SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, LORSQUE LA VICTIME D'UN DOMMAGE A, PAR SON FAIT PREVISIBLE ET SURMONTABLE, CONCOURU A SA PRODUCTION, LE GARDIEN DE LA CHOSE EST PARTIELLEMENT EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT MISE A SA CHARGE PAR L'ARTICLE SUSVISE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA DEMOISELLE X... TRAVERSAIT, A PIED, LA CHAUSSEE, LORSQU'ELLE FUT HEURTEE ET BLESSEE PAR LE VELOMOTEUR, PILOTE PAR AUBERT, QUI SURVENAIT SUR SA GAUCHE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER CE DERNIER ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, L'ARRET ENONCE QUE DEMOISELLE X... A COMMIS UNE FAUTE EN S'ENGAGEANT SUR LA CHAUSSEE, EN DEHORS DES PASSAGES CLOUTES SITUES A 40 ET A 60 METRES, ET QU'AUCUN ELEMENT NE PERMET D'APPRECIER SI CETTE FAUTE ETAIT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, ET DONC SUSCEPTIBLE D'EXONERER EN TOUT OU EN PARTIE, AUBERT DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'ELLE ADMETTAIT IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT QUE LA VICTIME AVAIT, PAR SON FAIT - FUT-IL PREVISIBLE ET SURMONTABLE - , CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT NECESSAIREMENT, ET PARTANT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 6 JUIN 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 63 - 12 927 AUBERT C/ DEMOISELLE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - PREMIER AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM CAIL ET LE BRET.
