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28/10/1965 | FRANCE | N°JURITEXT000006970700

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 octobre 1965, JURITEXT000006970700


SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT, SUR UNE ROUTE, ENTRE L'AUTOMOBILE DE A... QU'IL CONDUISAIT, DANS LAQUELLE AVAIENT PRIS PLACE DAME A... ET LEUR FILS MINEUR RAYMOND ET CELLE DE Y..., CONDUITE PAR SON PROPRIETAIRE, DONT Z... ETAIT L'UN DES PASSAGERS, QUI, CIRCULANT EN SENS INVERSE, VENAIT DE DEPASSER UN AUTRE VEHICULE ;

QUE Y... ET Z... FURENT TUES ;

QUE LES EPOUX A... ET LEUR FILS FURENT BLESSES ET QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;

ATTENDU QU'UNE INFORMATION PENALE A ETE TER

MINEE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU ;

QUE, SUR LA BASE DES ARTI...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT, SUR UNE ROUTE, ENTRE L'AUTOMOBILE DE A... QU'IL CONDUISAIT, DANS LAQUELLE AVAIENT PRIS PLACE DAME A... ET LEUR FILS MINEUR RAYMOND ET CELLE DE Y..., CONDUITE PAR SON PROPRIETAIRE, DONT Z... ETAIT L'UN DES PASSAGERS, QUI, CIRCULANT EN SENS INVERSE, VENAIT DE DEPASSER UN AUTRE VEHICULE ;

QUE Y... ET Z... FURENT TUES ;

QUE LES EPOUX A... ET LEUR FILS FURENT BLESSES ET QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;

ATTENDU QU'UNE INFORMATION PENALE A ETE TERMINEE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU ;

QUE, SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL, LES CONSORTS A... ONT ASSIGNE LES HERITIERS DE Y... EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI, TANDIS QUE LES CONSORTS Y... ONT RECONVENTIONNELLEMENT, AUX MEMES FINS ET, SUR LES MEMES BASES, DEMANDE A A... DES DOMMAGES-INTERETS ET QUE VEUVE Z... A DEMANDE AUX HERITIERS Y... ET A A... LA REPARATION DU PREJUDICE SUPPORTE PAR ELLE-MEME ET PAR SA FILLE MINEURE ;

QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE A ETE APPELE EN CAUSE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, AU MOTIF QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETAIENT RESTEES INCONNUES, DECLARE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, 1ER ALINEA, NON SANS SE CONTREDIRE, A... RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE AUX CONSORTS Y... ET Z..., ET LES HERITIERS Y... RESPONSABLES DE CELUI QU'AVAIENT SUBI LES CONSORTS A..., X... QU'IL AVAIT ETE CONSTATE QUE C'ETAIT LE DEPASSEMENT EFFECTUE PAR Y... QUI AVAIT ETE L'OCCASION DU FREINAGE ENERGIQUE A LA SUITE DUQUEL LA VOITURE DE A..., DEPORTEE A GAUCHE, S'ETAIT TROUVEE DANS LE COULOIR DE MARCHE DE Y..., ET QU'EN EFFECTUANT LEDIT DEPASSEMENT, SANS S'ASSURER QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER, CELUI-CI AVAIT COMMIS UNE INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE DIRE SI Y... AVAIT COMMIS LA FAUTE D'ENTREPRENDRE UN DEPASSEMENT DANS DES CONDITIONS DANGEREUSES OU SI A... AVAIT ACCOMPLI UNE MANOEUVRE MALADROITE ET INUTILE, A LA VUE DU DEPASSEMENT QU'EFFECTUAIT L'AUTRE CONDUCTEUR ;

ATTENDU QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETAIENT INCONNUES, LA COUR D'APPEL, EN RETENANT LA RESPONSABILITE RECIPROQUE DE A... ET DE Y... COMME GARDIENS DE LEUR VOITURE A, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 62 - 12 315 EPOUX A... C/ ROLLIER ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LE BRET, BROUCHOT ET ROQUES.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CAUSE DE L'ACCIDENT DEMEUREE INCONNUE (NON) - COLLISION DE VEHICULES SE CROISANT.

STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE LA COLLISION SURVENUE ENTRE DEUX AUTOMOBILES SE CROISANT AU MOMENT OU L'UNE D'ELLES VENAIT DE DEPASSER UN AUTRE VEHICULE, LA COUR D'APPEL QUI ENONCE QU'IL N'EST PAS POSSIBLE DE DIRE SI LE CONDUCTEUR DE CETTE VOITURE AVAIT COMMIS LA FAUTE D'ENTREPRENDRE UN DEPASSEMENT DANS DES CONDITIONS DANGEREUSES OU SI L'AUTRE AUTOMOBILISTE AVAIT ACCOMPLI UNE MANOEUVRE MALADROITE ET INUTILE A LA VUE DU DEPASSEMENT EFFECTUE PAR LE PREMIER, CONSTATE AINSI QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETAIENT INCONNUES ET JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION RETENANT LA RESPONSABILITE RECIPROQUE DES DEUX AUTOMOBILISTES COMME GARDIENS DE LEUR VOITURE.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 28 octobre 1965, pourvoi n°JURITEXT000006970700, Bull. civ.N° 805
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 805
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 28/10/1965
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006970700
Numéro NOR : JURITEXT000006970700 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1965-10-28;juritext000006970700 ?
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