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20/10/1965 | FRANCE | N°JURITEXT000006970409

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 1965, JURITEXT000006970409


SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES REGLES DE COMPETENCE EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ADMIS L'ACTION EN REPRISE INTRODUITE A L'ENCONTRE DE SON LOCATAIRE CARTAU PAR DEMOISELLE X..., PROPRIETAIRE D'UNE VILLA A FORT-DE-FRANCE (MARTINIQUE) LOUEE POUR UNE SOMME INFERIEURE A 1500 FRANCS PAR AN, ALORS QU'EN PAREILLE MATIERE LA LOI ATTRIBUE COMPETENCE EXCLUSIVE AU TRIBUNAL D'INSTANCE, ET QUE, DES LORS LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ETAIT RADICALEMENT INCOM

PETENT POUR CONNAITRE DE PAREILLE ACTION ;

MAI...

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES REGLES DE COMPETENCE EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ADMIS L'ACTION EN REPRISE INTRODUITE A L'ENCONTRE DE SON LOCATAIRE CARTAU PAR DEMOISELLE X..., PROPRIETAIRE D'UNE VILLA A FORT-DE-FRANCE (MARTINIQUE) LOUEE POUR UNE SOMME INFERIEURE A 1500 FRANCS PAR AN, ALORS QU'EN PAREILLE MATIERE LA LOI ATTRIBUE COMPETENCE EXCLUSIVE AU TRIBUNAL D'INSTANCE, ET QUE, DES LORS LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ETAIT RADICALEMENT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE PAREILLE ACTION ;

MAIS ATTENDU QU'UNE SEMBLABLE EXCEPTION NE PEUT ETRE SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3, ALINEA 4, DE LA LOI DU 30 JUILLET 1947 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE A... PETITA, EN CE QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS A ACCUEILLI L'ACTION EN REPRISE INTRODUITE PAR LE PROPRIETAIRE D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION ALORS QUE LE LOCATAIRE N'AVAIT NULLEMENT ETE ASSIGNE EN DESIGNATION D'EXPERT, ET QUE, DES LORS, EN AUTORISANT LE PROPRIETAIRE A EXERCER LA REPRISE, LE TRIBUNAL A STATUE SUR CHOSES NON DEMANDEES ET A MECONNU LES DISPOSITIONS DE LA LOI QUI FONT DE LA DEMANDE EN DESIGNATION D'EXPERT UN ELEMENT INDISPENSABLE DE LA PROCEDURE DE LA REPRISE ;

MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 30 JUILLET 1947, EN VERTU DUQUEL ETAIT EXERCEE LA REPRISE, PREVOIT QU'EN CAS DE REFUS DE L'OCCUPANT, LA PROPRIETAIRE ASSIGNE CELUI-CI A BREF DELAI ET SANS PRELIMINAIRE DE CONCILIATION AUX FINS DE NOMINATION D'EXPERT Y... LA JURIDICTION COMPETENTE, CARTAU NE PEUT SE PLAINDRE D'AVOIR ETE ASSIGNE DIRECTEMENT EN VALIDATION DU CONGE DELIVRE AUX FINS DE REPRISE, DES LORS QUE LA JURIDICTION AINSI SAISIE A ORDONNE, AVANT DE SE PRONONCER SUR LE FOND, L'EXPERTISE PRESCRITE PAR LA LOI ;

SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DU PROCES, VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI L'ACTION EN REPRISE DE DEMOISELLE X... ET ECARTE LE MOYEN DEDUIT PAR CARTAU DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A UN PRECEDENT JUGEMENT RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES LE 8 FEVRIER 1960 ;

AUX MOTIFS QUE L'APPRECIATION DES DROITS LORS D'UNE NOUVELLE ACTION EN REPRISE DEVAIT ETRE EFFECTUEE A LA DATE DU SECOND CONGE, QUE LES DEUX ACTIONS N'AVAIENT PAS LE MEME OBJET ;

ET QUE LA CAUSE JURIDIQUE DES DEUX ACTIONS ETAIT DIFFERENTE, ALORS QUE, D'UNE PART, DANS LA SECONDE ACTION EN REPRISE, LA PROPRIETAIRE N'INVOQUAIT AUCUN ELEMENT NOUVEAU QUI N'AURAIT PAS ETE SOUMIS AU TRIBUNAL AU COURS DE L'INSTANCE PRECEDENTE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU JUGEMENT PRECEDENT, QUE LE JUGEMENT AUJOURD'HUI ATTAQUE A GRAVEMENT DENATUREES, QUE LES DEUX ACTIONS AVAIENT LE MEME OBJET, ALORS ENFIN QUE LA CAUSE JURIDIQUE ETAIT IDENTIQUE ET QUE LA COUR N'A AUCUNEMENT CARACTERISE LES DIFFERENCES EXISTANT ENTRE LES QUESTIONS A TRANCHER LORS DU PREMIER ET DU SECOND PROCES ;

MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE D'UN PRECEDENT JUGEMENT DEBOUTANT DEMOISELLE X... D'UNE PREMIERE DEMANDE EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DE SON LOCATAIRE ET EN REPRISE DES LIEUX LITIGIEUX, NE PEUT FAIRE OBSTACLE A UNE NOUVELLE ACTION EN REPRISE DE LA PROPRIETAIRE DONT L'APPRECIATION DES DROITS DOIT SE FAIRE A LA DATE DU SECOND CONGE LA SITUATION DES PARTIES AYANT PU SE TROUVER MODIFIEE ;

QUE PAR CE SEUL MOTIF ;

LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 OCTOBRE 1962 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE FORT-DE-FRANCE. N° 63-20 121. CARTAU C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL :

M Z... - AVOCAT : M SAINT-MARC. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 28 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N° 199 (1°), P 146. SUR LE N° 3 : 17 FEVRIER 1960, BULL 1960, IV, N° 186 (1°), P 145 ;

21 MARS 1962, BULL 1962, IV, N° 305, P 230 ;

20 MAI 1963, BULL 1963, IV, N° 403 (1°), P 329.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

CASSATION - MOYEN NOUVEAU - COMPETENCE - TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE - LOYERS - INCOMPETENCE PRISE DU CHIFFRE DU LOYER.

NE PEUT ETRE SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE OPPOSEE PAR UN LOCATAIRE ASSIGNE EN EXPULSION DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET QUI SOUTENAIT QU'EN RAISON DU TAUX DU LOYER, SEUL LE TRIBUNAL D'INSTANCE ETAIT COMPETENT.

FRANCE D'OUTRE-MER - DEPARTEMENTS - MARTINIQUE - BAIL A LOYER - LOI DU 30 JUILLET 1947 - PROCEDURE - ASSIGNATION AUX FINS DE NOMINATION D'EXPERT - OMISSION - JURIDICTION SAISIE AYANT CEPENDANT NOMME UN EXPERT - EFFET.

EN L'ETAT D'UNE ACTION EN REPRISE EXERCEE EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 30 JUILLET 1947 QUI PREVOIT QU'EN CAS DE REFUS DE L'OCCUPANT, LE PROPRIETAIRE ASSIGNE CELUI-CI A BREF DELAI ET SANS PRELIMINAIRE DE CONCILIATION AUX FINS DE NOMINATION D'EXPERT, DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE, L'OCCUPANT NE PEUT SE PLAINDRE, D'AVOIR ETE ASSIGNE DIRECTEMENT EN VALIDATION DU CONGE DELIVRE AUX FINS DE REPRISE, DES LORS QUE LA JURIDICTION AINSI SAISIE A ORDONNE, AVANT DE SE PRONONCER SUR LE FOND, L'EXPERTISE PRESCRITE PAR LA LOI.

CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - BAIL A LOYER - MAINTIEN DANS LES LIEUX - ACTION EN CONTESTATION - REJET - NOUVELLE ACTION EN REPRISE ( NON ).

L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE D'UN PRECEDENT JUGEMENT DEBOUTANT UN PROPRIETAIRE D'UNE PREMIERE DEMANDE EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DE SON LOCATAIRE ET EN REPRISE DES LIEUX LITIGIEUX, NE PEUT FAIRE OBSTACLE A UNE NOUVELLE ACTION EN REPRISE DU PROPRIETAIRE DONT L'APPRECIATION DES DROITS DOIT SE FAIRE A LA DATE DU SECOND CONGE, LA SITUATION DES PARTIES AYANT PU SE TROUVER MODIFIEE.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 20 octobre 1965, pourvoi n°JURITEXT000006970409, Bull. civ.N° 663
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 663
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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 20/10/1965
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006970409
Numéro NOR : JURITEXT000006970409 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1965-10-20;juritext000006970409 ?
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