SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 142 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N° 58 - 1289 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE, D'APRES CES ARTICLES, LA REDACTION DES JUGEMENTS DOIT ETRE FAITE SUR LES QUALITES SIGNIFIEES ENTRE LES PARTIES ;
QUE CELLE QUI VEUT LEVER UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE EST TENUE DE SIGNIFIER LES QUALITES A L'AVOUE DE LA PARTIE ADVERSE QUI PEUT Y FAIRE OPPOSITION ;
QUE CETTE SIGNIFICATION EST UNE FORMALITE ESSENTIELLE DU REGLEMENT DES QUALITES ;
QU'EN CONSEQUENCE, L'OMISSION DE CETTE SIGNIFICATION A L'AVOUE DE L'ADVERSAIRE REND NULLES LES QUALITES, ET, PAR SUITE, LE JUGEMENT DONT ELLES FONT PARTIE INTEGRANTE ;
ATTENDU QUE LES QUALITES DE L'ARRET ATTAQUE RENDU SUR APPEL FORME ANTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, N'ONT PAS FAIT L'OBJET D'UNE SIGNIFICATION AVANT QUE L'ARRET N'AIT ETE LEVE ;
QU'AUCUNE PRODUCTION N'ETABLIT L'ACCOMPLISSEMENT DE LADITE FORMALITE ;
QU'IL Y A EU DES LORS VIOLATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (16E CHAMBRE) LE 10 OCTOBRE 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64 - 10 120 DEMOISELLE X... C/ HOSPICE NATIONAL DES QUINZE-VINGTS. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET TALAMON.
