SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR PRINCE Y... EN COLLISION, SUR UNE ROUTE EN REFECTION, AVEC UN CAMION DE L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES QUI LE PRECEDAIT, CONDUIT PAR PLAIE ET PARTICIPANT AUX TRAVAUX ;
QUE PRINCE Z... BLESSE ET QUE SA VOITURE FUT ENDOMMAGEE ;
QU'IL A DEMANDE A L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI, SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE, EN SOUSTRAYANT LE CONDUCTEUR DU VEHICULE DES PONTS ET CHAUSSEES AUX OBLIGATIONS DU CODE DE LA ROUTE, EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES PRINCE X... SOUTENU QUE PLAIE N'AVAIT PAS ACTIONNE SON SIGNAL DE CHANGEMENT DE DIRECTION AVANT D'OBLIQUER SUR LA GAUCHE ET EN EXONERANT DE TOUTE FAUTE LEDIT PLAIE, SANS REFUTER LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT RETENU A LA CHARGE DE CELUI-CI L'EXECUTION D'UNE MANOEUVRE PERTURBATRICE, SANS S'ETRE ASSURE QU'IL POUVAIT L'ACCOMPLIR SANS DANGER ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE C'ETAIT LA VOITURE DE PRINCE B... AVAIT HEURTE LE CAMION ET QUE CELUI-CI AVAIT SEULEMENT SUBI L'ACTION ETRANGERE GENERATRICE DU DOMMAGE ;
QU'IL OBSERVE QUE PLAIE, DANS LA MANOEUVRE DU CAMION, AVAIT PRIS TOUTES LES PRECAUTIONS COMPATIBLES AVEC L'EXECUTION DE SES SERVICES, ET AVAIT LAISSE A PRINCE A... DE L'INTEGRALITE DE SON COULOIR DE MARCHE ;
QU'IL CONSTATE QUE CE DERNIER, QUI N'AURAIT PAS DU SORTIR DE CE COULOIR, AVAIT ETE PREVENU DE L'EXISTENCE DU CHANTIER PAR DES PANNEAUX DE LIMITATION DE VITESSE QU'IL AVAIT REMARQUES, MAIS AUXQUELS IL N'AVAIT PAS OBEI ;
ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE D'UN QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LA COUR D'APPEL, EN DEDUISANT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC N'ETAIT RESPONSABLE DU DOMMAGE, NI SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, NI SUR CELLE DE L'ARTICLE 1382, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 63 - 10 612 PRINCE C/ AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM LE PRADO ET SOURDILLAT.
