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15/10/1965 | FRANCE | N°JURITEXT000006970217

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 octobre 1965, JURITEXT000006970217


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE ROBLET, ASSURE SOCIAL, AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE TRANSPORT ALLER ET RETOUR PAR AMBULANCE, DE BOBIGNY, SA RESIDENCE, A LA CLINIQUE DE DRANCY OU IL AVAIT ETE TRANSPORTE A LA SUITE DE BLESSURES ALORS QUE LE BLESSE, N'AYANT PAS ETE HOSPITALISE, LE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE TRANSPORT N'AURAIT PAS ETE PREVU PAR LA REGLEMENTATION DE LA SECURITE SOCIALE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA SENTENCE QUE LA NECESSITE DU TRANSPORT, TEL QU'IL A ETE EFFECTUE N'A FAIT L'OBJET

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE ROBLET, ASSURE SOCIAL, AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE TRANSPORT ALLER ET RETOUR PAR AMBULANCE, DE BOBIGNY, SA RESIDENCE, A LA CLINIQUE DE DRANCY OU IL AVAIT ETE TRANSPORTE A LA SUITE DE BLESSURES ALORS QUE LE BLESSE, N'AYANT PAS ETE HOSPITALISE, LE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE TRANSPORT N'AURAIT PAS ETE PREVU PAR LA REGLEMENTATION DE LA SECURITE SOCIALE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA SENTENCE QUE LA NECESSITE DU TRANSPORT, TEL QU'IL A ETE EFFECTUE N'A FAIT L'OBJET, ETANT DONNE L'ETAT DE L'INTERESSE, D'AUCUNE CONTESTATION ;

ET ATTENDU QUE L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DISPOSE QUE L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE LA COUVERTURE DES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE ;

QUE RENTRENT PARMI EUX CEUX INDISPENSABLES ET MEDICALEMENT JUSTIFIES ;

ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS DE PUR DROIT, SUBSTITUES A CEUX CRITIQUES PAR LE POURVOI, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 OCTOBRE 1962. N° 62 - 13 838 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ ROBLET. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - PREMIER AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M DESACHE. DANS LE MEME SENS : 21 JUILLET 1964, BULL 1964, II, N° 583, P 428 ET LES ARRETS CITES.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - FRAIS DE TRANSPORT - TRANSPORT DANS UN ETABLISSEMENT HOSPITALIER - ABSENCE D'HOSPITALISATION.

AUX TERMES DE L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE LA COUVERTURE DES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE; RENTRENT PARMI EUX CEUX INDISPENSABLES ET MEDICALEMENT JUSTIFIES. PAR SUITE, L'ASSURE QUI, A LA SUITE D'UN ACCIDENT, S'EST FAIT TRANSPORTER DE SON DOMICILE DANS UNE CLINIQUE, A DROIT AU REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE TRANSPORT, ALLER ET RETOUR, EN AMBULANCE BIEN QU'IL N'AIT PAS ETE HOSPITALISE DES LORS QUE LA NECESSITE DU TRANSPORT TEL QU'IL A ETE EFFECTUE N'A FAIT L'OBJET, ETANT DONNE L'ETAT DE L'INTERESSE, D'AUCUNE CONTESTATION.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 15 octobre 1965, pourvoi n°JURITEXT000006970217, Bull. civ.N° 757
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 757
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 15/10/1965
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006970217
Numéro NOR : JURITEXT000006970217 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1965-10-15;juritext000006970217 ?
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