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18/10/1965 | FRANCE | N°JURITEXT000006971352

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 octobre 1965, JURITEXT000006971352


SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 1ER SEPTEMBRE 1952, COULOMB A DONNE A BAIL A LA SOCIETE DES ATELIERS TERRIN DIVERS LOCAUX A USAGE D'ATELIER ;

QU'IL ETAIT STIPULE QUE LE PRENEUR AGREAIT LES LIEUX DANS LEUR ETAT ACTUEL ET, QU'IL AURAIT LA CHARGE DE TOUTES LES REPARATIONS FONCIERES ET LOCATIVES ;

QU'APRES L'EXPIRATION DU BAIL, UN EXPERT Y... ETE DESIGNE PAR ORDONNANCE DE REFERE A LA DEMANDE DE COULOMB POUR DECRIRE LES REPARATIONS NECESSITEES PAR L'ETAT DES LIEUX, CET EXPERT

A CONSTATE DE NOMBREUX DESORDRES ET INDIQUE QUE DE GROS DE...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 1ER SEPTEMBRE 1952, COULOMB A DONNE A BAIL A LA SOCIETE DES ATELIERS TERRIN DIVERS LOCAUX A USAGE D'ATELIER ;

QU'IL ETAIT STIPULE QUE LE PRENEUR AGREAIT LES LIEUX DANS LEUR ETAT ACTUEL ET, QU'IL AURAIT LA CHARGE DE TOUTES LES REPARATIONS FONCIERES ET LOCATIVES ;

QU'APRES L'EXPIRATION DU BAIL, UN EXPERT Y... ETE DESIGNE PAR ORDONNANCE DE REFERE A LA DEMANDE DE COULOMB POUR DECRIRE LES REPARATIONS NECESSITEES PAR L'ETAT DES LIEUX, CET EXPERT A CONSTATE DE NOMBREUX DESORDRES ET INDIQUE QUE DE GROS DEGATS AURAIENT PU ETRE EVITES SI DES REPARATIONS AVAIENT ETE FAITES EN TEMPS UTILE ;

QUE COULOMB A ALORS ASSIGNE LA SOCIETE LOCATAIRE AUX FINS DE L'ENTENDRE DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES DEGRADATIONS ET CONDAMNEE A PROCEDER A LA REMISE EN ETAT COMPLETE DES LIEUX, SOLLICITANT EN OUTRE L'OCTROI DE DOMMAGES ET INTERETS POUR PRIVATION DE JOUISSANCE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE METTRE A LA CHARGE DE LA SOCIETE LOCATAIRE L'INTEGRALITE DES REPARATIONS ET DE NE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER AU PROPRIETAIRE QU'UNE SOMME DE 15000 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS, TANT POUR LES DEGATS CAUSES QUE POUR LE TROUBLE DE JOUISSANCE RESULTANT DE L'ETAT DES LIEUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES JUGES DU FOND AYANT RELEVE QUE L'ETAT DE DELABREMENT CONSTATE PAR L'EXPERT X... D'ENTRETIEN ET DU MANQUE DE SURVEILLANCE ET QUE DE GROS DEGATS AURAIENT PU ETRE EVITES SI DES REPARATIONS AVAIENT ETE FAITES EN TEMPS UTILE, IL S'ENSUIVAIT QUE LA VETUSTE ETAIT LE RESULTAT DU MANQUE D'ENTRETIEN DES LIEUX PAR LE PRENEUR QUI, EN TOUT CAS, PAR SA NEGLIGENCE, L'AVAIT ACCELEREE ET AGGRAVEE, QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES CONVENTIONS DE LOCATION EN NE TIRANT PAS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'IMPOSAIENT DE LA CONSTATATION QU'AUX TERMES DU BAIL, LA SOCIETE AVAIT AGREE LES LIEUX DANS LEUR ETAT ACTUEL ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, EN RELEVANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL S'AGISSAIT DE BATIMENTS ANCIENS ET QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE DE REPARATIONS ANTERIEUREMENT AU BAIL, CONSTATENT QU'UN CERTAIN ETAT DE VETUSTE EXISTAIT AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU BAIL ET QU'IL S'EST SEULEMENT ACCRU PENDANT LA DUREE DE CELUI-CI ;

QU'AYANT AINSI RETENU, SANS DENATURER LES CONVENTIONS, QUE LE LOCATAIRE AVAIT ACCEPTE DE PRENDRE LES LIEUX DANS UN ETAT DEJA VETUSTE, ILS EN DEDUISENT QU'IL NE PEUT ETRE TENU QUE DE SON AGGRAVATION DUE A UN DEFAUT D'ENTRETIEN ET QU'IL Y A LIEU DE CONSIDERER QU'UNE PARTIE DES DEGATS - IMPUTES A LA VETUSTE - DOIT ETRE SUPPORTEE PAR LE BAILLEUR ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64 - 10 630 COULOMB C/ TERRIN. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET DE SEGOGNE.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

BAIL EN GENERAL - PRENEUR - OBLIGATIONS - REPARATIONS - CLAUSE DU BAIL METTANT TOUTES LES REPARATIONS A SA CHARGE - LIEUX DEJA VETUSTES LORS DE LA PRISE DE POSSESSION.

EN L'ETAT D'UN BAIL STIPULANT QUE LE PRENEUR, QUI AGREAIT LES LIEUX DANS LEUR ETAT ACTUEL AURAIT LA CHARGE DE TOUTES LES REPARATIONS FONCIERES ET LOCATIVES -ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE METTRE A LA CHARGE DE L'INTERESSE L'INTEGRALITE DES REPARATIONS, DONT LA NECESSITE A ETE CONSTATEE APRES L'EXPIRATION DU BAIL, DES LORS QUE, RELEVANT QUE LE LOCATAIRE AVAIT ACCEPTE DE PRENDRE LES LIEUX DANS UN ETAT DEJA VETUSTE, LES JUGES DU SECOND DEGRE EN DEDUISENT QU'IL NE PEUT ETRE TENU QUE DE SON AGGRAVATION DUE A UN DEFAUT D'ENTRETIEN ET "QU'IL Y A LIEU DE CONSIDERER QU'UNE PARTIE DES DEGATS. IMPUTES A LA VETUSTE. DOIT ETRE SUPPORTEE PAR LE BAILLEUR".


Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 18 oct. 1965, pourvoi n°JURITEXT000006971352, Bull. civ.N 548
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 548
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 18/10/1965
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006971352
Numéro NOR : JURITEXT000006971352 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1965-10-18;juritext000006971352 ?
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