| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 octobre 1965, JURITEXT000006970375

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE UNE CAMIONNETTE, CONDUITE PAR CODINA ET APPARTENANT A VILA, ET UNE AUTOMOBILE CONDUITE PAR FOURQUIER, ARRIVANT EN SENS INVERSE ;

QUE FOURQUIER FUT BLESSE ;

QU'IL A ASSIGNE VILA ET LA CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE MUTUELLE ET AGRICOLE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DU JUGEMENT ENTREPRIS QUI AVAIT DECLARE VILA ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, D'AVOIR REJETE, PAR LES SEULS MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, LES CONCLUSIONS AUXQUELLES CEUX-CI N'AVAIENT PAS REPONDU ET QU'ILS AVAIENT DENATUREES, COMME VILA ET SON ASSUREUR LE FAISAIENT VALOIR DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL ;

MAIS ATTENDU QU'EN S'APPROPRIANT EXPRESSEMENT LES MOTIFS DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL, HORS DE TOUTE DENATURATION, A SOUVERAINEMENT FAIT SIENNE L'APPRECIATION DES PREMIERS JUGES CRITIQUEE PAR LES CONCLUSIONS AUXQUELLES ELLE A AINSI REPONDU ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN SUBSIDIAIRE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, BIEN QU'AYANT ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES DE LA COLLISION ETAIENT INCONNUES, MIS L'ENTIERE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE VILA, ALORS QU'EN PAREIL CAS, UN PARTAGE DE RESPONSABILITE S'IMPOSERAIT ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE, PAR LES MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QU'AUCUNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE N'ETAIT ETABLIE A L'ENCONTRE DE FOURQUIER, LES JUGES DU SECOND DEGRE EN ONT, A BON DROIT, DEDUIT QUE VILA NE S'EXONERAIT PAS DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ET L'ONT, EN CONSEQUENCE, DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 64 - 10 073 VILA ET AUTRE C/ FOURQUIER. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 7 DECEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 744, P 509 ;

15 DECEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 777, P 530.