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13/10/1965 | FRANCE | N°65-90074

§ | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 octobre 1965, 65-90074


REJET DU POURVOI DE X... (ANTONIN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA CHARENTE-MARITIME, EN DATE DU 4 MARS 1965, QUI L'A CONDAMNE A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ATTENTATS A LA PUDEUR. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 266, 282, 295 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE LA NOTIFICATION A L'ACCUSE EN DATE DU 24 FEVRIER 1965 PORTE SIGNIFICATION D'UNE LISTE DES JURES SANS PRECISER S'IL

S'AGIT DE LA LISTE DES JURES DE LA SESSION AU COURS DE LAQU...

REJET DU POURVOI DE X... (ANTONIN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA CHARENTE-MARITIME, EN DATE DU 4 MARS 1965, QUI L'A CONDAMNE A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ATTENTATS A LA PUDEUR. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 266, 282, 295 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE LA NOTIFICATION A L'ACCUSE EN DATE DU 24 FEVRIER 1965 PORTE SIGNIFICATION D'UNE LISTE DES JURES SANS PRECISER S'IL S'AGIT DE LA LISTE DES JURES DE LA SESSION AU COURS DE LAQUELLE LE DEMANDEUR A ETE JUGE ;

ALORS D'AILLEURS QUE LADITE LISTE NE FIGURE PAS AU DOSSIER ET N'EST PAS TRANSCRITE DANS LE CORPS DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION, D'OU IL SUIT QUE LA COUR DE CASSATION EST MISE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE LIBRE EXERCICE DU DROIT DE RECUSATION SUBSTANTIEL AUX DROITS DE LA DEFENSE AUSSI BIEN QUE SUR L'IDENTITE DES JURES APPELES A PARTICIPER AU TIRAGE AU SORT ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE LA SIGNIFICATION FAITE LE 24 FEVRIER 1965 A LA PERSONNE DE L'ACCUSE, CELUI-CI A RECU COPIE DE LA LISTE DES JURES TRANSCRITE EN TETE DE L'EXPLOIT ;

QUE, D'AUTRE PART LE PROCES-VERBAL DES OPERATIONS DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT CONSTATE QU'A L'AUDIENCE DU 4 MARS 1965 IL A ETE PROCEDE AU TIRAGE AU SORT DES NEUF JURES DE JUGEMENT SANS QU'AUCUNE RECUSATION AIT ETE EXERCEE PAR LA DEFENSE ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, ET EN L'ABSENCE DE TOUTE RECLAMATION DE LA PART DE L'ACCUSE OU DE SON DEFENSEUR LORS DES OPERATIONS DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT, IL Y A PRESOMPTION QUE LA COPIE QUI A ETE LAISSEE AU DEMANDEUR, ET QUE D'AILLEURS IL NE PRODUIT PAS, ETAIT CELLE DE LA LISTE DU JURY DE LA SESSION AU COURS DE LAQUELLE A ETE JUGEE LA CAUSE DE CE DERNIER ;

ATTENDU, EN OUTRE, QU'AUCUN TEXTE DE LOI N'EXIGE QUE LA LISTE DES JURES DE SESSION SOIT REPRODUITE DANS L'ORIGINAL DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION NI QU'ELLE SOIT JOINTE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M MARCILHACY


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Analyses

COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Signification à l'accusé - Liste des jurés - Exploit - Mentions - Transcription de la liste (non).

COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Signification à l'accusé - Liste des jurés - Jonction d'une copie au dossier - Nécessité (non).

En l'absence de toute réclamation de la part de l'accusé ou de son défenseur lors des opérations de formation du jury de jugement, il y a présomption que la liste qui a été régulièrement signifiée et dont copie a été laissée à l'accusé est celle des jurés de la session au cours de laquelle a été jugée la cause de celui-ci. Aucun texte de loi n'exige que la liste des jurés de session soit reproduite dans l'original de l'exploit de signification, ni qu'elle soit jointe au dossier de la procédure (1).


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Crim., 13 octobre 1965, pourvoi n°65-90074, Bull. crim. N. 195
Publié au bulletin des arrêts de la chambre criminelle N. 195
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Origine de la décision
Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 13/10/1965
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 65-90074
Numéro NOR : JURITEXT000007055454 ?
Numéro d'affaire : 65-90074
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1965-10-13;65.90074 ?
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