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07/10/1965 | FRANCE | N°JURITEXT000006971070

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 octobre 1965, JURITEXT000006971070


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CLINIQUE DE BOURGOGNE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN ROMPANT LE CONTRAT QUI L'UNISSAIT AU DOCTEUR X..., AU MOTIF QUE LE COMPORTEMENT DU MEDECIN NE POUVAIT JUSTIFIER CETTE RUPTURE ET QU'IL ETAIT ETABLI QUE LA SOCIETE AVAIT, DE LONGUE DATE, DECIDE D'EVINCER LE PRATICIEN ET PREPARE SON REMPLACEMENT, ALORS QU'IL RESULTAIT DES MOTIFS MEMES DE L'ARRET QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES POUVAIT ETRE RESILIE PAR VOLONTE UNILATERALE SANS QUE LA SOCIETE AIT A ETABLIR UNE FAUTE DU MEDECIN

, LA CIRCONSTANCE QUE LA RUPTURE AVAIT ETE PREM...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CLINIQUE DE BOURGOGNE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN ROMPANT LE CONTRAT QUI L'UNISSAIT AU DOCTEUR X..., AU MOTIF QUE LE COMPORTEMENT DU MEDECIN NE POUVAIT JUSTIFIER CETTE RUPTURE ET QU'IL ETAIT ETABLI QUE LA SOCIETE AVAIT, DE LONGUE DATE, DECIDE D'EVINCER LE PRATICIEN ET PREPARE SON REMPLACEMENT, ALORS QU'IL RESULTAIT DES MOTIFS MEMES DE L'ARRET QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES POUVAIT ETRE RESILIE PAR VOLONTE UNILATERALE SANS QUE LA SOCIETE AIT A ETABLIR UNE FAUTE DU MEDECIN, LA CIRCONSTANCE QUE LA RUPTURE AVAIT ETE PREMEDITEE ETANT D'AILLEURS INDIFFERENTE ;

MAIS ATTENDU QUE LE DROIT DE RESILIATION EST SUSCEPTIBLE D'ABUS ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE SON AUTEUR, QUE LA COUR D'APPEL RAPPELANT D'UNE PART LES TITRES DU DOCTEUR PERRIN ET LES SERVICES RENDUS PAR LE PRATICIEN A LA CLINIQUE, D'AUTRE PART LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA SOCIETE SIGNIFIA AU MEDECIN LA RESILIATION DU CONTRAT, ET NOTAMMENT LA LETTRE QU'ELLE LUI ADRESSA LE 4 MARS 1959 ET PAR LAQUELLE ELLE LUI NOTIFIAIT QU'ELLE NE RECEVRAIT PLUS A PARTIR DU 9 MARS SES MALADES A LA CLINIQUE, A PU ESTIMER QUE LA CLINIQUE DE BOURGOGNE A COMMIS UNE FAUTE EN ROMPANT DANS DES CONDITIONS DE BRUTALITE ET DE BRUSQUERIE INADMISSIBLES - LE CONTRAT QUI LA LIAIT AU DOCTEUR X... ;

QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 63 - 11 672 SOCIETE ANONYME CLINIQUE GENERALE DE BOURGOGNE C/ X.... PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM DESACHE ET CHAREYRE. 65 9501 0 51 011 3 A RAPPROCHER : 31 MAI 1960, BULL 1960, I, N° 301, P 246. 16 JUIN 1962, BULL 1962, II, N° 521, P 373.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

HOPITAL - HOSPICE - MEDECIN-CHIRURGIEN - CONTRAT AVEC UNE CLINIQUE - RESILIATION - FAUTE.

LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'UNE CLINIQUE AVAIT «COMMIS UNE FAUTE EN ROMPANT DANS DES CONDITIONS DE BRUTALITE ET DE BRUSQUERIE INADMISSIBLE. LE CONTRAT QUI LA LIAIT A UN DOCTEUR», LE DROIT DE RESILIATION ETANT SUSCEPTIBLE D'ABUS ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE SON AUTEUR, DES LORS QQU'ILS RAPPELLENT LES TITRES DE CE PRATICIEN ET LES SERVICES PAR LUI RENDUS A LA CLINIQUE, AINSI QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CET ETABLISSEMENT LUI SIGNIFIA LA RESILIATION DU CONTRAT, ET NOTAMMENT LA LETTRE PAR LAQUELLE IL LUI NOTIFIAIT QUE SES MALADES NE SERAIENT PLUS RECUS A LA CLINIQUE.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 07 octobre 1965, pourvoi n°JURITEXT000006971070, Bull. civ.N 520
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 520
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 07/10/1965
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006971070
Numéro NOR : JURITEXT000006971070 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1965-10-07;juritext000006971070 ?
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