La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

29/10/1965 | FRANCE | N°JURITEXT000006970463

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 octobre 1965, JURITEXT000006970463


SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 31 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 (ART 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954) ;

ATTENDU QUE L'ARTICLE 31 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 (ART 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) A ETE AJOUTE A CETTE ORDONNANCE PAR LA LOI DU 20 MARS 1954, DONT L'ARTICLE 6 PRECISE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31 BIS PRENDRONT EFFET DU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL SUIVANT LA PUBLICATION DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE

MODIFIANT CELUI DU 8 JUIN 1946 ;

ATTENDU QUE CE REGL...

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 31 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 (ART 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954) ;

ATTENDU QUE L'ARTICLE 31 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 (ART 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) A ETE AJOUTE A CETTE ORDONNANCE PAR LA LOI DU 20 MARS 1954, DONT L'ARTICLE 6 PRECISE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31 BIS PRENDRONT EFFET DU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL SUIVANT LA PUBLICATION DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE MODIFIANT CELUI DU 8 JUIN 1946 ;

ATTENDU QUE CE REGLEMENT MODIFICATIF EST INTERVENU LE 29 NOVEMBRE 1954, RENDANT AINSI APPLICABLE AU 1ER JANVIER 1955 L'ARTICLE 31 BIS SUSVISE RESERVE FAITE, CEPENDANT, DES FRAIS PROFESSIONNELS ;

ATTENDU QUE L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, DANS SA REDACTION ANTERIEURE DU 29 NOVEMBRE 1954 DISPOSE QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT CALCULEES SUR LES RENUMERATIONS VERSEES LORS DE CHAQUE PAYE, DEDUCTION FAITE DES FRAIS PROFESSIONNELS ;

QUE DANS SA REDACTION POSTERIEURE AU 29 NOVEMBRE 1954, CE MEME ARTICLE 145 DISPOSE QUE DES ARRETES MINISTERIELS DETERMINERONT LES CONDITIONS ET LIMITES DANS LESQUELLES LA REMUNERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN ABATTEMENT PROFESSIONNEL ;

QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954 A FIXE LA DATE D'APPLICATION DE CE TEXTE RELATIVEMENT A L'ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS DU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL SUIVANT LA PUBLICATION DE L'ARRETE, PREVU PAR L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 LEQUEL EST INTERVENU LE 14 SEPTEMBRE 1960 ;

QUE L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU 29 NOVEMBRE 1954, DEMEUREE EN CONSEQUENCE EN VIGUEUR JUSQU'AU 1ER OCTOBRE 1960 AJOUTE QUE LA REMUNERATION DE BASE FAIT L'OBJET D'UN ABATTEMENT EN RAISON DE FRAIS PROFESSIONNELS QUI Y SONT INCORPORES, LORSQUE LE TRAVAILLEUR BENEFICIE, EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES D'UNE REDUCTION PROPRE EN SUS DU TAUX GENERAL DE REDUCTION POUR FRAIS PROFESSIONNELS, LE TAUX DE L'ABATTEMENT ETANT, DANS CE CAS, EGAL AU TAUX DE CETTE REDUCTION SUPPLEMENTAIRE ;

ATTENDU QUE LEDIT ABATTEMENT CORRESPOND AUX FRAIS PROFESSIONNELS D'UN CARACTERE GENERAL ET COMMUN A TOUS LES PREPOSES DE L'ENTREPRISE ;

QUE NE SONT PAS COMPRISES DANS LESDITS FRAIS LES INDEMNITES SPECIALES VERSEES A CERTAINS TRAVAILLEURS, EN RAISON DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES, ET A TITRE DE REMBOURSEMENT DE DEPENSES EXCEPTIONNELLES ;

ATTENDU QUE POUR EXONERER LA SOCIETE PAROUF CARDELLA ENTREPRISE DU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR LES PRIMES D'OUTILLAGE VERSEES A SON PERSONNEL ENTRE LE MOIS DE JUILLET 1954 ET LE 30 JUIN 1955 LA DECISION ATTAQUEE DECLARE QUE LES PRIMES LITIGIEUSES CONSTITUENT UN REMBOURSEMENT DE FRAIS REELLEMENT EXPOSES PAR LES SALARIES, POUR L'ENTRETIEN DE LEURS OUTILS ET NON PAS UN COMPLEMENT DEGUISE DE SALAIRES ;

MAIS ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE AFFIRMATION, SANS RECHERCHER SI LES PRIMES D'OUTILLAGE ALLOUEES CORRESPONDAIENT A DES DEPENSES EFFECTIVES DEVANT RESTER DANS LA CATEGORIE DES FRAIS FORFAITAIRES DE 10 % ACCORDES PAR LA LOI AUX OUVRIERS DE LA PROFESSION TRAVAILLANT SUR LES CHANTIERS DE LA SOCIETE, OU, AU CONTRAIRE, AURAIENT DU ETRE CONSIDERE COMME LE REMBOURSEMENT DE DEPENSES EXCEPTIONNELLES, NE METTANT PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE CARACTERE DES PRIMES LITIGIEUSES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNEE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE LE 4 JUILLET 1962 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR A TOULON. N° 62 - 13 714 UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE C/ SOCIETE PAROUF CARDELLA ENTREPRISE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M RAVEL. A RAPPROCHER : 29 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N° 98, P 73 ;

22 MAI 1964, BULL 1964, II, N° 392, P 295 ET LES ARRETS CITES.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - PRIME D'OUTILLAGE.

L'ABATTEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954 DEMEURE EN VIGUEUR JUSQU'AU 1ER OCTOBRE 1960, CORRESPOND AUX FRAIS PROFESSIONNELS D'UN CARACTERE GENERAL ET COMMUN A TOUS LES PREPOSES DE L'ENTREPRISE; NE SONT PAS COMPRISES DANS LESDITS FRAIS LES INDEMNITES SPECIALES VERSEES A CERTAINS TRAVAILLEURS, EN RAISON DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES ET A TITRE DE REMBOURSEMENT DE DEPENSES EXCEPTIONNELLES. MANQUE, PAR SUITE, PAR SUITE, DE BASE LEGALE, LA DECISION QUI, POUR EXONERER UNE ENTREPRISE, DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR LES PRIMES D'OUTILLAGE VERSEES A SON PERSONNEL, SE BORNE A DECLARER QU'ELLES CONSTITUENT LE REMBOURSEMENT DE FRAIS REELLEMENT EXPOSES PAR LES SALARIES POUR L'ENTRETIEN DE LEURS OUTILS ET NON PAS UN COMPLEMENT DEGUISE DE SALAIRES, SANS RECHERCHER SI CES PRIMES CORRESPONDAIENT A DES DEPENSES EFFECTUEES DEVANT RESTER DANS LA CATEGORIE DES FRAIS FORFAITAIRES DE 10% ACCORDES PAR LA LOI AUX OUVRIERS DE LA PROFESSION OU, AU CONTRAIRE, AURAIENT DU ETRE CONSIDERES COMME LE REMBOURSEMENT DE DEPENSES EXCEPTIONNELLES.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 29 octobre 1965, pourvoi n°JURITEXT000006970463, Bull. civ.N° 818
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 818
RTFTélécharger au format RTF
Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 29/10/1965
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006970463
Numéro NOR : JURITEXT000006970463 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1965-10-29;juritext000006970463 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.