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20/10/1965 | FRANCE | N°JURITEXT000006971443

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 1965, JURITEXT000006971443


SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 258 A 280 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE DAME X... ETAIT EMPLOYEE EN QUALITE DE STENO-DACTYLOGRAPHE PAR CONTINSOUZAS LORSQUE, AINSI QUE PLUSIEURS DE SES COLLEGUES, ELLE S'ABSTINT DE PRENDRE SON TRAVAIL LE MATIN DU SAMEDI 2 NOVEMBRE ;

QUE S'ETANT PRESENTEE A SON BUREAU LE LUNDI 4 NOVEMBRE, ELLE FUT CONGEDIEE SUR LE CHAMP, SANS QU'AUCUN MOT

IF NE LUI SOIT DONNE, SON EMPLOYEUR LUI PAYANT CEPENDANT UN...

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 258 A 280 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE DAME X... ETAIT EMPLOYEE EN QUALITE DE STENO-DACTYLOGRAPHE PAR CONTINSOUZAS LORSQUE, AINSI QUE PLUSIEURS DE SES COLLEGUES, ELLE S'ABSTINT DE PRENDRE SON TRAVAIL LE MATIN DU SAMEDI 2 NOVEMBRE ;

QUE S'ETANT PRESENTEE A SON BUREAU LE LUNDI 4 NOVEMBRE, ELLE FUT CONGEDIEE SUR LE CHAMP, SANS QU'AUCUN MOTIF NE LUI SOIT DONNE, SON EMPLOYEUR LUI PAYANT CEPENDANT UNE INDEMNITE DE PREAVIS D'UN MOIS ;

QUE C'EST SEULEMENT LE 25 NOVEMBRE QUE CONTINSOUZAS LUI FIT SAVOIR QU'IL L'AVAIT LICENCIEE POUR SON ABSENCE DU 2 NOVEMBRE ET, SURTOUT, PARCE QU'IL LUI REPROCHAIT D'AVOIR INCITE D'AUTRES SALARIES DE L'ENTREPRISE A NE PAS TRAVAILLER CE JOUR-LA, EN LEUR FAISANT CROIRE INEXACTEMENT, POUR POUVOIR SE RENDRE A LAUSANNE ET N'ETRE PAS SEULE ABSENTE, QUE CONTINSOUZAS AVAIT DECIDE DE FAIRE FAIRE LE PONT A TOUT SON PERSONNEL ;

QUE DAME X... CITA ALORS SON ANCIEN EMPLOYEUR DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR LE FAIRE CONDAMNER A LUI PAYER, NOTAMMENT, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT ;

QUE CONTINSOUZAS FORMA AUSSITOT UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DECLARE ABUSIF LE LICENCIEMENT DE DAME X... ET MAL FONDEE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ;

ATTENDU QU'EN SON POURVOI CONTINSOUZAS REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QU'AVAIENT ETE ECRITES POUR LES BESOINS DE LA CAUSE LES LETTRES QU'IL AVAIT PRODUITES DANS LE BUT DE JUSTIFIER SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ;

QUE DAME X... N'ETAIT PAS ALLEE A LAUSANNE LE 2 NOVEMBRE, PUISQU'A CETTE DATE ELLE S'ETAIT RENDUE CHEZ SON MEDECIN ;

QU'ETANT SIMPLE STENO-DACTYLOGRAPHE, ELLE N'AVAIT PAS D'ORDRES A DONNER A SES COLLEGUES ET QUE, D'AILLEURS, LE PERSONNEL POUVAIT BIEN DESIRER FAIRE LE PONT LE SAMEDI 2 NOVEMBRE, D'AUTANT PLUS QUE LE SAMEDI N'ETAIT TRAVAILLE HABITUELLEMENT QUE LE MATIN, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES NE POUVAIT PAS FONDER SA DECISION UNIQUEMENT SUR LES AFFIRMATIONS CONTESTEES DE LA PARTIE ADVERSE ;

ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL S'AGISSAIT MOINS DE SAVOIR SI DAME X..., S'ETAIT EFFECTIVEMENT RENDUE EN SUISSE LE 2 NOVEMBRE ET SI SES COLLEGUES AVAIENT PU DESIRER FAIRE LE PONT A CETTE DATE, QUE SI ELLE AVAIT, OU NON, REPANDU LES FAUX BRUITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES ;

ET ALORS, ENFIN, QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES NE POUVAIT PAS REFUSER D'ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION QUI LUI ETAIT DEMANDEE, DES LORS QU'ELLE DEVAIT AVOIR POUR RESULTAT D'ETABLIR LA FAUTE LOURDE COMMISE PAR DAME X... ET DE JUSTIFIER AINSI LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DAME X..., QUI ETAIT AU SERVICE DE CONTINSOUZAS DEPUIS PLUS DE QUATRE ANS, AVAIT TOUJOURS DONNE SATISFACTION PAR SON TRAVAIL ;

QUE, 35 JOURS AVANT DE LA CONGEDIER, CONTINSOUZAS L'AVAIT FAIT BENEFICIER D'UNE AUGMENTATION DE SALAIRE QU'ELLE N'AVAIT PAS SOLLICITEE ;

QUE, SOUFFRANT DE VIOLENTS MAUX DE TETE DEPUIS LA VEILLE, ELLE ETAIT ALLEE CONSULTER SON MEDECIN LE 2 NOVEMBRE ET N'AVAIT DONC PU SE RENDRE A LAUSANNE CE MEME JOUR ;

QU'ELLE AVAIT OBTENU SUCCESSIVEMENT DEUX CERTIFICATS D'ARRET DE TRAVAIL DE CHACUN QUINZE JOURS ;

QUE, MALGRE SON INSISTANCE, CONTINSOUZAS N'AVAIT MOTIVE QUE LE 25 NOVEMBRE LA DECISION QU'IL LUI AVAIT NOTIFIEE VERBALEMENT LE 4 NOVEMBRE, PUIS PAR LETTRE RECOMMANDEE DU MEME JOUR, QU'IL LUI AVAIT PAYE A CETTE DERNIERE DATE UN PREAVIS D'UN MOIS EN LA DISPENSANT DE L'ACCOMPLIR ET QU'IL AVAIT PORTE DES INDICATIONS ERRONEES DE NATURE A LUI NUIRE SUR LA FEUILLE QU'IL DEVAIT REMPLIR POUR LA SECURITE SOCIALE ;

QU'IL EN RESULTE, D'UNE PART, QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A FONDE SA DECISION, NON PAS, COMME L'ALLEGUE INEXACTEMENT LE POURVOI, SUR LES SEULES AFFIRMATIONS DE DAME X..., MAIS, SUR L'ENSEMBLE DES DECLARATIONS DES PARTIES ET DES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET, D'AUTRE PART, QU'EN EN DEDUISANT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT AGI AVEC LEGERETE BLAMABLE, QUE LE CONGEDIEMENT ETAIT ABUSIF ET QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE N'ETAIT PAS FONDEE, IL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LEUR FORCE PROBANTE ;

ATTENDU QUE LA TROISIEME BRANCHE NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE RETENUE DES LORS QUE, S'ESTIMANT SUFFISAMMENT INFORMES POUR STATUER DE PLANO, LES JUGES DU FOND N'ETAIENT POINT TENUS D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION QUI S'AVERAIT SANS AUCUN INTERET ;

ET ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS N'EST RETENU ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 JUIN 1964 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE GRENOBLE. N° 64-40 499. CONTINSOUZAS C/ DAME X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ABSENCE DU SALARIE - ABSENCE UN SAMEDI - CONSACREE A UNE VISITE MEDICALE.

UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES PEUT DECLARER ABUSIF LE LICENCIEMENT D'UNE EMPLOYEE ANCIENNE, AYANT TOUJOURS DONNE SATISFACTION, QUI S'EST ABSTENUE DE PRENDRE SON TRAVAIL LE SAMEDI 2 NOVEMBRE DES LORS, QUE, SOUFFRANTE DEPUIS LA VEILLE, ELLE A CONSULTE LE MEDECIN CE JOUR-LA, QU'ELLE A OBTENU SUCCESSIVEMENT DEUX CERTIFICATS D'ARRET DE TRAVAIL, QUE, MALGRE SON INSISTANCE, SON EMPLOYEUR N'A MOTIVE QUE LE 25 NOVEMBRE LA DECISION DE LICENCIEMENT PRISE LE LUNDI 4 NOVEMBRE, QU'IL LUI A PAYE SON PREAVIS EN LA DISPENSANT DE L'ACCOMPLIR ET QU'IL A PORTE DES INDICATIONS ERRONEES DE NATURE A LUI NUIRE SUR LA FEUILLE DESTINEE A LA SECURITE SOCIALE.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 20 octobre 1965, pourvoi n°JURITEXT000006971443, Bull. civ.N° 666
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 666
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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 20/10/1965
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006971443
Numéro NOR : JURITEXT000006971443 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1965-10-20;juritext000006971443 ?
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