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26/10/1965 | FRANCE | N°JURITEXT000006970210

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 octobre 1965, JURITEXT000006970210


SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE VESSARD, ALORS QU'IL CONDUISAIT UN CAMION DE LA SOCIETE BOURGOIN-PRIMEURS DONT IL ETAIT LE SALARIE, SE DETOURNA DE SON ITINERAIRE POUR SE RENDRE CHEZ UN PARENT ;

QU'A SON RETOUR, LE CAMION S'ECRASA CONTRE UN ARBRE ET QU'IL N'A PAS ETE POSSIBLE DE DETERMINER LES CAUSES DE L'ACCIDENT ;

QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL, D'UNE PART, D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE VESSARD A L'EGARD DE SON EMPLOYEUR, AU MOTIF QUE LE FAIT VOLONTAIRE DU CHAUFFEUR, USANT DU CAMION A DES FINS P

ERSONNELLES, AURAIT ENGENDRE UN QUASI CONTRAT DE PRET A USA...

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE VESSARD, ALORS QU'IL CONDUISAIT UN CAMION DE LA SOCIETE BOURGOIN-PRIMEURS DONT IL ETAIT LE SALARIE, SE DETOURNA DE SON ITINERAIRE POUR SE RENDRE CHEZ UN PARENT ;

QU'A SON RETOUR, LE CAMION S'ECRASA CONTRE UN ARBRE ET QU'IL N'A PAS ETE POSSIBLE DE DETERMINER LES CAUSES DE L'ACCIDENT ;

QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL, D'UNE PART, D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE VESSARD A L'EGARD DE SON EMPLOYEUR, AU MOTIF QUE LE FAIT VOLONTAIRE DU CHAUFFEUR, USANT DU CAMION A DES FINS PERSONNELLES, AURAIT ENGENDRE UN QUASI CONTRAT DE PRET A USAGE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A MODIFIE AINSI LA CAUSE DE LA DEMANDE ;

D'AUTRE PART, D'AVOIR DECLARE QUE LE FAIT VOLONTAIRE DE VESSARD AVAIT ENGENDRE UN QUASI CONTRAT DE PRET A USAGE L'OBLIGEANT A RESTITUER A LA SOCIETE BOURGOIN-PRIMEURS LE CAMION EMPRUNTE, ET QUE FAUTE PAR LUI DE RAPPORTER LA PREUVE D'UN CAS FORTUIT OU D'ETABLIR QUE LA PERTE OU LA DETERIORATION PROVIENNE DU SIMPLE USAGE DE LA CHOSE, SANS FAUTE DE SA PART, IL NE S'EST PAS EXONERE DE L'OBLIGATION DE RESTITUER LEDIT CAMION, ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'EXISTE PAS DE QUASI CONTRAT DE PRET, NI DE DISPOSITIONS LEGALES ORDONNANT LA RESTITUTION EN MEME ETAT DE LA CHOSE DE L'EMPLOYEUR DONT LE PREPOSE S'EST EMPARE SANS FRAUDE, LA SEULE RESPONSABILITE POUVANT ETRE ENGENDREE PAR CET EMPRUNT ETANT D'ORIGINE QUASI DELICTUELLE, ET, ENFIN, QU'A SUPPOSER ETABLIE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE PRET, LA COUR D'APPEL, QUI ADMETTAIT QUE VESSARD S'ETAIT SERVI DU CAMION A L'USAGE POUR LEQUEL IL L'AVAIT EMPRUNTE, DEVAIT REPONDRE A SES CONCLUSIONS QUI PRECISAIENT QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT ETABLIE A SA CHARGE, LES CAUSES DE L'ACCIDENT RESTANT INCONNUES ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DU DOSSIER COMMUNIQUE EN VERTU DE L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LA SOCIETE BOURGOIN-PRIMEURS PRETENDAIT QUE LE SALARIE, QUI UTILISE L'INSTRUMENT DE TRAVAIL QUI LUI EST CONFIE, SE TROUVE DANS UNE SITUATION SEMBLABLE A CELLE DE L'EMPRUNTEUR QUI EMPLOIE LA CHOSE A UN USAGE AUTRE QUE CELUI POUR LEQUEL ELLE A ETE PRETEE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ENONCE QUE VESSARD A UTILISE LE CAMION CONFIE PAR SON EMPLOYEUR A DES FINS PERSONNELLES EN L'ABSENCE D'AUTORISATION DE CELUI-CI ;

QU'AYANT AINSI VIOLE L'OBLIGATION PESANT SUR LUI, ET UTILISANT LA CHOSE, CONTRAIREMENT A LA VOLONTE DU PROPRIETAIRE, IL SE TROUVAIT EN DEMEURE ET TENU DE RESTITUER LA CHOSE DANS L'ETAT OU IL L'AVAIT PRISE, SANS QU'AUCUNE AUTRE FAUTE AIT A ETRE ETABLIE A SON ENCONTRE ;

QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, QU'IL APPARTIENT A LA COUR DE CASSATION DE SUBSTITUER D'OFFICE, LA DECISION, QUI N'A PAS MODIFIE LA CAUSE DE LA DEMANDE ET A REPONDU A TOUS LES MOYENS DONT LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ET QUE LES TROIS MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 63 - 10 442 VESSARD C/ SARL BOURGOIN-PRIMEURS. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M GALLAND.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL - RESPONSABILITE DU SALARIE - PREJUDICE CAUSE A L'EMPLOYEUR - UTILISATION A DES FINS PERSONNELLES D'UN OUTIL DE TRAVAIL - DOMMAGE CAUSE A LA CHOSE.

LE SALARIE, QUI, AU MOMENT OU IL A EU UN ACCIDENT, UTILISAIT LE CAMION CONFIE PAR SON EMPLOYEUR A DES FINS PERSONNELLES EN L'ABSENCE D'AUTORISATION DE CELUI-CI, ET QUI A AINSI VIOLE L'OBLIGATION PESANT SUR LUI, SE TROUVAIT EN DEMEURE ET TENU DE RESTITUER LA CHOSE DANS L'ETAT OU IL L'AVAIT PRISE, SANS QU'AUCUNE AUTRE FAUTE AIT A ETRE ETABLIE A SON ENCONTRE.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 26 octobre 1965, pourvoi n°JURITEXT000006970210, Bull. civ.N° 569
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 569
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 26/10/1965
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006970210
Numéro NOR : JURITEXT000006970210 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1965-10-26;juritext000006970210 ?
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