REJET DU POURVOI DE X... (STANISLAS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-SAONE, EN DATE DU 25 FEVRIER 1965, QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR ASSASSINAT ET VOL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 297 ET 304 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 349 ET 356, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE LA REPONSE AFFIRMATIVE DONNEE PAR LA COUR D'ASSISES A LA QUESTION N°3 RELATIVE A LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE CORRELATION EST ENTACHEE D'UNE PART DE COMPLEXITE, LA COUR DE CASSATION N'ETANT PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE MEURTRE A EU POUR OBJET DE PREPARER OU DE FACILITER, OU D'EXECUTER LE DELIT DE VOL DONT L'ACCUSE A ETE RECONNU COUPABLE, OU BIEN ENCORE DE FAVORISER LA FUITE OU D'ASSURER L'IMPUNITE DE SON AUTEUR ET EST D'AUTRE PART ENTACHEE DE CONTRADICTION AVEC LA QUESTION N° 4 RELATIVE A LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE PREMEDITATION, CERTAINES DES ALTERNATIVES RESULTANT DE LA REPONSE AFFIRMATIVE COMPLEXE DONNEE A LA QUESTION N° 3 ETANT INCOMPATIBLES AVEC LE DESSEIN FORME AVANT L'ACTION D'ATTENTER A LA PERSONNE DE LA VICTIME ;
ALORS QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ET QUE LES ARRETS DOIVENT ETRE DECLARES NULS S'ILS NE COMPORTENT PAS DE MOTIFS SUFFISANTS A PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'UN VOL COMMIS AU PREJUDICE DES EPOUX Y... ET DE L'HOMICIDE VOLONTAIRE DE Z... LOUISE, EPOUSE Y..., LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT AUX DEUX QUESTIONS SUIVANTES : QUESTION N° 3 : LEDIT HOMICIDE VOLONTAIRE A-T-IL EU POUR OBJET SOIT DE PREPARER, FACILITER OU EXECUTER LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE CI-DESSUS SPECIFIEE - SOIT DE FAVORISER LA FUITE OU D'ASSURER L'IMPUNITE DE SON AUTEUR ? QUESTION N° 4 : LEDIT HOMICIDE VOLONTAIRE - A-T-IL ETE COMMIS AVEC PREMEDITATION ? ;
ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA QUESTION N° 3 AINSI POSEE, BIEN QUE COMPORTANT UNE FORMULE ALTERNATIVE, REPRODUIT LES TERMES MEMES DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 304 DU CODE PENAL ET N'EST ENTACHE D'AUCUN VICE DE COMPLEXITE ;
QU'EN EFFET IL N'Y A COMPLEXITE QU'AUTANT QUE LA MEME QUESTION CONTIENT PLUSIEURS FAITS OU CIRCONSTANCES QUI PEUVENT DONNER LIEU A DES REPONSES DISTINCTES ET QUI, DIVERSEMENT APPRECIES, PEUVENT CONDUIRE A DES CONSEQUENCES DIFFERENTES ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE CONTRADICTION N'EXISTE ENTRE LES REPONSES AFFIRMATIVES AUX QUESTIONS N°S 3 ET 4 PRECITEES, LES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES DE CORRELATION ET DE PREMEDITATION N'ETANT PAS INCOMPATIBLES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M LYON-CAEN.
