SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DU PREMIER DE CES TEXTES L'EMPLOYEUR QUI LICENCIE UN EMPLOYE N'EST TENU D'OBSERVER LE DELAI-CONGE QUE SI LA RUPTURE N'A PAS ETE PROVOQUEE PAR UNE FAUTE GRAVE ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE DES CHAUSSURES SEDUCTA A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREAVIS A KAY, EMPLOYE LICENCIE LE 12 MAI 1964 POUR S'ETRE ABSENTE A PLUSIEURS REPRISES SANS POINTAGE ET SANS AUTORISATION, LE JUGEMENT ATTAQUE SE FONDE UNIQUEMENT SUR CE MOTIF QUE LA FRAUDE EN MATIERE, DE POINTAGE N'EST PAS CONSIDEREE COMME SUFFISAMMENT GRAVE POUR ENTRAINER LE LICENCIEMENT IMMEDIAT, SELON L'ARTICLE 30 DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONTESTER LA REALITE DES FAITS REPROCHES A KAY, ALORS QUE, COMME L'AVAIT SOUTENU LA SOCIETE DANS SES CONCLUSIONS, LA FRAUDE EN MATIERE DE POINTAGE EST CONSIDEREE PAR LEDIT ARTICLE 30 DU REGLEMENT INTERIEUR COMME FAUTE LOURDE POUVANT ENTRAINER LE LICENCIEMENT IMMEDIAT SANS PREAVIS, NI INDEMNITE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT DENATURE LES TERMES DE CELUI-CI, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE ROMANS, LE 18 SEPTEMBRE 1964, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VALENCE. N° 64-40 653. JOURDAN C/ KAY. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M TETREAU. A RAPPROCHER : 28 AVRIL 1960, BULL 1960, IV, N° 405, P 316.
