15/10/1965 | FRANCE | N°JURITEXT000006970669

| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 octobre 1965, JURITEXT000006970669

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QUE NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A POINT ETE PARTIE ;

ATTENDU QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE X... ANTOINE, JEAN, DEMANDEUR AU POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT QUI A REFUSE D'INSCRIRE X... JEAN, VINCENT, SUR LA LISTE ELECTORALE D'AFA, AIT ETE PARTIE A L'INSTANCE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 MARS 1965 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AJACCIO. N° 65 - 60 114 X... C/ COMMUNE D'AFA. PRESIDENT : M DROUILLAT

- RAPPORTEUR : M PAPOT - PREMIER AVOCAT GENERAL : M LEMOINE...

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QUE NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A POINT ETE PARTIE ;

ATTENDU QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE X... ANTOINE, JEAN, DEMANDEUR AU POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT QUI A REFUSE D'INSCRIRE X... JEAN, VINCENT, SUR LA LISTE ELECTORALE D'AFA, AIT ETE PARTIE A L'INSTANCE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 MARS 1965 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AJACCIO. N° 65 - 60 114 X... C/ COMMUNE D'AFA. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - PREMIER AVOCAT GENERAL : M LEMOINE. DANS LE MEME SENS : 1ER FEVRIER 1961, BULL 1961, II, N° 91 (1°), P 66 ET LES ARRETS CITES. 20 MARS 1961, BULL 1961, II, N° 240, P 176.

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour de cassation

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006970669
Date de la décision : 15/10/1965
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Analyses

ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PERSONNES POUVANT LE FORMER - DEMANDEUR ETRANGER A LA DECISION ATTAQUEE

IL EST DE PRINCIPE QUE NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A POINT ETE PARTIE. AINSI EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR UN DEMANDEUR DES LORS QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'IL AIT ETE PARTIE A L'INSTANCE.

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 15 oct. 1965, pourvoi n°JURITEXT000006970669, Bull. civ.N 752
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 752

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1965:JURITEXT000006970669

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