SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR MEYER, DANS LAQUELLE SE TROUVAIT DEMOISELLE X..., ENTRA EN COLLISION AVEC CELLE QUI APPARTENAIT A JEAN B... MAIS ETAIT PILOTEE PAR SON Z... GERARD, AGE DE 17 ANS, ALORS QUE LES DEUX VEHICULES SE CROISAIENT ;
QUE, SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, COMME DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 4 DU CODE CIVIL, DEMOISELLE X... A ASSIGNE JEAN B..., TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SON Z... MINEUR, AINSI QUE LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE ROUEN EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DE JEAN B...
Y... QUE CELUI-CI N'AURAIT PU EMPECHER LE DOMMAGE, QUE LE FAIT D'INITIER UN ENFANT A LA CONDUITE AUTOMOBILE, SOUS SURVEILLANCE, EN UN LIEU PRIVE, AVEC INTERDICTION DE SE SERVIR SEUL DU VEHICULE, NE POUVAIT CONSTITUER UN DEFAUT D'EDUCATION ET QUE LES DEUX SEULES UTILISATIONS DU VEHICULE QUI SONT CRITIQUEES AURAIENT, AINSI QUE LE SOUTENAIENT DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, EU LIEU A L'INSU DES PARENTS ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR SES MOTIFS QUE PAR L'ADOPTION DE CEUX DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, PLUS D'UN AN AVANT QUE SON Z... AIT ATTEINT L'AGE REQUIS POUR PASSER SON PERMIS DE CONDUIRE, B... LUI AVAIT APPRIS A CONDUIRE SA VOITURE SUR LES ROUTES SECONDAIRES ET LE LAISSAIT EFFECTUER DES MANOEUVRES A L'INTERIEUR DE SA PROPRIETE, QU'A DEUX REPRISES, A L'INSU DE SES PARENTS, GERARD S'ETAIT EMPARE DU VEHICULE POUR EFFECTUER DES PROMENADES ;
QU'IL EST PRECISE QUE LE PERE AVAIT FAIT CONNAITRE A SON Z... QU'IL LAISSAIT LA CLE DE L'AUTOMOBILE DANS SA TABLE DE NUIT ET L'AVAIT, A PLUSIEURS REPRISES, ENVOYE LA CHERCHER QUE, LE JOUR DE L'ACCIDENT, GERARD L'Y AVAIT PRISE ET, AVANT DE SE RENDRE A SON TRAVAIL, AVAIT SORTI LA VOITURE DU GARAGE, SITUE A 200 METRES DU DOMICILE DE SES PARENTS ;
QUE LA DECISION REMARQUE, D'UNE PART, QU'UN TEL COMPORTEMENT DE LA PART DE B... NE POUVAIT QU'INCITER SON Z... A CONDUIRE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ET ENCOURAGER LES TENDANCES NATURELLES, MAIS DANGEREUSES, D'UN ENFANT DE CET AGE, D'AUTRE PART, QUE LA PRUDENCE COMMANDAIT AU DEFENDEUR A L'ACTION DE GARDER PAR DEVERS LUI LA CLE DE CONTACT DE SON AUTOMOBILE, AU LIEU DE LA LAISSER EN UN LIEU CONNU DU A... GERARD ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, LES JUGES DU FOND, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, ONT PU DEDUIRE QUE B... NE S'ETAIT PAS CONDUIT COMME UN EDUCATEUR SUFFISAMMENT VIGILANT ET N'AVAIT PAS SATISFAIT AUX OBLIGATIONS DE SURVEILLANCE QUI, EN LA CIRCONSTANCE, S'IMPOSAIENT A LUI, ET QUE, DES LORS, JEAN B..., NE S'EXONERAIT PAS DE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384 ALINEA 4 DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 64 - 10 234. COMPAGNIE D'ASSURANCES LE PATRIMOINE C/ DEMOISELLE X... ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM ROUVIERE, COLAS DE LA NOUE ET GIFFARD.
MEME ESPECE : 3 NOVEMBRE 1965. REJET. N° 64 - 10 260. COMPAGNIE D'ASSURANCES LE PATRIMOINE.
A RAPPROCHER : 11 MAI 1962, BULL 1962, IV, N° 429 (2°), P 340 ; 9 JANVIER 1963, BULL 1963, II, N° 27 (2°), P 22 ; 20 DECEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 865, P 651 ; GRIM 27 OCTOBRE 1964, BULL, N° 279, P 596.
