SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE LA DAME X... SE TROUVAIT DANS LA VOITURE CONDUITE PAR ARDOINO LORSQU'UN ACCIDENT SE PRODUISIT, CAUSANT SON DECES ET CELUI DU CONDUCTEUR ;
QUE SES PERE ET MERE, LES EPOUX X..., FIRENT ASSIGNER LES HERITIERS ARDOINO ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PREVOYANCE, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REDUIT LES DOMMAGES-INTERETS ACCORDES PAR LE TRIBUNAL, ALORS QUE, PAR CONCLUSIONS DONT LE SENS ET LA PORTEE AURAIENT ETE MECONNUS, LES EPOUX X... AVAIENT FORME UN APPEL INCIDENT TENDANT A L'AUGMENTATION DESDITS DOMMAGES-INTERETS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES PREMI ERS JUGES ONT EXAGERE CONSIDERABLEMENT LE PREJUDICE CAUSE, ET QUE LE PREJUDICE MATERIEL N'EST PAS ETABLI ;
QUE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS DES DOMMAGES-INTERETS RECLAMES PAR LES EPOUX X...
Y... DANS LA DECISION COMME APPELANTS INCIDEMMENT, N'ONT PU ETRE INFLUENCEES PAR L'INDICATION ERRONEE QUE LES INTIMES DEMANDAIENT CONFIRMATION DE LA DE CISION ENTREPRISE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ERREUR MATERIELLE QUIPEUT ETRE RECTIFIEE PAR LES AUTRES ELEMENTS DE LA DECISION, N'A PU VICIER L'ARRET ATTAQUE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. N° 63 - 12 053 EPOUX X... C/ VEUVE ARDOINO ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROQUES ET MAYER.
