La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

08/10/1965 | FRANCE | N°JURITEXT000006971156

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 octobre 1965, JURITEXT000006971156


SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EN TANT QU'IL EST FORME PAR LES PERSONNES PHYSIQUES, ASSOCIEES DES SOCIETES EN NOM COLLECTIF AYANT POUR OBJET L'EXPLOITATION D'UN POSTE DE MANDATAIRE A LA VENTE EN GROS AUX HALLES DE PARIS, ET EN TANT QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE SYNDICAT DE CES MANDATAIRES ;

ATTENDU QUE CES PERSONNES PHYSIQUES COMME LE SYNDICAT AYANT ETE PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL, LAQUELLE A DECLARE LEUR ACTION IRRECEVABLE, SONT RECEVABLES EN LEUR POURVOI ;

ATTENDU, PAR CONTRE, QU'EST IRRECEVABLE, POUR DEFAUT D'INTERET, LE POURVOI DE LEMAIRE-AUDOIRE, VISE DANS UN DES ARTICL

ES MAIS DECLARE RECEVABLE ET BIEN FONDE EN SON ACTION ;

SU...

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EN TANT QU'IL EST FORME PAR LES PERSONNES PHYSIQUES, ASSOCIEES DES SOCIETES EN NOM COLLECTIF AYANT POUR OBJET L'EXPLOITATION D'UN POSTE DE MANDATAIRE A LA VENTE EN GROS AUX HALLES DE PARIS, ET EN TANT QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE SYNDICAT DE CES MANDATAIRES ;

ATTENDU QUE CES PERSONNES PHYSIQUES COMME LE SYNDICAT AYANT ETE PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL, LAQUELLE A DECLARE LEUR ACTION IRRECEVABLE, SONT RECEVABLES EN LEUR POURVOI ;

ATTENDU, PAR CONTRE, QU'EST IRRECEVABLE, POUR DEFAUT D'INTERET, LE POURVOI DE LEMAIRE-AUDOIRE, VISE DANS UN DES ARTICLES MAIS DECLARE RECEVABLE ET BIEN FONDE EN SON ACTION ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DANS LES NUMEROS DES 8 - 14 SEPTEMBRE ET 15 - 21 SEPTEMBRE 1959, ONT PARU, DANS L'HEBDOMADAIRE LA PRESSE, DEUX ARTICLES INTITULES COMBINES ET SECRETS DES HALLES DE PARIS, FAISANT ETAT NOTAMMENT DE LA PUISSANCE, DES INFLUENCES, DE L'ACTION SUR LES PRIX ET DES BENEFICES REALISES PAR LES MANDATAIRES A LA VENTE EN GROS DE LA VIANDE AUX HALLES ;

QUE LES SOCIETES EN NOM COLLECTIF QUI GERENT CES POSTES, ESTIMANT LESDITS ARTICLES INJURIEUX ET DIFFAMATOIRES, ONT ASSIGNE EN REPARATION DU DOMMAGE PRETENDU, LE SIEUR D'X..., PRIS TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME DIRECTEUR DE LA PUBLICATION ET PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE D'EDITION ET DE PUBLICATION DU JOURNAL LA PRESSE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A JUSTEMENT ESTIME QUE LES ARTICLES INCRIMINES DU JOURNAL LA PRESSE VISAIENT LES SOCIETES EXPLOITANT LES POSTES DE MANDATAIRES, ET NON LES PERSONNES QUI EN ETAIENT LES ASSOCIES ;

QUE CELLES-CI NE SONT DONC PAS FONDEES EN LEUR MOYEN ;

QU'IL EN EST DE MEME EN CE QUI CONCERNE LE SYNDICAT DES MANDATAIRES DONT IL A ETE JUGE, A BON DROIT, QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS D'UN INTERET DISTINCT DE CELUI DE SES MEMBRES ;

ATTENDU QUE LES SOCIETES EN NOM COLLECTIF FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES SOCIETES DEMANDERESSES DE LEUR ACTION, AU MOTIF QUE LES ALLEGATIONS CONTENUES DANS LES ARTICLES S'APPLIQUERAIENT PLUS A LA PROFESSION ET AU SYSTEME QU'AUX MANDATAIRES EUX-MEMES PRIS EN TANT QU'INDIVIDUS, ALORS QUE LES ARTICLES CONTIENDRAIENT DES ALLEGATIONS DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'HONNEUR ET A LA CONSIDERATION DES PERSONNES VISEES ;

QU'IL EN SERAIT AINSI DES IMPUTATIONS FAITES AUX MANDATAIRES DE RECHERCHER LA HAUSSE DE LA VIANDE, D'EMPLOYER DES SOMMES IMPORTANTES A ACHETER DES COMPLAISANCES ET ACTIONNER DES INFLUENCES OCCULTES ;

QUE LES ARTICLES CREERAIENT UNE CONFUSION ENTRE LES MANDATAIRES ET CERTAINS COMBINARDS QUI SE SONT GLISSES DANS LES HALLES ;

QUE LES JUGES DU FOND DEVAIENT RECHERCHER SI CETTE CONFUSION N'AVAIT PAS ETE VOLONTAIREMENT ENTRETENUE ET NON EXPLIQUER ET JUSTIFIER LES TEXTES QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, MAIS SE PRONONCER, SANS DENATURATION, SUR LES ELEMENTS CONCRETS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, USANT A CET EGARD DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QUE LE TERME GANG DES COMBINARDS NE PEUT S'APPLIQUER AUX MANDATAIRES A LA VIANDE QUI NE SONT ASSUREMENT PAS DES SUZERAINS MASQUES, PUISQUE, ADMIS A EXERCER UNE PROFESSION REGLEMENTEE ET EXISTANT DEPUIS FORT LONGTEMPS, ILS NE PEUVENT ETRE ACCUSES DE S'ETRE GLISSES DANS LA FOULE DES HALLES ;

QUE L'ARRET RELEVE QUE LES EXEMPLES D'OPERATIONS CITEES DANS LES ARTICLES CONCERNENT DE TOUTES AUTRES DENREES QUE LA VIANDE ET DES INDIVIDUS AUTRES QUE LES MANDATAIRES CHARGES DE LA VENTE EN GROS DE CELLE-CI ;

QUE L'EXPRESSION SEIGNEURS DES SEIGNEURS NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME INJURIEUSE ET DIFFAMATOIRE ;

QUE LES ARTICLES INCRIMINES N'IMPUTENT A AUCUN MANDATAIRE AUCUN FAIT PRECIS PRESENTANT CES CARACTERES ;

QUE CE QUI EST DIT DU PRIX DE LEUR CHARGE, DE LEURS GAINS, ET MEME DE L'ACTION POUR LE MAINTIEN DE LEUR PRIVILEGE CONSTITUE UNE CRITIQUE MOINS DES HOMMES QUE DU SYSTEME ET QUE N'EST PAS DIFFAMATOIRE L'APPRECIATION DU ROLE ECONOMIQUE ET SOCIAL DES INTERMEDIAIRES ;

QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND, SANS AVOIR DENATURE LES ARTICLES INCRIMINES, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : DIT IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LEMAIRE-AUDOIRE ;

DIT RECEVABLES EN LEUR POURVOI, MAIS IRRECEVABLES EN LEUR MOYEN, LES AUTRES PERSONNES PHYSIQUES MEMBRES DES SOCIETES POUR L'EXPLOITATION DES POSTES DE MANDATAIRES AINSI QUE LE SYNDICAT DESDITS MANDATAIRES ;

REJETTE LE POURVOI FORME PAR LES SOCIETES EN NOM COLLECTIF POUR L'EXPLOITATION DES POSTES DE MANDATAIRES A LA VENTE EN GROS DES VIANDES AUX HALLES CENTRALES DE PARIS, CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 10 308 AUBRETON ET AUTRES C/ SOCIETE D'EDITIONS ET DE PUBLICATIONS DU JOURNAL LA PRESSE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM GARAUD ET BROUCHOT. A RAPPROCHER :

SUR LE N° 4 : 7 OCTOBRE 1964, BULL 1964, II, N° 589, P 433, ET L'ARRET CITE.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

CASSATION - INTERET - ACTION DECLAREE IRRECEVABLE.

EST RECEVABLE LE POURVOI FORME PAR UNE PERSONNE QUI A ETE PARTIE DEVANT LA COUR D'APPEL, LAQUELLE A DECLARE SON ACTION IRRECEVABLE.

CASSATION - INTERET - PARTIE AYANT OBTENU SATISFACTION - ACTION DECLAREE RECEVABLE ET BIEN FONDEE.

EST IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET LE POURVOI FORME PAR UNE PERSONNE DONT L'ACTION A ETE DECLAREE RECEVABLE ET BIEN FONDEE.

ACTION EN JUSTICE - QUALITE - DIFFAMATION - DIFFAMATION PAR VOIE DE LA PRESSE - ARTICLES VISANT DES SOCIETES EN NOM COLLECTIF - ACTION PERSONNELLE DES ASSOCIES - IRRECEVABILITE.

N'EST PAS FONDE LE MOYEN QUI FAIT GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN DIFFAMATION, INTENTEE EN LEUR NOM PERSONNEL PAR LES ASSOCIES DE SOCIETES EN NOM COLLECTIF GERANT DES POSTES DE MANDATAIRES AUX HALLES CENTRALES DE PARIS, A LA SUITE DE LA PARUTION D'A RTICLES DE PRESSE METTANT EN CAUSE LE SYSTEME DE LA DISTRIBUTION DE LA VIANDE ASSUME PAR LESDITS POSTES DE MANDATAIRES DES LORS QUE CES ARTICLES VISAIENT LES SOCIETES EXPLOITANTES ET NON LES PERSONNES QUI EN ETAIENT LES ASSOCIES.

SYNDICAT - ACTION EN JUSTICE - CONDITIONS - INTERET DE LA PROFESSION - REPARATION D'UN PREJUDICE SUBI PAR SES ADHER ENTS (NON).

LE SYNDICAT DES MANDATAIRES A LA VENTE EN GROS DES VIANDES AUX HALLES CENTRALES DE PARIS N'EST PAS FONDE A DEMANDER REPARATION D'UN ARTICLE DE PRESSE QU'IL ESTIME DIFFAMATOIRE DES LORS QUE CET ARTICLE VISE LES SOCIETES EXPLOITANT LES POSTES DE MANDATAIRES ET QUE LE SYNDICAT NE JUSTIFIE PAS D'UN INTERET DISTINCT DE CELUI DE SES MEMBRES.

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - DIFFA MATION - CRITIQUE D'UN SYSTEME (NON).

DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION DEBOUTANT DES MANDATAIRES AUX HALLES DE LEUR DEMANDE EN REPARATION POUR DIFFAMATION PAR VOIE DE PRESSE LES JUGES DU FOND QUI, USANT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ENONCENT QUE CERTAINS DES TERMES EMPLOYES DANS LES ARTICLES VISES NE PEUVENT S'APPLIQUER AUX MANDATAIRES QUE D'AUTRES TERMES NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME INJURIEUX ET DIFFAMATOIRES QUE LES ARTICLES INCRIMINES N'IMPUTENT A AUCUN MANDATAIRE AUCUN FAIT PRECIS PRESENTANT CE CARACTERE, QUE CE QUI EST DIT DU PRIX DE LEUR CHARGE, DE LEURS GAINS ET MEME DE L'ACTION POUR LE MAINTIEN DE LEUR PRIVILEGE, CONSTITUE UNE CRITIQUE MOINS DES HOMMES QUE DU SYSTEME ET QUE N'EST PAS DIFFAMATOIRE L'APPRECIATION DU ROLE ECONOMIQUE ET SOCIAL DES INTERMEDIAIRES.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 08 octobre 1965, pourvoi n°JURITEXT000006971156, Bull. civ.N° 723
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 723
RTFTélécharger au format RTF
Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 08/10/1965
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006971156
Numéro NOR : JURITEXT000006971156 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1965-10-08;juritext000006971156 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.