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27/10/1965 | FRANCE | N°JURITEXT000006970694

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 octobre 1965, JURITEXT000006970694


SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AU COURS D'UNE CHASSE AU CANARD, PAGES, DISSIMULE DANS LES ROSEAUX, AU BORD D'UN ETANG, TIRA UN COUP DE FEU SUR L'UN DE CES VOLATILES, MAIS QUE L'UN DES PLOMBS, EN RETOMBANT, BLESSA DEVOIT, LUI-MEME A LA CHASSE, QUI S'ETAIT DISSIMULE PLUS LOIN DANS LES ROSEAUX AVANT L'ARRIVEE DE PAGES ET DONT CELUI-CI IGNORAIT LA PRESENCE ;

QUE DEVOIT A ASSIGNE PAGES ET L'OFFICE GENERALE DE L'ASSURANCE CHASSE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A

L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE LA RETOMBEE DU PROJEC...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AU COURS D'UNE CHASSE AU CANARD, PAGES, DISSIMULE DANS LES ROSEAUX, AU BORD D'UN ETANG, TIRA UN COUP DE FEU SUR L'UN DE CES VOLATILES, MAIS QUE L'UN DES PLOMBS, EN RETOMBANT, BLESSA DEVOIT, LUI-MEME A LA CHASSE, QUI S'ETAIT DISSIMULE PLUS LOIN DANS LES ROSEAUX AVANT L'ARRIVEE DE PAGES ET DONT CELUI-CI IGNORAIT LA PRESENCE ;

QUE DEVOIT A ASSIGNE PAGES ET L'OFFICE GENERALE DE L'ASSURANCE CHASSE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE LA RETOMBEE DU PROJECTILE QUI A ATTEINT LA VICTIME, DONT LA POSITION N'ETAIT PAS CONNUE DU TIREUR, CONSTITUAIT UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE EXONERANT CELUI-CI DE TOUTE RESPONSABILITE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE JUSTEMENT QUE LE COUP DE FEU AVAIT ETE TIRE DANS DES CONDITIONS HABITUELLES, QUE SES CONSEQUENCES ETAIENT PAR SUITE NORMALEMENT PREVISIBLES, DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE LE GRAIN DE PLOMB QUI TOUCHA DEVOIT AVAIT ETE DEVIE DE SA TRAJECTOIRE NORMALE AVANT D'ATTEINDRE CE DERNIER ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

MAIS SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LE GARDIEN DE LA CHOSE INANIMEE QUI A ETE L'INSTRUMENT D'UN DOMMAGE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DE CELUI-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE, TEL LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR ;

QU'IL NE SERA DECHARGE QUE PARTIELLEMENT DE CETTE RESPONSABILITE, CEPENDANT, SI CE FAIT, BIEN QUE NON IMPREVISIBLE NI IRRESISTIBLE, N'A PAS ETE ETRANGER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;

ATTENDU QUE, POUR RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE DE PAGES SUR LA BASE DE CE DERNIER TEXTE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'UNE TELLE CHASSE RECLAMANT LE PLUS DE SILENCE ET D'IMMOBILITE POSSIBLE, PAGES QUI NE L'IGNORAIT PAS, DEVAIT S'ATTENDRE A LA PRESENCE OU A LA VENUE D'AUTRES CHASSEURS SE DISSIMULANT DANS LES ROSEAUX, A L'AFFUT DU GIBIER ET QUE L'ON NE POUVAIT, DES LORS, REPROCHER A DEVOIT DE NE PAS S'ETRE MONTRE A L'ARRIVEE DE PAGES ;

MAIS ATTENDU QU'EN NE PRECISANT PAS SI DEVOIT AVAIT VU ARRIVER PAGES, AUQUEL CAS IL Y AURAIT EU NECESSAIREMENT IMPRUDENCE DE SA PART, QUELLES QUE FUSSENT LES EXIGENCES DE LA CHASSE, A NE PAS SIGNALER SA PRESENCE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS PRIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER SI LA FAUTE DE LA VICTIME N'AVAIT PAS CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;

EN QUOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 29 OCTOBRE 1963 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64 - 10 676 PAGES ET AUTRE C/ DEVOIT. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROQUES ET LE PRADO. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 19 MARS 1956, BULL 1956, II, N° 197, P 127.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

1 RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE - CHASSE - RETOMBE D'UN PROJECTILE (NON).

1 STATUANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, SUR LA RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT DE CHASSE AU COURS DUQUEL UN CHASSEUR, DONT LA PRESENCE ETAIT IGNOREE ET QUI ETAIT DISSIMULEE DANS DES ROSEAUX, AVAIT ETE BLESSE PAR UN PROJECTILE RETOMBE, LES JUGES DU FOND REFUSENT A BON DROIT D'ADMETTRE QUE LA RETOMBEE DU PROJECTILE CONSTITUAIT UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE EXONERANT LE TIREUR DE TOUTE RESPONSABILITE DES LORS QU'ILS ONT OBSERVE QUE LE COUP DE FEU AVAIT ETE TIRE DANS DES CONDITIONS HABITUELLES, QUE SES CONSEQUENCES ETAIENT PAR SUITE NORMALEMENT PREVISIBLES ET QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE LE GRAIN DE PLOMB AYANT TOUCHE LA VICTIME AVAIT ETE DEVIE DE SA TRAJECTOIRE NORMALE AVANT D'ATTEINDRE CELLE-CI.

2 RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CHASSE - CHASSE A L'AFFUT - OMISSION DE SIGNALER SA PRESENCE A L'ARRIVEE D'UN AUTRE CHASSEUR.

2 LE GARDIEN DE LA CHOSE INANIMEE QUI A ETE L'INSTRUMENT D'UN DOMMAGE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DE CELUI-CI, A MOINS QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE, TEL LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR. IL NE SERA DECHARGE QUE PARTIELLEMENT DE CETTE RESPONSABILITE, CEPENDANT SI CE FAIT, BIEN QUE NON IMPREVISIBLE NI IRRESISTIBLE, N'A PAS ETE ETRANGER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE. ENCOURT LA CASSATION, POUR N'AVOIR PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER SI LA FAUTE DE LA VICTIME N'AVAIT PAS CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, LA DECISION QUI, POUR RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE D'UN CHASSEUR DONT LE PROJECTILE, EN RETOMBANT, A BLESSE UN AUTRE CHASSEUR DONT LA PRESENCE ETAIT IGNOREE, SE BORNE A ENONCER QUE LE TIREUR N'ETAIT PAS SANS SAVOIR QUE LA CHASSE AU CANARD RECLAMAIT LE PLUS DE SILENCE ET D'IMMOBILITE POSSIBLE, QU'IL DEVAIT S'ATTENDRE A LA PRESENCE OU A LA VENUE D'AUTRES CHASSEURS SE DISSIMULANT DANS LES ROSEAUX, A L'AFFUT DU GIBIER, QU'ON NE POUVAIT DES LORS REPROCHER A LA VICTIME DE NE PAS S'ETRE MONTREE A L'ARRIVEE DE L'AUTRE CHASSEUR - ET OMET DE PRECISER SI LA VICTIME AVAIT VU ARRIVER CE DERNIER, AUQUEL CAS IL Y AURAIT EU NECESSAIREMENT IMPRUDENCE DE SA PART, QUELLES QUE FUSSENT LES EXIGENCES DE LA CHASSE, A NE PAS SIGNALER SA PRESENCE.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 27 octobre 1965, pourvoi n°JURITEXT000006970694, Bull. civ.N° 796
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 796
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 27/10/1965
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006970694
Numéro NOR : JURITEXT000006970694 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1965-10-27;juritext000006970694 ?
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