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13/10/1965 | FRANCE | N°JURITEXT000006970127

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 octobre 1965, JURITEXT000006970127


SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE LA SENTENCE ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, LELIEVRE, CIRCULANT, EN AUTOMOBILE, SUR UNE ROUTE QU'ACHEVAIT DE TRAVERSER UN TROUPEAU DE

MOUTONS, APPARTENANT A FAUCON, HEURTA QUATRE BETES QUI SUCC...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE LA SENTENCE ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, LELIEVRE, CIRCULANT, EN AUTOMOBILE, SUR UNE ROUTE QU'ACHEVAIT DE TRAVERSER UN TROUPEAU DE MOUTONS, APPARTENANT A FAUCON, HEURTA QUATRE BETES QUI SUCCOMBERENT ;

QUE L'AUTOMOBILE A SUBI DES DEGATS ;

QUE LES DEUX PARTIES SE RECLAMERENT MUTUELLEMENT LA REPARATION DES DOMMAGES PAR EUX SUBIS ;

ATTENDU QUE, POUR EXONERER L'AUTOMOBILISTE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE DU FAIT DE LA GARDE DE SA VOITURE, LA DECISION RELEVE QUE LA FAUTE COMMISE PAR LE BERGER DETRUISAIT LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE RESULTANT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LA FAUTE AINSI RETENUE AVAIT ETE NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR LELIEVRE ET S'IL N'AVAIT PU LA SURMONTER, LE JUGE DU FOND N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'YVETOT, LE 3 OCTOBRE 1963 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUEN. N° 64 - 10 007 FAUCON C/ LELIEVRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - PREMIER AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET BORE. DANS LE MEME SENS : 20 AVRIL 1961, BULL 1961, II, N° 292, P 211.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE - CONSTATATIONS NECESSAIRES.

LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS. NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION EXONERANT UN AUTOMOBILISTE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE DU FAIT DE LA GARDE DE SA VOITURE, LE JUGE QUI RETIENT UNE FAUTE COMMISE PAR LE DEMANDEUR SANS RECHERCHER SI CETTE FAUTE AVAIT ETE NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR LE DEFENDEUR ET S'IL N'AVAIT PU LA SURMONTER.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 13 octobre 1965, pourvoi n°JURITEXT000006970127, Bull. civ.N° 732
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 732
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 13/10/1965
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006970127
Numéro NOR : JURITEXT000006970127 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1965-10-13;juritext000006970127 ?
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