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25/10/1965 | FRANCE | N°JURITEXT000006971459

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 1965, JURITEXT000006971459


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LOPEZ, DEMANDEUR AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS L'ACTION DE DROIT COMMUN EXERCEE CONTRE LUI PAR UN PREPOSE DE LA MEME ENTREPRISE, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU COMME TOUS DEUX SE RENDAIENT UNE FOIS LEUR TRAVAIL TERMINE, DU CHANTIER DE CETTE ENTREPRISE AU SIEGE DE CELLE-CI, AFIN D'Y PERCEVOIR LEUR PAYE, AUX MOTIFS QU'ILS EMPLOYAIENT A CET EFFET LE MODE DE LOCOMOTION DE LEUR CHOIX, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, CELUI SURVENU PAR LE FAIT OU A

L'OCCASION DU TRAVAIL, QU'AU SENS DE CE TEXTE, ...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LOPEZ, DEMANDEUR AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS L'ACTION DE DROIT COMMUN EXERCEE CONTRE LUI PAR UN PREPOSE DE LA MEME ENTREPRISE, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU COMME TOUS DEUX SE RENDAIENT UNE FOIS LEUR TRAVAIL TERMINE, DU CHANTIER DE CETTE ENTREPRISE AU SIEGE DE CELLE-CI, AFIN D'Y PERCEVOIR LEUR PAYE, AUX MOTIFS QU'ILS EMPLOYAIENT A CET EFFET LE MODE DE LOCOMOTION DE LEUR CHOIX, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, CELUI SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, QU'AU SENS DE CE TEXTE, UN SALARIE SE TROUVE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL TANT QU'EXISTE UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE L'EMPLOYEUR ET LUI-MEME, QU'IL RESULTE DE L'ARRET QU'APRES AVOIR QUITTE LE CHANTIER OU ILS TRAVAILLAIENT, LOPEZ ET LA VICTIME DEVAIENT PASSER AU BUREAU DE L'ENTREPRISE POUR Y PERCEVOIR LEUR PAYE, QU'AINSI, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, ILS AGISSAIENT SUR L'ORDRE DE LEUR EMPLOYEUR COMMUN EN VUE DE L'EXECUTION D'UNE PHASE DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES QUI LES LIAIT A CELUI-CI, QUE PAR SUITE, L'ACCIDENT LITIGIEUX AVAIT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, CE QUI RENDAIT IRRECEVABLE LE RECOURS DE DROIT COMMUN DIRIGE CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'A L'HEURE DE L'ACCIDENT, LE TEMPS DE TRAVAIL ETAIT TERMINE ;

QUE LES OUVRIERS RENTRAIENT DU CHANTIER DE CAROMB OU ILS TRAVAILLAIENT, A LEUR DOMICILE A CARPENTRAS ;

QU'ILS EMPLOYAIENT POUR CELA LE MODE DE LOCOMOTION DE LEUR CHOIX, EN L'ESPECE, LA VOITURE PERSONNELLE DE L'UN D'EUX, LOPEZ ;

QUE S'ILS N'ETAIENT PAS SUR LA ROUTE DIRECTE DE CAROMB A CARPENTRAS ET AVAIENT FAIT UN DETOUR PAR SERRIANS EN VUE DE PERCEVOIR LEURS SALAIRES AU SIEGE DE L'ENTREPRISE, CETTE PERCEPTION DE SALAIRES N'ETAIT PAS INCLUSE DANS LE TEMPS DE TRAVAIL ;

ATTENDU QU'ETANT AINSI ETABLI QUE LORS DE L'ACCIDENT, LA VICTIME SE RENDANT AU SIEGE DE L'ENTREPRISE DANS DES CONDITIONS LIBREMENT CHOISIES PAR ELLE, N'ETAIT NI AU TEMPS NI AU LIEU DU TRAVAIL ET NE SE TROUVAIT PAS SOUS LA SUBORDINATION DE SON EMPLOYEUR, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE L'ACCIDENT N'ETAIT PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL TEL QUE PREVU PAR L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET QUE DES LORS L'ACTION DE DROIT COMMUN ENGAGEE PAR LA VICTIME CONTRE LOPEZ, BIEN QUE CE DERNIER FUT PREPOSE DE LA MEME ENTREPRISE, ETAIT RECEVABLE ;

QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64-13 699. LOPEZ C/ PEDREGAL ET AUTRES. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM COULET ET LE PRADO.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT SURVENU EN DEHORS DU TEMPS ET DU LIEU DU TRAVAIL - SALARIE ALLANT PERCEVOIR SA PAYE AU SIEGE DE L'ENTREPRISE APRES LA FIN DU TRAVAIL.

NE CONSTITUE PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE QUI, AYANT TERMINE SON TRAVAIL SUR UN CHANTIER, ET REGAGNANT SON DOMICILE EN UTILISANT UN MODE DE LOCOMOTION DE SON CHOIX, SE RENDAIT, EN EFFECTUANT UN DETOUR, AU SIEGE DE L'ENTREPRISE EN VUE D'Y PERCEVOIR SON SALAIRE, LA VICTIME NE SE TROUVANT, LORS DE L'ACCIDENT, NI AU TEMPS, NI AU LIEU DU TRAVAIL, NI SOUS LA SUBORDINATION DE SON EMPLOYEUR.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 25 octobre 1965, pourvoi n°JURITEXT000006971459, Bull. civ.N° 707
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 707
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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 25/10/1965
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006971459
Numéro NOR : JURITEXT000006971459 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1965-10-25;juritext000006971459 ?
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