SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y... AVAIT LOUE AUX EPOUX X... UNE VILLA LUI APPARTENANT ;
QUE, SUR CONGE DE LA PROPRIETAIRE, LES LOCATAIRES ONT QUITTE LES LIEUX ;
QUE, PLUSIEURS MOIS APRES, DAME Y... A ASSIGNE LES EPOUX X... EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR DEGATS LOCATIFS ;
QUE CEUX-CI ONT RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDE L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DERNIERE DEMANDE SANS CONSTATER L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE RESULTANT D'UNE FAUTE, QUI SERAIT EXCLUE PAR LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE, PAR DES MOTIFS PROPRES OU ADOPTES, QU'UN ETAT DES LIEUX, CONTRADICTOIREMENT DRESSE PAR UN OFFICIER MINISTERIEL LE JOUR DU DEPART DES LOCATAIRES, NE MENTIONNAIT AUCUNE DEGRADATION IMPUTABLE A CES DERNIERS, NI AUCUNE RESERVE OU REVENDICATION DE LA PROPRIETAIRE, ET QUE DEUX JOURS APRES LADITE PROPRIETAIRE AVAIT SPONTANEMENT ECRIT AUX EPOUX X... UNE LETTRE LEUR DISANT : JE TIENS A VOUS REMERCIER D'AVOIR LAISSE MA VILLA DANS CET ETAT IMPECCABLE, JE TIENS A LE SOULIGNER, L'ARRET ENONCE QUE LA PROCEDURE INTENTEE PAR DAME Y... ETAIT NON SEULEMENT DEPOURVUE DE JUSTIFICATION, MAIS ENCORE AVAIT UN CARACTERE PARTICULIEREMENT ABUSIF ET AVAIT ETE FAITE DANS L'INTENTION DE NUIRE, ET QU'IL Y AVAIT LIEU, EN CONSEQUENCE, DE FAIRE DROIT, EN PARTIE, A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DES EPOUX X... ET DE LEUR ALLOUER, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI, UNE SOMME QUE LES ELEMENTS DE LA CAUSE PERMETTAIENT DE FIXER A 300 FRANCS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 13 893 Z... NICOLAS C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M LE GRIEL. A RAPPROCHER : 14 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 188 (2°), P 130 ;
22 JANVIER 1963, BULL 1963, I, N° 50 (1°), P 42 ;
3 JANVIER 1964, BULL 1964, III, N° 4 (3°), P 3.
