La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

14/10/1965 | FRANCE | N°JURITEXT000006971183

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 1965, JURITEXT000006971183


ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A VALIDE LE CONGE DONNE LE 19 DECEMBRE 1959 PAR LES COPROPRIETAIRES, CONSORTS Z..., AUX PRENEURS, EPOUX X..., POUR LE 11 NOVEMBRE 1961, AU MOTIF QUE LES AGISSEMENTS DE CES PRENEURS ETAIENT DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS LOUE ;

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE : 1° EN SE FONDANT SUR UN RAPPORT D'EXPERT D'OU RESULTERAIENT DES VIOLATIONS DES CLAUSES DU BAIL ORIGINAIRE PAR LES PRENEURS ET DES AGISSEMENTS DE CEUX-CI DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ;
r>ALORS QUE, D'UNE PART, LE BAIL PRIMITIF, EMONTANT AU 29 AV...

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A VALIDE LE CONGE DONNE LE 19 DECEMBRE 1959 PAR LES COPROPRIETAIRES, CONSORTS Z..., AUX PRENEURS, EPOUX X..., POUR LE 11 NOVEMBRE 1961, AU MOTIF QUE LES AGISSEMENTS DE CES PRENEURS ETAIENT DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS LOUE ;

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE : 1° EN SE FONDANT SUR UN RAPPORT D'EXPERT D'OU RESULTERAIENT DES VIOLATIONS DES CLAUSES DU BAIL ORIGINAIRE PAR LES PRENEURS ET DES AGISSEMENTS DE CEUX-CI DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ;

ALORS QUE, D'UNE PART, LE BAIL PRIMITIF, EMONTANT AU 29 AVRIL 1943, ETAIT EXPIRE DEPUIS LE 11 NOVEMBRE 1952, QU'A CETTE DATE, IL AVAIT ETE RENOUVELE DE PLEIN DROIT POUR NEUF ANS ET QU'IL EST DE REGLE QU'EN PAREIL CAS, C'EST UN NOUVEAU BAIL QUI ENTRE EN VIGUEUR, SANS QUE LES PARTIES RESTENT LIEES PAR LES CLAUSES DE L'ANCIEN, ET QUE, D'AUTRE PART, IL N'A PAS TE JUSTIFIE QUE LE COMPORTEMENT DES PRENEURS ETAIT DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ;

ET, 2° D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PRISES PAR LES FERMIERS DEVANT LA COUR TENDANT A FAIRE JUGER NON SEULEMENT QUE L'ANCIEN BAIL N'ETAIT PLUS EN VIGUEUR, MAIS QUE - CONTRAIREMENT AUX APPRECIATIONS DE L'EXPERT - LEUR COMPORTEMENT N'AVAIT PAS ETE DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS, ET ENFIN QUE LES MESURES PRISES PAR EUX ETAIENT SEULES RATIONNELLES EU EGARD A LA NATURE DU SOL, A LA VETUSTE DES BATIMENTS ET A L'ETAT DANS LEQUEL LEUR PREDECESSEUR AVAIT LAISSE LE DOMAINE ;

MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, L'ARRET RETIENT QUELE BAIL ORIGINAIRE DE 1943 AYANT PRIS FIN LE 11 NOVEMBRE 1952 N'A PAS DONNE LIEU A CONGE EN FIN DE CONTRAT ;

QU'AUX TERMES DES ARTICLES 842 ET 843 DU CODE RURAL, IL S'EST ALORS OPERE UN NOUVEAU BAIL DONT LES CONDITIONS SONT CELLES DU CONTRAT TYPE APPROUVE PAR LE PREFET AUX CLAUSES DUQUEL IL Y AVAIT LIEU DE SE REFERER POUR APPRECIER LE COMPORTEMENT DES PRENEURS ;

ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE, D'AUTRE PART, QU'AU TERME DE L'ARTICLE 841 DU CODE RURAL, L'APPRECIATION DES MOTIFS ALLEGUES, POUR S'OPPOSER AU RENOUVELLEMENT, DOIT ETRE FAITE A LA DATE DU CONGE ET QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT QU'EN LIVRANT 30 HECTARES DU BIEN LOUE, SOIT APPROXIMATIVEMENT LA MOITIE DE L'ENSEMBLE DONNE A BAIL, A LA SIMPLE PATURE DES MOUTONS, SANS Y FAIRE LA MOINDRE CULTURE, MEME D'HERBE, SAUF APRES RECEPTION DU CONGE, LES EPOUX X... ONT COMPLETEMENT NEGLIGE CETTE PARTIE DU DOMAINE ET L'ONT LAISSEE SE TRANSFORMER EN FRICHE, PARTOUT INFESTEE DE PLANTES NON FOURRAGERES NE POUVANT ETRE REMISE EN ETAT QUE PAR DES TRAVAUX IMPORTANTS ET COUTEUX ET QUE CE MODE D'EXPLOITATION A AMOINDRI LA RENTABILITE DU FONDS ;

ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS, LA COUR A PU CONSIDERER DE TELS AGISSEMENTS COMME UNE CAUSE DE RESILIATION DU BAIL PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 63-10 968. EPOUX X... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM BROUCHOT ET CAIL.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - MAUVAISE EXPLOITATION DU FONDS - PARTIE DU BIEN LAISSEE EN FRICHE.

ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION D'UN BAIL A FERME EN SE FONDANT SUR DES VIOLATIONS PAR LES PRENEURS DES CLAUSES DU BAIL ORIGINAIRE ET DES AGISSEMENTS DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS DES LORS, D'UNE PART, QUE SI LE BAIL ORIGINAIRE AVAIT PRIS FIN, IL S'ETAIT OPERE, EN L'ABSENCE DE CONGE EN FIN DE CONTRAT, UN NOUVEAU BAIL AUX CONDITIONS DU CONTRAT TYPE AUX CLAUSES DUQUEL IL Y AVAIT LIEU DE SE REFERER ET, D'AUTRE PART, QU'APPRECIANT LA SITUATION A LA DATE DU CONGE DONNE AUX FINS DE RESILIATION, LA COUR D'APPEL OBSERVE QU'EN LIVRANT LA MOITIE DE L'ENSEMBLE LOUE A LA SIMPLE PATURE DES MOUTONS SANS Y FAIRE LA MOINDRE CULTURE, MEME D'HERBE, SAUF APRES RECEPTION DU CONGE, LES PRENEURS ONT LAISSE CETTE PARTIE DU DOMAINE SE TRANSFORMER EN FRICHE NE POUVANT ETRE REMISE EN ETAT QUE PAR DES TRAVAUX IMPORTANTS ET COUTEUX ET QUE CE MODE D'EXPLOITATION A AMOINDRI LA RENTABILITE DU FONDS.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 14 octobre 1965, pourvoi n°JURITEXT000006971183, Bull. civ.N° 652
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 652
RTFTélécharger au format RTF
Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 14/10/1965
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006971183
Numéro NOR : JURITEXT000006971183 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1965-10-14;juritext000006971183 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.