SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN CONGE RECU PAR EUX EN DECEMBRE 1955, LES EPOUX Z..., Y..., ONT DEMANDE SOIT A BENEFICIER DU RENOUVELLEMENT DU BAIL CONSENTI PAR GALDOS SUR UN LOCAL OU ILS TUAIENT, PLUMAIENT ET PREPARAIENT LES VOLAILLES QU'ILS VENDAIENT AU DETAIL A L'ETAL DES HALLES DE BAYONNE SOIT, A DEFAUT DE CE RENOUVELLEMENT, D'OBTENIR UNE INDEMNITE D'EVICTION ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LEUR DEMANDE EN DECIDANT QUE LES LIEUX LOUES CONSTITUAIENT LE LOCAL PRINCIPAL OU ILS EXPLOITAIENT LEUR COMMERCE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARRET RELEVAIT IMPLICITEMENT QUE LA CLIENTELE N'ETAIT PAS RECUE DANS LE LOCAL LITIGIEUX ET QU'IL CONSTATAIT QUE CE LOCAL N'ETAIT PAS AFFECTE A LA VENTE DES MARCHANDISES, OBJET DU COMMERCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 19 JUIN 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 63 - 12 923. GALDOS C/ EPOUX Z... ET X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET MARTIN-MARTINIERE.
