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14/10/1965 | FRANCE | N°JURITEXT000006970407

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 1965, JURITEXT000006970407


SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER, ALINEA 2, DE LA LOI DU 30 AOUT 1883 MODIFIEE PAR LE DECRET-LOI DU 25 JUIN 1934, VIOLATION DES ARTICLES 141, 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET PORTE QU'IL A ETE RENDU PAR LE PRESIDENT MANDONNET, EN PRESENCE DE MM EYNARD, LATIL ET JOUVES, GREFFIERS ;

ALORS, D'UNE PART, QUE LES ARRETS DES COURS D'APPEL DOIVENT ETRE RENDUS PAR TROIS MAGISTRATS AU MOINS, PRESIDENT COMPRIS, ET NON COMME EN L'ESPECE PAR UN SEUL JUGE, ET ALORS, D'AUTRE PART, Q

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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER, ALINEA 2, DE LA LOI DU 30 AOUT 1883 MODIFIEE PAR LE DECRET-LOI DU 25 JUIN 1934, VIOLATION DES ARTICLES 141, 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET PORTE QU'IL A ETE RENDU PAR LE PRESIDENT MANDONNET, EN PRESENCE DE MM EYNARD, LATIL ET JOUVES, GREFFIERS ;

ALORS, D'UNE PART, QUE LES ARRETS DES COURS D'APPEL DOIVENT ETRE RENDUS PAR TROIS MAGISTRATS AU MOINS, PRESIDENT COMPRIS, ET NON COMME EN L'ESPECE PAR UN SEUL JUGE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'A TOUT LE MOINS LES MENTIONS DE L'EXPEDITION DE L'ARRET ATTAQUE, CONFORMES A CELLES DE LA MINUTE, NE PERMETTENT PAS A LA COUR SUPREME DE CONTROLER LA REGULARITE DE LA DECISION RENDUE QUANT AU PERSONNEL DE L'AUDIENCE ;

MAIS ATTENDU QUE LA MENTION GREFFIERS APPOSEE A LA SUITE DE NOM DES DEUX CONSEILLERS ASSESSEURS COMPOSANT REGULIEREMENT AVEC LE PRESIDENT, LA COUR, RELEVE D'UNE ERREUR MATERIELLE MANIFESTE ET NE SAURAIT ETRE RETENUE

COMME MOYEN DE CASSATION :
;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 141, 443 ET SUIVANTS, 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, ACCUEILLANT AU FOND L'APPEL DE DAME Z..., A TOTALEMENT OMIS DE S'EXPLIQUER AU PREALABLE SUR LA RECEVABILITE DE CET APPEL ;

ALORS, D'UNE PART QUE TOUTE DECISION DE JUSTICE DOIT SE SUFFIRE A ELLE-MEME ET CONTENIR TOUTES INDICATIONS PERMETTANT A LA COUR SUPREME DE VERIFIER SA REGULARITE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE GULMEZIAN INVOQUANT L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL ;

MAIS ATTENDU QUE GULMEZIAN S'ETANT CONTENTE DE CONCLURE A CE QUE L'APPELATION SOIT MISE A NEANT TANT PAR FIN DE NON-RECEVOIR QU'AUTREMENT SANS FORMULER AUCUN MOYEN PRECIS D'IRRECEVABILITE, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER PLUS AMPLEMENT SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL ;

SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS, PRIS EN PREMIER LIEU DE LA VIOLATION DES ARTICLES 141, 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, CONFUSION DANS LES MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONTIENT SUR L'OBJET DE LA DEMANDE ET L'EXPOSITION DES MOYENS DES PARTIES, QUE DES MOTIFS CONFUS NE PERMETTANT PAS A LA COUR SUPREME D'EXERCER SON CONTROLE ALORS, D'UNE PART, QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT PRECISER DE FACON CLAIRE X... DE LA DEMANDE ET LES MOYENS DES PARTIES ;

ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CONFUSION DANS LES MOTIFS CONSTITUE EN ELLE-MEME UN VICE DE FORME ENTRAINANT LA CASSATION (TROISIEME MOYEN) ;

ET, EN SECOND LIEU, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET 21 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI L'ACTION EN REPRISE ENGAGEE PAR VEUVE Z... ET FONDEE SUR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AUX MOTIFS QUE LADITE DAME NE JOUISSAIT PAS D'UNE HABITATION CORRESPONDANT A SES BESOINS NORMAUX ET QU'AUCUNE PREUVE NE SERAIT RAPPORTEE PAR GULBEZIAN D'UNE INTENTION FRAUDULEUSE DE SON ADVERSAIRE, QU'IL EST IMPOSSIBLE D'ATTACHER LE MOINDRE CREDIT A L'ARGUMENT EXPOSE PAR L'EXPERT ET TIRE D'UNE SIMPLE CONVERSATION TELEPHONIQUE AVEC UN AGENT INCONNU D'UN CABINET D'AFFAIRES, D'APRES LAQUELLE VEUVE Z... AURAIT L'INTENTION DE VENDRE SA PROPRIETE ;

ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES D'APPEL ONT DENATURE TOUT A LA FOIS LE RAPPORT DE L'EXPERT Y..., LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE QUI ADOPTAIT LE POINT DE VUE DE L'EXPERT ET LES CONCLUSIONS DU REQUERANT QUI DEMANDAIT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, PAR LES MOTIFS DU PREMIER JUGE, PUISQU'AUSSI BIEN L'EXPERT, LEDIT JUGE ET GULMEZIAN SOULIGNAIENT, NON PAS QUE Y... AVAIT EU UNE SIMPLE CONVERSATION TELEPHONIQUE AVEC LE CABINET SANSONNET QUI LUI AVAIT DIT QUE DAME Z..., AVAIT L'INTENTION DE VENDRE SA PROPRIETE, MAIS QUE Y... AVAIT RECU UNE REPONSE ECRITE DU CABINET SANSONNET AUQUEL IL AVAIT ENCORE TELEPHONE LA VEILLE DU JOUR DE CLOTURE DE SON RAPPORT, ET QUI LUI AVAIT CONFIRME QUE DAME Z... AVAIT DONNE A CE CABINET L'ORDRE DE VENDRE SA PROPRIETE SISE A PONT-DE-L'ETOILE - MAIS QUE LA VENTE N'A PU ETRE A CE JOUR REALISEE, DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE ENCOURT LA CASSATION TANT POUR DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, QUE POUR MANQUE DE BASE LEGALE PUISQUE LE DROIT DE REPRISE DOIT ETRE REFUSE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AU PROPRIETAIRE QUI A L'INTENTION DE NE POINT OCCUPER L'IMMEUBLE ET D'ELUDER LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI (QUATRIEME MOYEN) ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QU'UNE DOUBLE ACTION A ETE INTENTEE PAR VEUVE Z..., PROPRIETAIRE D'UNE VILLA A PONT-DE-L'ETOILE, COMMUNE DE ROQUEBRUNE, A L'ENCONTRE DE GULMEZIAN OCCUPANT LES LIEUX, FONDEES LA PREMIERE SUR L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EN VUE DE L'EXERCICE DE SON DROIT DE REPRISE, LA SECONDE SUR L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 3 DE LA MEME LOI, SUR LA CIRCONSTANCE QUE GULMEZIAN DISPOSAIT A MARSEILLE D'UNE AUTRE HABITATION ;

ATTENDU QUE STATUANT SUR LA PREMIERE DE CES ACTIONS LA COUR OBSERVANT QUE LE LOCATAIRE SE CONTENTAIT DE DISCUTER UNIQUEMENT AU FOND LE DROIT DE REPRISE INVOQUE PAR LA PROPRIETAIRE, A CONSTATE D'UNE PART QUE DAME Z... NE DISPOSAIT PAS D'UN APPARTEMENT CORRESPONDANT A SES BESOINS ET D'AUTRE PART, QUE GULMEZIAN QUI AVAIT LA CHARGE DE PROUVER L'INTENTION FRAUDULEUSE DE LA PROPRIETAIRE N'EN RAPPORTAIT PAS LE MOINDRE ELEMENT ;

QUE NOTAMMENT LE DIRECTEUR DU CABINET D'AFFAIRES A QUI CETTE DERNIERE AURAIT PRETENDUMENT DONNE L'ORDRE DE VENDRE LA PROPRIETE, OBJET DE LA REPRISE, AVAIT PRECISE PAR LETTRE DU 28 JUIN 1962 QU'IL N'AVAIT ETE QUESTION D'UNE TELLE VENTE QUE DEUX OU TROIS ANS AUPARAVANT ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA PORTEE ET LA VALEUR DES PREUVES FOURNIES, ELLE A PAR DES MOTIFS NON EQUIVOQUES FIXANT EXACTEMENT L'OBJET ET LES LIMITES DU LITIGE, PU DECIDER, SANS DENATURATION, D'UNE PART QUE L'ACTION ENGAGEE PAR DAME VEUVE Z... SUR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ETAIT FONDEE, ET D'AUTRE PART QU'IL ETAIT SUPERFLU DANS CES CONDITIONS DE DISCUTER LA VALEUR DE L'ACTION ENGAGEE PAR ELLE SUR LE TERRAIN DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 3, DE LADITE LOI ;

QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, NONOBSTANT LES ERREURS MANIFESTES DE COTATION DES ARTICLES VISES (15 ET 11 AU LIEU DE 19) RELEVES, D'AUTRE PART, DANS L'EXPOSE DES MOTIFS ;

QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64-20 062. GULMEZIAN C/ VEUVE Z.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM CONSOLO ET FORTUNET. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 11 JANVIER 1962, BULL 1962, IV, N° 43 (1°), P 35 ET L'ARRET CITE. SUR LE N° 3 : 18 MAI 1960, BULL 1960, IV, N° 500 (1°), P 389.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - NOM DES JUGES - MENTION " GREFFIERS " APPOSEE A LA SUITE DU NOM DES DEUX CONSEILLERS ASSESSEURS - ERREUR MATERIELLE.

LA MENTION " GREFFIERS " APPOSEE A LA SUITE DU NOM DES DEUX CONSEILLERS ASSESSEURS COMPOSANT REGULIEREMENT AVEC LE PRESIDENT LA COUR, RELEVE D'UNE ERREUR MATERIELLE MANIFESTE ET NE SAURAIT ETRE RETENUE COMME MOYEN DE CASSATION.

APPEL - RECEVABILITE - MENTION DANS LA DECISION - NECESSITE ( NON ).

DECLARANT ACCUEILLIR AU FOND UN APPEL, LA COUR N'A PAS A S'EXPLIQUER PLUS AMPLEMENT SUR LA RECEVABILITE DE CET APPEL DES LORS QUE L'INTIME S'EST CONTENTE DE CONCLURE A CE QUE L'APPEL SOIT MIS A NEANT TANT POUR FIN DE NON RECEVOIR QU'AUTREMENT SANS FORMULER AUCUN MOYEN PRECIS D'IRRECEVABILITE.

BAIL A LOYER ( LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ) - REPRISE - ARTICLE 19 - CONDITIONS - RECHERCHE DE LA DISPOSITION D'UN AUTRE LOCAL ( NON ).

EN L'ETAT D'UNE DOUBLE ACTION INTENTEE PAR UN PROPRIETAIRE LA PREMIERE FONDEE SUR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA SECONDE SUR L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 3, DE LA MEME LOI, LA COUR D'APPEL QUI DECLARE, D'UNE PART QUE L'ACTION ENGAGEE SUR L'ARTICLE 18 EST FONDEE ET, D'AUTRE PART, QU'IL EST SUPERFLU DANS CES CONDITIONS DE DISCUTER LA VALEUR DE L'ACTION ENGAGEE SUR LE TERRAIN DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 3, JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 14 octobre 1965, pourvoi n°JURITEXT000006970407, Bull. civ.N° 658
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 658
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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 14/10/1965
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006970407
Numéro NOR : JURITEXT000006970407 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1965-10-14;juritext000006970407 ?
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