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20/10/1965 | FRANCE | N°JURITEXT000006970200

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 octobre 1965, JURITEXT000006970200


SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES :

ATTENDU QUE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 4 AVRIL 1956, LES EPOUX Z..., A... SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, ONT CONVENU D'ACQUERIR DE DEMOISELLE B... UNE PROPRIETE SISE AU BEC-THOMAS MOYENNANT UN PRIS PAYABLE PARTIE COMPTANT, PARTIE AU MOYEN D'UNE RENTE VIAGERE ET STIPULE QUE CETTE CONVENTION FERAIT L'OBJET D'UN ACTE PASSE DEVANT NOTAIRE AU PLUS TARD LE 15 SEPTEMBRE 1956 ;

QUE L'ACTE NOTARIE INTERVENU LES 27 SEPTEMBRE ET 2 OCTOBRE 1957 CONSTATE LA VENTE AU PROFIT DE DAME Y..., SEULE ;

QUE LE MARI A A

TTAQUE LADITE VENTE AU MOYEN DE DIVERSES PROCEDURES ET, APRES AVO...

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES :

ATTENDU QUE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 4 AVRIL 1956, LES EPOUX Z..., A... SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, ONT CONVENU D'ACQUERIR DE DEMOISELLE B... UNE PROPRIETE SISE AU BEC-THOMAS MOYENNANT UN PRIS PAYABLE PARTIE COMPTANT, PARTIE AU MOYEN D'UNE RENTE VIAGERE ET STIPULE QUE CETTE CONVENTION FERAIT L'OBJET D'UN ACTE PASSE DEVANT NOTAIRE AU PLUS TARD LE 15 SEPTEMBRE 1956 ;

QUE L'ACTE NOTARIE INTERVENU LES 27 SEPTEMBRE ET 2 OCTOBRE 1957 CONSTATE LA VENTE AU PROFIT DE DAME Y..., SEULE ;

QUE LE MARI A ATTAQUE LADITE VENTE AU MOYEN DE DIVERSES PROCEDURES ET, APRES AVOIR CONCLU UNE TRANSACTION AVEC SA FEMME LE 13 JUILLET 1960, A, EN DEFINITIVE, RECLAME LA NULLITE DE L'ACTE COMME CONSTITUANT UNE DONATION DEGUISEE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE L'ACTION DU MARI SANS ORDONNER L'EXPERTISE QU'IL SOLLICITAIT, ALORS, D'UNE PART, QU'UNE PRESOMPTION DETERMINANTE DE DEGUISEMENT RESULTERAIT DE L'ACTE SOUS SEINGS PRIVES CONSTITUANT UNE VENTE PARFAITE AU PROFIT DES DEUX EPOUX X... LE PRIX AURAIT ETE PAYE AVEC LES FONDS APPARTENANT PERSONNELLEMENT AU MARI AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ORIGINE DES FONDS AYANT SERVI AU REGLEMENT DU PRIX RESULTERAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET QUE LES PAYEMENTS AINSI FAITS, QUE NE COMPENSERAIT PAS INTEGRALEMENT LE PRODUIT DES COUPES DE BOIS EFFECTUEES SUR LA PROPRIETE, NE POURRAIENT ETRE TENUS POUR DES DONS MANUELS, ALORS ENFIN QUE L'EXPERTISE INDISPENSABLE POUR DETERMINER LE CARACTERE DE CES PAYEMENTS N'AURAIT ETE ECARTWE QUE PAR DES MOTIFS CONFUS ET DUBITATIFS ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS, EXPRESSEMENT REJETE LA PRESOMPTION TIREE PAR LE DEMANDEUR DE L'ACTE DU 4 AVRIL 1956 ET ESTIME QUE Y... ETAIT MAL FONDE A PRETENDRE AVOIR PAYE DE SES DEENIERS L'IMMEUBLE LITIGIEUX ET EN AVOIR FAIT UNE DONATION DEGUISEE A SA FEMME ;

QU'ILS N'ETAIENT PAS TENUS D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION S'ILS S'ESTIMAIENT SUFFISAMMENT ECLAIRES, NI DE S'EXPLIQUER PAR DES MOTIFS SPECIAUX SUR LA DEMANDE D'EXPERTISE QUI LEUR ETAIT SOUMISE ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET MOTIVE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LES DEUX MOYENS DOIVENT ETRE REJETES ;

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 63 - 13 101 Y... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM LEPANY ET SOURDILLAT. A RAPPROCHER : 19 AVRIL 1958, BULL 1958, I, N° 188 (1°), P 149, ET L'ARRET CITE ;

5 OCTOBRE 1960, BULL 1960, I, N° 419 (1°), P 343, ET L'ARRET CITE.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

DONATION - DONATION DEGUISEE - PREUVE DU DEGUISEMENT - VENTE APPARENTE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.

EN L'ETAT D'UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES PAR LEQUEL DEUX EPOUX, MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ONT CONVENU D'ACQUERIR UNE PROPRIETE MOYENNANT UN PRIX PAYABLE PARTIE COMPTANT, PARTIE AU MOYEN D'UNE RENTE VIAGERE, A LA SUITE DUQUEL UN ACTE NOTARIE CONSTATE LA VENTE AU PROFIT DE LA FEMME SEULE, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE REJETTENT EXPRESSEMENT LA PRESOMPTION DE DEGUISEMENT TIREE PAR LE MARI DE L'ACTE SOUS SEINS PRIVES ET ESTIMENT QUE LE DEMANDEUR "ETAIT MAL FONDE A PRETENDRE AVOIR PAYE DE SES DENIERS L'IMMEUBLE LITIGIEUX ET EN AVOIR FAIT UNE DONATION DEGUISEE A SA FEMME".


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 20 octobre 1965, pourvoi n°JURITEXT000006970200, Bull. civ.N° 559
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 559
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 20/10/1965
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006970200
Numéro NOR : JURITEXT000006970200 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1965-10-20;juritext000006970200 ?
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