SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ;
ATTENDU QUE DAME VALETTE Y... SUR UN CYCLOMOTEUR DANS UNE VOIE URBAINE ETROITE ET ENCOMBREE, TOMBA A TERRE AU MOMENT OU ELLE VENAIT DE SE GARER ENTRE LES VOITURES EN STATIONNEMENT, POUR LAISSER PASSER LE CAMION DE SIRMEN VENANT EN SENS INVERSE CONDUIT PAR TESTE ET FUT BLESSE PAR CE VEHICULE ;
QU'APRES UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, LES EPOUX Z... ONT DEMANDE A SIRMEN ET LA COMPAGNIE L'UNION SON ASSUREUR NOTAMMENT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AVEYRON EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RECONNU A BON DROIT QUE LE CAMION AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, LE JUGE DU FOND NE POUVAIT DEDUIRE LE CARACTERE PREVISIBLE, POUR LE CONDUCTEUR DE CE VEHICULE, DE LA CHUTE SUR LA CHAUSSEE DE DAME VALETTE, DU SEUL FAIT QUE CELLE-CI, MONTEE SUR UN ENGIN, DONT LA STABILITE ETAIT PRECAIRE, AVAIT MIS PIED A TERRE ;
D'OU IL SUIT QU'EN RETENANT L'ENTIERE RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT DU GARDIEN DU CAMION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 26 SEPTEMBRE 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 62 - 13 920 SIRMEN ET AUTRE C/ EPOUX Z... ET X.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MOLINIER - PREMIER AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM CELICE ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 2 FEVRIER 1961, BULL 1961, II, N° 102, P 74.
