SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD DE LA SOCIETE AUTOMATISME MECANIQUE ELECTRIQUE (AME), SANS RECHERCHER SI LES FAITS ALLEGUES ETAIENT DE NATURE A ETABLIR LA BONNE FOI OU LA FORCE MAJEURE COMME LE PREVOIT LA LOI ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE QUE LES MAJORATIONS DE RETARD DONT LA SOCIETE A.M.E. SOLLICITAIT LA REDUCTION SONT DUES POUR NON-PAYEMENT EN TEMPS UTILE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES AUX PERIODES DU 1ER AVRIL AU 30 JUIN 1957, DE L'ANNEE 1958, DES 2°, 3° ET 4° TRIMESTRES 1959, DE L'ANNEE 1960 ;
DU 1ER JANVIER AU 31 AOUT 1961, DU 4° TRIMESTRE 1961, DE JANVIER A MAI ET DE JUILLET A OCTOBRE 1962 ;
QUE SI, CETTE SOCIETE, FAISANT ETAT DE NOMBREUX MARCHES A L'EXPORTATION, INVOQUE LE DEFICIT DE SA TRESORERIE, ETABLI PAR SES BILANS, RESULTANT DU RETARD CONSIDERABLE DES PAYEMENTS DE LA CLIENTELE ;
L'ORGANISME CREANCIER LUI OPPOSE SON ETAT PERMANENT D'INFRACTION DEPUIS SA CREATION, OBSERVANT, EN OUTRE, QU'ELLE A DEJA BENEFICIE D'UNE REMISE DE FAIT PAR LA SIGNATURE DE BILLETS A ORDRE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DONT IL RESULTE QUE LA SOCIETE NE S'ETAIT PAS PREVALU DE LA FORCE MAJEURE, LA COMMISSION A SOUVERAINEMENT ESTIME QU'ELLE N'ETAIT PAS DE BONNE FOI ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 DECEMBRE 1963 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS. N° 64-10 924 SOCIETE AUTOMATISME MECANIQUE ELECTRIQUE A.M.E. C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M MAYER. A RAPPROCHER : 7 JUILLET 1965, BULL 1965, IV, N° 569, P 481 ;
7 JUILLET 1965, BULL 1965, IV, N° 570 (2°), P 481 ;
7 JUILLET 1965, BULL 1965, IV, N° 571, P 482, ET LES ARRETS CITES.
