CETTE DISPOSITION, LES COTISATIONS ARRIEREES D'ASSURANCE VIEILLESSE NE SONT VALABLES, POUR LA DETERMINATION DU DROIT A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, QUE SI ELLES ONT ETE ACQUITTEES DANS LE DELAI DE CINQ ANS SUIVANT LEUR EXIGIBILITE ET AVANT LE SOIXANTE-CINQUIEME ANNIVERSAIRE DE L'INTERESSE ;

ATTENDU QUE POUR ADMETTRE DAME X... AU BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE FAIT ETAT D'UNE PERIODE DE TRAVAIL PAYE EN NATURE, ET N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUN VERSEMENT DE COTISATIONS PATRONALES ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU LE 1ER MARS 1960 ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 60 - 11 610. CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE BORDEAUX ET DU SUD-OUEST C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM CHAREYRE ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : 2 JUILLET 1965, BULL 1965, II, N° 610, P 426 ET LES ARRETS CITES.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - COTISATIONS AUX ASSURANCES SOCIALES - PAYEMENT DES COTISATIONS ARRIEREES - REMUNERATION EN NATURE - PORTEE.

SELON L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 3, DE L'ARRETE DU 2 AOUT 1949, LES COTISATIONS ARRIEREES D'ASSURANCE VIEILLESSE NE SONT VALABLES, POUR LA DETERMINATION DU DROIT A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, QUE SI ELLES ONT ETE ACQUITTEES DANS LE DELAI DE CINQ ANS SUIVANT LEUR EXIGIBILITE ET AVANT LE 65 EME ANNIVERSAIRE DE L'INTERESSE. PAR SUITE IL NE SAURAIT ETRE FAIT ETAT D'UNE PERIODE DE TRAVAIL PAYE EN NATURE ET N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUN VERSEMENT DE COTISATIONS PATRONALES.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 04 novembre 1965, pourvoi n°JURITEXT000006970593, Bull. civ.N° 852
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 852
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 04/11/1965
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006970593
Numéro NOR : JURITEXT000006970593 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1965-11-04;juritext000006970593 ?
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