SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR DECIDE DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE PRINCIPALE EN SEPARATION DE CORPS DE X... EN RAISON DE L'EVENTUELLE CONNEXITE DE SES GRIEFS AVEC CEUX INVOQUES PAR SA FEMME, DEMANDERESSE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS ET AUTORISEE A EN APPORTER LA PREUVE, ALORS QUE L'ENQUETE N'AYANT PAS ETABLI LA REALITE DES GRIEFS DU MARI, CELUI-CI DEVAIT ETRE IMMEDIATEMENT DEBOUTE DE SA DEMANDE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND SE SONT PRONONCES DANS L'EXERCICE SOUVERAIN DU POUVOIR D'APPRECIATION QUI LEUR APPARTIENT EN LA MATIERE ET QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 25 AVRIL 1964. N° 64 - 11 879 DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET RYZIGER. A RAPPROCHER : 20 JUILLET 1961, BULL 1961, II, N° 613 (2°), P 427.
