| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 1965, JURITEXT000006971456

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 14 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DES ENTREPRISES DES TRAVAUX PUBLICS DU 18 JANVIER 1956, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREAVIS D'UN MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, MASSON, CHEF DE CHANTIER EMBAUCHE A L'ESSAI PAR ROSSIGNOL, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, DU 15 AVRIL AU 15 MAI 1963 ET LICENCIE PAR UNE LETTRE RECOMMANDEE DU 13 MAI DE CET EMPLOYEUR, AU MOTIF QUE CE PREAVIS NE CONCERNAIT PAS LES CONTRATS A L'ESSAI, ALORS QUE LE MEME ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COLLECTIVE STIPULE QUE LA DATE DE REMISE DE LA LETTRE CONSTITUE LA DATE DE NOTIFICATION DE LA DENONCIATION DU CONTRAT ET QUE, PAR SUITE, CETTE LETTRE N'AYANT EN L'ESPECE ETE REMISE A MASSON QUE LE 16 MAI, APRES L'EXPIRATION LE 15 DE SA PERIODE D'ESSAI, UN NOUVEAU CONTRAT A DUREE INDETERMINEE COMPORTANT LE PREAVIS D'UN MOIS S'ETAIT SUBSTITUE DES CETTE DERNIERE DATE A SON CONTRAT A L'ESSAI ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA LETTRE RECOMMANDEE DE DENONCIATION DE SON CONTRAT EN DATE DU 13 MAI 1963 EST PARVENUE LE 14 MAI A LA RESIDENCE DE TRAVAIL DE MASSON QUI S'Y TROUVAIT ENCORE ET QUE, SI ELLE N'A PU LUI ETRE REMISE, C'EST PAR L'EFFET DES DISPOSITIONS QU'IL AVAIT PRISES, CONNAISSANT LA DECISION DE SON EMPLOYEUR DE SE SEPARER DE LUI, POUR QUE SON COURRIER SOIT REEXPEDIE DANS UNE AUTRE LOCALITE OU ELLE NE LUI A ETE REMISE QUE LE 16 MAI ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, APPRECIANT LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ESTIMER QUE LA MAUVAISE FOI DENOTEE PAR CETTE MANIFESTATION DE SA VOLONTE DE NE PAS RECEVOIR LADITE LETTRE EN TEMPS UTILE NE LUI PERMETTAIT PAS DE SE PREVALOIR DU RETARD DE SA TRANSMISSION POUR SOUTENIR QU'A L'EXPIRATION DE SA PERIODE D'ESSAI, LE 15 MAI, UN NOUVEAU CONTRAT S'ETAIT SUBSTITUE A SON CONTRAT A L'ESSAI ;

QU'EN DECIDANT EN CONSEQUENCE QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE AU PREAVIS D'UN MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LA RUPTURE DES CONTRATS A DUREE INDETERMINEE, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE MASSON DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT NI PROUVE NI OFFERT DE PROUVER L'INTENTION MALVEILLANTE DE ROSSIGNOL, ALORS QUE, FAUTE PAR CET EMPLOYEUR D'AVOIR ETABLI A LA CHARGE DE SON EMPLOYE LA RESPONSABILITE QUE CELUI-CI CONTESTAIT DES INCIDENTS QUI AVAIENT MOTIVE LA RUPTURE, LA COUR D'APPEL DEVAIT CONSTATER LA LEGERETE BLAMABLE DU RENVOI ;

MAIS ATTENDU QUE, L'ARRET ATTAQUE CONSTATANT QUE MASSON N'AVAIT APPORTE NI PREUVE, NI OFFRE REGULIERE DE PREUVE DE FAITS ETABLISSANT UNE INTENTION MALVEILLANTE DE ROSSIGNOL A SON EGARD, C'EST A BON DROIT QUE, SANS INTERVERTIR LA CHARGE DE LA PREUVE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE, N'AYANT ETABLI AUCUNE FAUTE DE ROSSIGNOL DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN A SON CONTRAT D'EMBAUCHAGE A L'ESSAI A L'EXPIRATION DUDIT ESSAI QUI NE LUI AVAIT PAS DONNE SATISFACTION, MASSON DEVAIT ETRE DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS ;

D'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ;

SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS :

ATTENDU QUE MASSON FAIT AUSSI GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR OMIS DE S'EXPLIQUER SUR SA DEMANDE D'AFFILIATION A LA CAISSE DES CADRES, ALORS QU'IL AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE ROSSIGNOL AVAIT RECONNU AU COURS DE L'AUDIENCE DE CONCILIATION QU'IL N'AVAIT PAS ACCOMPLI CETTE FORMALITE ET QUE L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 18 FEVRIER 1956 LUI EN FAISAIT L'OBLIGATION ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE ROSSIGNOL AVAIT REGULARISE LA SITUATION DE MASSON VIS-A-VIS DE LA CAISSE DE RETRAITE DES CADRES ET DECIDE QUE PAR SUITE, LA DEMANDE FORMEE DE CE CHEF ETAIT SANS FONDEMENT ;

QUE LE QUATRIEME MOYEN MANQUE DONC EN FAIT ET NE PEUT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIER, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS ;

MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 23, PARAGRAPHE 2 ET 31, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS DU 18 JANVIER 1956 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'EXISTENCE ET LA DUREE DU DELAI-CONGE RESULTENT DES USAGES PRATIQUES DANS LES LOCALITES ET LA PROFESSION OU, A DEFAUT DE CES USAGES, DES CONVENTIONS COLLECTIVES ET IL PEUT ETRE DEROGE PAR CONVENTION COLLECTIVE OU PAR REGLEMENT DU TRAVAIL AU DELAI RESULTANT DE CES USAGES ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, SELON L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, LE TEMPS DE PREAVIS RECIPROQUE POUR UN CONTRAT D'ESSAI D'UN MOIS EST, APRES LES QUINZE PREMIERS JOURS, D'UNE SEMAINE ;

ATTENDU QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS D'UN MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LES RUPTURES DE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, MASSON S'EST NOTAMMENT PREVALU DU DELAI-CONGE D'UNE SEMAINE STIPULE PAR L'ARTICLE 13 SUSVISE AUQUEL LUI DONNAIT DROIT SON CONTRAT A L'ESSAI D'UN MOIS, SOUTENANT QU'AINSI L'EFFET DE LA LETTRE DE SON EMPLOYEUR EN DATE DU 13 MAI DENONCANT LEDIT CONTRAT S'ETAIT TROUVE REPORTE APRES LE 15 MAI, DATE D'EXPIRATION DE SA PERIODE D'ESSAI ET QU'EN CONSEQUENCE, A CETTE DERNIERE DATE, UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE S'ETAIT SUBSTITUE A SON CONTRAT A L'ESSAI ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A REPOUSSE CETTE PRETENTION AU MOTIF QU'ON NE SAURAIT SOUTENIR QUE L'INSTITUTION DU PREAVIS EN CAS DE CONTRAT A L'ESSAI EMPORTE L'OBLIGATION POUR L'EMPLOYEUR D'AVERTIR SON SALARIE DE SA DECISION DE ROMPRE LEDIT CONTRAT UNE SEMAINE AVANT LA FIN DE LA PERIODE D'ESSAI, REDUISANT D'AUTANT LA DUREE DE CELLE-CI ET QU'EN CONSEQUENCE LA RUPTURE NOTIFIEE PAR LA LETTRE DU 13 MAI SE PLACAIT AVANT LA FIN DE L'ESSAI ;

QU'EN EN DEDUISANT QUE MASSON N'AVAIT DROIT A AUCUNE INDEMNITE DE PREAVIS ALORS QUE, SI LADITE RUPTURE N'AVAIT PAS PERMIS LA FORMATION DU CONTRAT A DUREE INDETERMINEE DONT SE PREVALAIT MASSON, CELUI-CI AVAIT NEANMOINS DROIT AU PREAVIS D'UNE SEMAINE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DU PREAVIS, L'ARRET RENDU LE 17 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 64-40 709. MASSON C/ ROSSIGNOL. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 28 AVRIL 1955, BULL 1955, IV, N° 347, P 258 ;

9 DECEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 826 (1°), P 681. SUR LE N° 2 : 18 JANVIER 1957, BULL 1957, IV, N° 75 (2°), P 51 ;

5 DECEMBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 854, P 708. SUR LE N° 3 : 9 DECEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 826 (1°), P 681.