SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR CALCULE LE DOMMAGE SUBI PAR HOLZER, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DONT SCHUH AVAIT ETE DECLARE RESPONSABLE, A DEDUIT DE LA SOMME OBTENUE, OUTRE LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE VERSEE A LA VICTIME PAR UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE, LE MONTANT DES ARRERAGES DE CETTE RENTE ECHUS DU 1ER JUIN 1956 AU 1ER MARS 1961 ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CETTE DERNIERE DEDUCTION PAR L'EFFET DE LAQUELLE LES ARRERAGES ECHUS, DEJA COMPRIS DANS LE CAPITAL CONSTITUTIF PREALABLEMENT IMPUTE FERAIENT AINSI L'OBJET D'UNE DOUBLE IMPUTATION ;
MAIS ATTENDU QUE CE N'EST QU'A LA DATE DU 3 MARS 1961 QU'A ETE CALCULE LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE ;
QU'IL EN RESULTE QUE LES ARRERAGES ECHUS AVANT CETTE DATE N'ETAIENT PAS COMPRIS DANS LEDIT CAPITAL ET QUE L'ARRET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, ECHAPPE AUX CRITIQUES DU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ. N° 63 - 10 004 HOLZER C/ SCHUH. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM HENNUYER ET CELICE. DANS LE MEME SENS : 23 MARS 1964, BULL 1964, IV, N° 279, P 230 ;
4 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 229, P 161, ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : CRIM, 24 JUILLET 1961, BULL CRIM 1961, N° 355, P 681, ET LES ARRETS CITES.
