27/10/1965 | FRANCE | N°JURITEXT000006970212

| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 octobre 1965, JURITEXT000006970212

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE SUR L'ACTION EN COMPLAINTE INTENTEE PAR BOTTIN, DESCHAMPS A ARTICULE QUE BOTTIN NE FAISAIT PAS LA PREUVE DE L'ANNALITE DE SA POSSESSION ;

QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE SUR CE POINT AUX CONCLUSIONS DES PARTIES, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRAND

E INSTANCE DE NICE LE 25 NOVEMBRE 1963 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, ...

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE SUR L'ACTION EN COMPLAINTE INTENTEE PAR BOTTIN, DESCHAMPS A ARTICULE QUE BOTTIN NE FAISAIT PAS LA PREUVE DE L'ANNALITE DE SA POSSESSION ;

QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE SUR CE POINT AUX CONCLUSIONS DES PARTIES, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE LE 25 NOVEMBRE 1963 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE. N° 64 - 10 989 DESCHAMPS C/ BOTTIN. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM GILBERT ET GIFFARD.

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour de cassation

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006970212
Date de la décision : 27/10/1965
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

ACTIONS POSSESSOIRES - CONDITIONS - POSSESSION - CARACTERES - ANNALITE - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE

DOIT ETRE CASSE LE JUGEMENT QUI FAIT DROIT A UNE ACTION EN COMPLAINTE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU DEFENDEUR, QUI, ARTICULAIT QUE LE DEMANDEUR NE FAISAIT PAS LA PREUVE DE L'ANNALITE DE SA POSSESSION.

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 27 oct. 1965, pourvoi n°JURITEXT000006970212, Bull. civ.N° 571
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 571

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1965:JURITEXT000006970212

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