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03/11/1965 | FRANCE | N°JURITEXT000006970805

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 novembre 1965, JURITEXT000006970805


SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, ENSEMBLE L'ARTICLE 535-1, PARAGRAPHE 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES EDICTE : BENEFICIENT DES PRESTATIONS FAMILIALES EN QUALITE D'EMPLOYEURS OU DE TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, LES PERSONNES PHYSIQUES, AUTRES QUE LES BENEFICIAIRES DU REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES QUI EXERCENT, A TITRE PRINCIPAL, UNE ACTIVITE NON SALARIEE ;

QUE LE SECOND DISPOSE : LORSQU'UN CHEF DE FAMILLE X... A LA FOIS UNE ACTIVITE NON SALARIEE ET UNE ACTIVITE SALARIEE, IL PEUT BENEFICIER DE L'A

LLOCATION DE SALAIRE UNIQUE SI SON PRINCIPAL REVENU PROVIEN...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, ENSEMBLE L'ARTICLE 535-1, PARAGRAPHE 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES EDICTE : BENEFICIENT DES PRESTATIONS FAMILIALES EN QUALITE D'EMPLOYEURS OU DE TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, LES PERSONNES PHYSIQUES, AUTRES QUE LES BENEFICIAIRES DU REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES QUI EXERCENT, A TITRE PRINCIPAL, UNE ACTIVITE NON SALARIEE ;

QUE LE SECOND DISPOSE : LORSQU'UN CHEF DE FAMILLE X... A LA FOIS UNE ACTIVITE NON SALARIEE ET UNE ACTIVITE SALARIEE, IL PEUT BENEFICIER DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE SI SON PRINCIPAL REVENU PROVIENT DE CETTE DERNIERE ACTIVITE, ET DE L'ALLOCATION DE LA MERE AU FOYER DANS LE CAS CONTRAIRE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS COMBINEES QUE LORSQU'UN MEME ALLOCATAIRE EXERCE SIMULTANEMENT UNE ACTIVITE NON SALARIEE ET UNE ACTIVITE SALARIEE, RELEVANT TOUTES DEUX DU REGIME GENERAL, LA NATURE DES PRESTATIONS FAMILIALES DEVANT LUI ETRE ATTRIBUEES SE DETERMINERA PAR LA COMPARAISON DES REVENUS QUE LUI PROCURE CHACUNE DE CES ACTIVITES ET SERA CELLE AFFERENTE A L'ACTIVITE DONT IL TIRERA LE REVENU LE PLUS ELEVE ;

ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LE DOCTEUR Y... EXERCAIT EN SUS DE SON ACTIVITE SALARIEE DE CHIRURGIEN AU SERVICE DES HOPITAUX DE LILLE ET AU SERVICE DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE LIEVIN, UNE ACTIVITE INDEPENDANTE DE MEDECIN QUI LUI PROCURAIT DES REVENUS SUPERIEURS A CEUX DE SON ACTIVITE SALARIEE, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL AVAIT DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES EN QUALITE DE SALARIE PARCE QU'IL CONSACRAIT A CETTE DERNIERE ACTIVITE PLUS DE 200 HEURES PAR MOIS, ET QU'IL EN RETIRAIT DES MOYENS D'EXISTENCE NORMAUX ET TELS QUE LE PLAFOND DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ETAIT ATTEINT ;

EN QUOI LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 63 - 11 116. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LILLE C/ Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM GALLAND ET FORTUNET. DANS LE MEME SENS : 3 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 223, P 157, ET L'ARRET CITE.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - BENEFICIAIRES - PERSONNE AYANT A LA FOIS UNE ACTIVITE SALARIEE ET UNE ACTIVITE NON SALARIEE - ACTIVITE PRINCIPALE - DETERMINATION - ELEMENTS.

IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 2 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET 535-1, PARAGRAPHE 2 QUE LORSQU'UN MEME ALLOCATAIRE EXERCE SIMULTANEMENT UNE ACTIVITE NON SALARIEE ET UNE ACTIVITE SALARIEE, RELEVANT TOUTES DEUX DU REGIME GENERAL, LA NATURE DES PRESTATIONS FAMILIALES DEVANT LUI ETRE ATTRIBUEES SE DETERMINERA PAR LA COMPARAISON DES REVENUS QUE LUI PROCURE CHACUNE DE CES ACTIVITES ET SERA CELLE AFFERENTE A L'ACTIVITE DONT IL TIRERA LE REVENU LE PLUS ELEVE. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI EN PAREILLE HYPOTHESE ET BIEN QUE L'ACTIVITE INDEPENDANTE DE L'INTERESSE LUI PROCURE DES REVENUS SUPERIEURS A CEUX DE SON ACTIVITE SALARIEE, N'EN DECIDE PAS MOINS QU'IL A DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES EN QUALITE DE SALARIE PARCE QU'IL CONSACRE A CETTE DERNIERE ACTIVITE LA MAJEURE PARTIE DE SON TEMPS ET QU'IL EN RETIRE DES MOYENS D'EXISTENCE NORMAUX ET TELS QUE LE PLAFOND DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE EST ATTEINT.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 03 novembre 1965, pourvoi n°JURITEXT000006970805, Bull. civ.N° 838
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 838
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 03/11/1965
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006970805
Numéro NOR : JURITEXT000006970805 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1965-11-03;juritext000006970805 ?
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