REJET DU POURVOI DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE SON SIEGE, EN DATE DU 4 MAI 1965 QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE LA DAME X..., EPOUSE Y..., DU CHEF D'ABANDON DE FOYER, A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE. LA COUR, VU LE MEMOIRE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6, ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 357, I DU CODE PENAL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE ETEINTE L'ACTION PUBLIQUE EXERCEE CONTRE LA DAME X..., EPOUSE Y..., DU CHEF D'ABANDON DE FOYER, PAR LE MOTIF QUE Y..., SON MARI, A RETIRE LA PLAINTE QU'IL AVAIT DEPOSEE CONTRE SON EPOUSE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
ATTENDU, EN EFFET, QUE L'INFRACTION RELEVEE A LA CHARGE DE DAME X..., EPOUSE Y..., ETAIT LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 357-I, 1° DU CODE PENAL, DONT L'ALINEA FINAL DECIDE QUE PENDANT LE MARIAGE, LA POURSUITE NE SERA EXERCEE QUE SUR LA PLAINTE DE L'EPOUX RESTE AU FOYER ;
QUE TEL EST LE CAS DE L'ESPECE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6, ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE L'ACTION PUBLIQUE S'ETEINT, EN CAS DE RETRAIT DE PLAINTE, LORSQUE CELLE-CI EST UNE CONDITION NECESSAIRE DE LA POURSUITE ;
QUE LE DELIT DE L'ARTICLE 357-I, 1° ENTRE DANS LES PREVISIONS DE CE TEXTE ;
QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL DEVAIT, AINSI QU'IL L'A FAIT, CONSTATER, L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES A ETE COMPOSE CONFORMEMENT A LA LOI, QU'IL ETAIT COMPETENT ET QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;
REJETTE LE POURVOI DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON.
