SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE LA MOTOCYCLETTE MONTEE PAR X..., AGENT DE L'ETAT ET LE CYCLOMOTEUR CONDUIT PAR LE MINEUR HERARD ;
QUE X... FUT TUE ;
QUE LES CONSORTS X... ONT ASSIGNE HERARD PERE, PRIS EN SA QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SON FILS, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ;
QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, APPELE EN CAUSE, A CONCLU A LA CONDAMNATION DE HERARD A LUI REMBOURSER LES SOMMES VERSEES A DAME VEUVE X... ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT ATTRIBUE POUR UN QUART A BAUDOIN Y... DE L'ACCIDENT, LE POURVOI LUI REPROCHE D'AVOIR FAIT APPLICATION DUDIT PARTAGE AUX AYANTS CAUSE DE CELUI-CI, ALORS QUE CES DERNIERS NE SAURAIENT, SELON LUI, SE VOIR OPPOSER LE PARTAGE DE RESPONSABILITE RESULTANT D'UNE FAUTE DE LEUR AUTEUR ;
MAIS ATTENDU QU'EN CAS DE FAUTE CONJUGUEE DE L'AUTEUR D'UN ACCIDENT MORTEL ET DE LA VICTIME, LE QUANTUM DES REPARATIONS DU AUX AYANTS CAUSE DOIT ETRE FIXE CONFORMEMENT AU PARTAGE DE RESPONSABILITE DONT LES JUGES ONT RECONNU L'EXISTENCE ;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A DECIDE, A BON DROIT, QUE HERARD, ES-QUALITE, ETAIT SEULEMENT TENU A DES DOMMAGES ET INTERETS ENVERS LES CONSORTS X... DANS LA MESURE DE LA RESPONSABILITE LUI INCOMBANT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE : LORSQUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE EST PARTAGEE ENTRE LE TIERS ET LA VICTIME, L'ETAT PEUT RECOURIR CONTRE LE TIERS POUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUXQUELLES IL EST TENU A LA CONDITION QUE LEUR MONTANT N'EXCEDE PAS CELUI DE LA REPARATION MISE A LA CHARGE DU TIERS ;
ATTENDU, DES LORS, QU'EN DECIDANT QUE LA DEMANDE DE L'ETAT N'ETAIT RECEVABLE QUE POUR LES TROIS QUARTS DE SON MONTANT, AU MOTIF QUE X... ETAIT RESPONSABLE POUR UN QUART DE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON, LE 9 OCTOBRE 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 64 - 10 664 AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C/ HERARD ET AUTRES. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - PREMIER AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM SOURDILLAT ET BROUCHOT. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 6 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 699, P 487. SUR LE N° 2 : 25 JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 572, P 399.
