La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

07/10/1965 | FRANCE | N°JURITEXT000006971076

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 octobre 1965, JURITEXT000006971076


SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AUGUSTE Y... EST DECEDE LE 18 JANVIER 1960, A LA SURVIVANCE DE SA VEUVE MARIE X..., COMMUNE EN BIENS ET DONATAIRE EN USUFRUIT DE TOUS LES BIENS DU DEFUNT, ET DE LEURS DEUX ENFANTS, ODETTE, DIVORCEE CATTIN, ET JEAN ;

QUE, SUR ASSIGNATION DE LA FILLE PAR SA MERE ET SON FRERE, LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE ET DE LA SUCCESSION ONT ETE ORDONNES, UN NOTAIRE COMMIS ET LA VENTE DE CERTAINS BIENS PRESCRITE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL,

D'UNE PART, D'AVOIR RELEVE QUE DAME ODETTE Y... SOUTIENT N...

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AUGUSTE Y... EST DECEDE LE 18 JANVIER 1960, A LA SURVIVANCE DE SA VEUVE MARIE X..., COMMUNE EN BIENS ET DONATAIRE EN USUFRUIT DE TOUS LES BIENS DU DEFUNT, ET DE LEURS DEUX ENFANTS, ODETTE, DIVORCEE CATTIN, ET JEAN ;

QUE, SUR ASSIGNATION DE LA FILLE PAR SA MERE ET SON FRERE, LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE ET DE LA SUCCESSION ONT ETE ORDONNES, UN NOTAIRE COMMIS ET LA VENTE DE CERTAINS BIENS PRESCRITE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, D'AVOIR RELEVE QUE DAME ODETTE Y... SOUTIENT N'AVOIR JAMAIS ETE D'ACCORD SUR LES MESURES DE LICITATION EN DEUX LOTS ORDONNEES PAR LE TRIBUNAL, MAIS D'AVOIR DECLARE QUE LE CONTRAIRE RESSORT DES CONCLUSIONS PRISES PAR CELLE-CI DEVANT LES PREMIERS JUGES, TANT POUR LA COMPOSITION DES LOTS QUE POUR LEUR MISE A PRIX, ALORS QUE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE AU POURVOI NE CONTIENNENT AUCUNE ACCEPTATION DE LA LICITATION, TELLE QUE PRETENDAIENT LA LUI IMPOSER SES CO-HERITIERS ET CONTRE LAQUELLE ELLE AVAIT FAIT OPPOSITION, ET SPECIALEMENT AUCUNE ACCEPTATION DE LA LICITATION EN DEUX LOTS DU CORPS DE LA FERME ;

QU'IL EST, D'AUTRE PART, FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR AJOUTE QUE LA CONTESTATION EST MAL FONDEE, LES FORMALITES PRESCRITES PAR LE TRIBUNAL ETANT CONFORMES AU FOND A L'INTERET DES PARTIES, ALORS QUE LE TRIBUNAL NE SAURAIT, FUT-CE EN INVOQUANT CET INTERET, ENFREINDRE LES REGLES LEGALES DES PARTAGES SUCCESSORAUX, DONT L'EGALITE EST UNE CONDITION ESSENTIELLE ;

MAIS ATTENDU QUE, SUR CE DERNIER POINT, LE MOYEN NE RELEVE AUCUNE INFRACTION DE LA PART DU TRIBUNAL AUX REGLES LEGALES DES PARTAGES SUCCESSORAUX ET QU'EN L'ETAT DE LA PROCEDURE, UNE ATTEINTE A L'EGALITE NE SE CONCOIT PAS, PUISQUE C'EST DANS LE PARTAGE QUE L'EGALITE S'IMPOSE ET QUE LES JUGES DU FOND ONT SEULEMENT STATUE SUR DES VENTES DE BIENS PRELIMINAIRES AU PARTAGE ;

QUE LE GRIEF RELATIF AU MOTIF PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DIT LA CONTESTATION NON FONDEE ETANT ECARTE, LE MOTIF RELATIF A LA SUBSTANCE DES CONCLUSIONS PRISES PAR DAME ODETTE Y... SE REVELE SURABONDANT ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE, PREALABLEMENT A TOUT EXAMEN AU FOND DU LITIGE, UNE EXPERTISE AFIN D'ESTIMER LA VALEUR D'UN FONDS DE COMMERCE VENDU A JEAN Y... PAR SES PARENTS, LE 21 DECEMBRE 1958, EN REFUSANT, AU SURPLUS, DE DESIGNER AUDIT FONDS UN ADMINISTRATEUR SEQUESTRE, ALORS QUE, D'UNE PART DANS SES CONCLUSIONS PRETENDUEMENT MECONNUES, DAME ODETTE Y... DEMANDAIT PRINCIPALEMENT QUE LA NULLITE DE CETTE VENTE FUT PRONONCEE POUR DISSIMULATION D'ACTIF, DEFAUT DE PRIX SERIEUX ET DEFAUT DE PAYEMENT DES ANNUITES ET QUE LE FONDS FUT DANS CES CONDITIONS IMMEDIATEMENT REINTEGRE EN NATURE DANS LA MASSE SUCCESSORALE A PARTAGER ;

QU'ELLE NE CONCLUAIT SUBSIDIAIREMENT A UNE ESTIMATION PAR EXPERT QU'AU CAS OU IL SERAIT JUGE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DONATION DEGUISEE, CETTE ESTIMATION N'ETANT PAS SUSCEPTIBLE D'ETABLIR A ELLE SEULE LA NULLITE DE LA VENTE POUR LES MOYENS INVOQUES ET N'AYANT POUR BUT QU'UN SIMPLE RAPPORT EN VALEUR DU FONDS ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA PRESENCE D'UN ADMINISTRATEUR SEQUESTRE ETAIT, EN TOUT CAS, JUSTIFIEE AFIN QU'AUCUN ELEMENT DU FONDS NE FUT DISSIMULE PAR SES ACTUELS EXPLOITANTS ;

QU'EN EFFET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND, A QUI IL APPARTIENT D'APPRECIER SI UNE VENTE EST VALABLE, ET NOTAMMENT D'APRES TOUTES LES DONNEES ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, SI LE PRIX, QUELLE QU'EN SOIT LA FORME, EST SERIEUX OU NON, AVAIENT LA FACULTE DE RECOURIR PREALABLEMENT A UNE EXPERTISE QU'ILS ESTIMAIENT UTILE POUR LES ECLAIRER EN VUE DE CETTE APPRECIATION ;

QUE, D'AUTRE PART, C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QU'ILS ONT DECIDE QUE LA DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR SEQUESTRE DU FONDS DE COMMERCE, TELLE QU'ELLE ETAIT SOLLICITEE, PREJUDICIERAIT AU FONDS ET QUE, MEME REDUITE A UNE SIMPLE GESTION, ELLE N'APPARAIT PAS OPPORTUNE, (LA DAME ODETTE Y...) ELLE-MEME N'ALLEGUANT PAS QUE L'ENTREPRISE RISQUE DE SOUFFRIR AUX MAINS DES EXPLOITANTS ACTUELS QUI ONT, AU CONTRAIRE, TOUT INTERET A MAINTENIR SA PROSPERITE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 63 - 12 458 DAME Y... C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL :

M Z... - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET BEURDELEY.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

SUCCESSION-PARTAGE-EGALITE-PRINCIPE - DOMAINE D'APPLICATION.

DOIT ETRE REJETE LE MOYEN D'UN POURVOI FORME CONTRE UN ARRET QUI ORDONNE LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE DEUX EPOUX ET DE LA SUCCESSION DE L'UN DEUX, COMMET UN NOTAIRE ET PRESCRIT LA VENTE DE CERTAINS BIENS, DES LORS QU'IL N'EST RELEVE AUCUNE INFRACTION DE LA PART DES JUGES DU FOND,AUX REGLES LEGALES DES PARTAGES SUCCESSORAUX ET QU'EN L'ETAT DE LA PROCEDURE, UNE ATTEINTE A L'EGALITE NE SE CONCOIT PAS PUISQUE C'EST DANS LE PARTAGE QUE L'EGALITE S'IMPOSE ET QUE LES JUGES DU FOND ONT SEULEMENT STATUE SUR DES VENTES DE BIENS PRELIMINAIRES AU PARTAGE.

VENTE-PRIX-CARACTERE NON SERIEUX-ACTION EN NULLITE-DECISION PREPARATOIRE ORDONNANT UNE EXPERTISE-VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE A UN SUCCESSIBLE.

ON NE SAURAIT REPROCHER A UN ARRET, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE, CEDE A UN DE LEURS ENFANTS PAR DEUX EPOUX AVANT LE DECES DE L'UN D'EUX, D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN D'ESTIMER LA VALEUR DE CE BIEN. EN EFFET, LES JUGES DU FOND, A QUI IL APPARTIENT D'APPRECIER SI UNE VENTE EST VALABLE ET NOTAMMENT, D'APRES TOUTES LES DONNEES ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, SI LE PRIX, QUELLE QU'EN SOIT LA FORME, EST SERIEUX, AVAIENT LA FACULTE DE RECOURIR A UNE EXPERTISE QU'ILS ESTIMAIENT UTILE POUR LES ECLAIRER EN VUE DE CETTE APPRECIATION.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 07 octobre 1965, pourvoi n°JURITEXT000006971076, Bull. civ.N 526
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 526
RTFTélécharger au format RTF
Origine de la décision
Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 07/10/1965
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006971076
Numéro NOR : JURITEXT000006971076 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1965-10-07;juritext000006971076 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.