La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

25/10/1965 | FRANCE | N°JURITEXT000006970480

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 1965, JURITEXT000006970480


SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSION EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ;

ATTENDU QUE DAME X... AYANT PRETENDU QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT AVISEE DANS LE DELAI LEGAL D'UNE CONTESTATION ELEVEE AU SUJET DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME LE 11 MARS 1961, ET AYANT REVENDIQUE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 12 MAI 1960, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE A SOUTENU NOTAMMENT DANS SES CONCLUSIONS QU'ELLE AVAIT ETE NECESSAIREMENT INFORMEE DE CETT

E CONTESTATION PAR LE FAIT, QUE, APRES CET ACCIDENT, NE LUI...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSION EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ;

ATTENDU QUE DAME X... AYANT PRETENDU QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT AVISEE DANS LE DELAI LEGAL D'UNE CONTESTATION ELEVEE AU SUJET DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME LE 11 MARS 1961, ET AYANT REVENDIQUE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 12 MAI 1960, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE A SOUTENU NOTAMMENT DANS SES CONCLUSIONS QU'ELLE AVAIT ETE NECESSAIREMENT INFORMEE DE CETTE CONTESTATION PAR LE FAIT, QUE, APRES CET ACCIDENT, NE LUI AVAIENT ETE SERVIES A TITRE PROVISIONNEL QUE LES PRESTATIONS MALADIE ET NON A TITRE DEFINITIF LES PRESTATIONS ACCIDENTS DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'EN NE REPONDANT PAS A CE CHEF DES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 2 OCTOBRE 1964 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64-14 305. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DAME X.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M DESACHE.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Analyses

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PROCEDURE - PROCEDURE PRELIMINAIRE - APPRECIATION DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT - ARTICLE 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (REDACTION DU DECRET DU 12 MAI 1960) - APPLICATION.

EN L'ETAT DE LA PRETENTION D'UN ASSURE AFFIRMANT N'AVOIR PAS ETE REGULIEREMENT AVISE D'UNE CONTESTATION ELEVEE AU SUJET DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME ET REVENDIQUANT LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 12 MAI 1960, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI S'ABSTIENT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA CAISSE SOUTENAIT QU'IL AVAIT ETE NECESSAIREMENT INFORME DE CETTE CONTESTATION PAR LE FAIT QU'APRES L'ACCIDENT NE LUI AVAIENT ETE SERVIES, A TITRE PROVISIONNEL, QUE LES PRESTATIONS MALADIE ET NON, A TITRE DEFINITIF, LES PRESTATIONS ACCIDENT DU TRAVAIL.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 25 octobre 1965, pourvoi n°JURITEXT000006970480, Bull. civ.N° 706
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 706
RTFTélécharger au format RTF
Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 25/10/1965
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006970480
Numéro NOR : JURITEXT000006970480 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1965-10-25;juritext000006970480 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.