La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

13/10/1965 | FRANCE | N°JURITEXT000006971423

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 octobre 1965, JURITEXT000006971423


SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, JEANNICK Y..., QUI REGARDAIT LE JEUNE X... S'AMUSER A LANCER DES FRAGMENTS D'ARDOISE SUR LE TOIT D'UNE MAISON FUT BLESSEE A L'OEIL PAR UN MORCEAU D'ARDOISE, APRES RICOCHET SUR CE TOIT ;

QUE LE PERE DE LA JEUNE VICTIME A ASSIGNE RAYMOND X..., PERE, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SA FILLE ;

ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE X... N'ETAIT QUE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR SON FILS MINEUR, LES JUGES D'APPEL, APRES A

VOIR RAPPELE QUE JEANNICK AVAIT ETE BLESSEE PAR UN MORCEAU D'ARDO...

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, JEANNICK Y..., QUI REGARDAIT LE JEUNE X... S'AMUSER A LANCER DES FRAGMENTS D'ARDOISE SUR LE TOIT D'UNE MAISON FUT BLESSEE A L'OEIL PAR UN MORCEAU D'ARDOISE, APRES RICOCHET SUR CE TOIT ;

QUE LE PERE DE LA JEUNE VICTIME A ASSIGNE RAYMOND X..., PERE, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SA FILLE ;

ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE X... N'ETAIT QUE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR SON FILS MINEUR, LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE JEANNICK AVAIT ETE BLESSEE PAR UN MORCEAU D'ARDOISE LANCE PAR LE JEUNE X..., RELEVENT QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU CHEZ LES EPOUX X... EUX-MEMES, AUX ABORDS IMMEDIATS DE LEUR DEMEURE, ALORS QUE LA FILLETTE ETAIT ASSISE A PROXIMITE SUR UNE CLOTURE ;

QUE L'ARRET PRECISE QU'UNE SURVEILLANCE SUFFISANTE DES EPOUX X... AURAIT EMPECHE LEUR FILS DE CONTINUER CE JEU DANGEREUX, MAIS AJOUTE QUE LES PARENTS Y... AVAIENT EU LE TORT DE NE PAS SURVEILLER LEUR FILLETTE ET DE LA LAISSER A PROXIMITE DE CE JET D'ARDOISE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULES ENONCIATIONS INSUFFISANTES POUR CARACTERISER LA FAUTE IMPUTEE AUX EPOUX Y..., LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION QUANT A LA FAUTE RETENUE A LA CHARGE DE Y... ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 12 DECEMBRE 1962 ;

REMET, EB CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 64 - 10 697 Y... C/ X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - PREMIER AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM RICHE ET BORE. 65 9501 0 51 011 3 A RAPPROCHER : 19 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 732 (2°), P 537.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - PARENTS - DEFAUT DE SURVEILLANCE - NECESSITE DE LE PRECISER.

N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR RETENIR UNE FAUTE A LA CHARGE DU PERE D'UN ENFANT BLESSE PAR UNE ARDOISE LANCEE PAR UN CAMARADE, SE BORNE A ENONCER QUE LES PARENTS DE LA VICTIME AVAIENT EU LE TORT DE NE PAS SURVEILLER CELLE-CI ET DE LA LAISSER "A PROXIMITE DE CE JET D'ARDOISE" - ET CE, ALORS QUE L'ACCIDENT ETAIT ARRIVE AUX ABORDS IMMEDIATS DE LA DEMEURE DES PARENTS DU CAMARADE QUI LANCAIT LES ARDOISES, QUE LA VICTIME ETAIT ASSISE A PROXIMITE SUR UNE CLOTURE ET QUE L'ARDOISE QUI L'A ATTEINTE AVAIT ETE LANCEE CONTRE LE TOIT D'OU ELLE A RICOCHE.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 13 octobre 1965, pourvoi n°JURITEXT000006971423, Bull. civ.N° 735
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 735
RTFTélécharger au format RTF
Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 13/10/1965
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006971423
Numéro NOR : JURITEXT000006971423 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1965-10-13;juritext000006971423 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.