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20/07/1965 | FRANCE | N°JURITEXT000006969131

§ | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 juillet 1965, JURITEXT000006969131


SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN EXECUTION D'UNE LETTRE FORMANT CONTRAT DU 27 OCTOBRE 1955, BRAURE EST DEVENU CONCESSIONNAIRE DE LA SOCIETE DUQUESNE POUR LA VENTE DES PRODUITS DE CELLE-CI, CONSISTANT NOTAMMENT EN ALIMENTS POUR L'ELEVAGE DES VOLAILLES, QU'EN 1958, LA SOCIETE DUQUESNE, AYANT APPRIS QUE BRAURE METTAIT EN VENTE DES ALIMENTS COMPOSES DE SA FABRICATION POUR LES POUSSINS, SOUS L'APPELLATION POUSSINS DEPART, ALORS QU'ELLE FABRIQUAIT UN PRODUIT SEMBLABLE ET POUR LEQUEL ELLE AVAIT DEPOSE LA MARQUE POUSSINETS, A ASSIGNE BRAURE EN LUI FAISANT GRIEF DE

CONCURRENCE DELOYALE, ET QUE L'ARRET INFIRMATIF...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN EXECUTION D'UNE LETTRE FORMANT CONTRAT DU 27 OCTOBRE 1955, BRAURE EST DEVENU CONCESSIONNAIRE DE LA SOCIETE DUQUESNE POUR LA VENTE DES PRODUITS DE CELLE-CI, CONSISTANT NOTAMMENT EN ALIMENTS POUR L'ELEVAGE DES VOLAILLES, QU'EN 1958, LA SOCIETE DUQUESNE, AYANT APPRIS QUE BRAURE METTAIT EN VENTE DES ALIMENTS COMPOSES DE SA FABRICATION POUR LES POUSSINS, SOUS L'APPELLATION POUSSINS DEPART, ALORS QU'ELLE FABRIQUAIT UN PRODUIT SEMBLABLE ET POUR LEQUEL ELLE AVAIT DEPOSE LA MARQUE POUSSINETS, A ASSIGNE BRAURE EN LUI FAISANT GRIEF DE CONCURRENCE DELOYALE, ET QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDE BIEN FONDEE, A FAIT DEFENSE A BRAURE D'UTILISER LA DENOMINATION POUSSINS DEPART ET A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER LE MONTANT DU PREJUDICE CAUSE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEDUIT DE LA LETTRE DU 27 OCTOBRE 1955, L'OBLIGATION POUR BRAURE DE NE VENDRE AUCUN PRODUIT SIMILAIRE A CEUX FABRIQUES PAR LA SOCIETE DUQUESNE, ALORS QUE CETTE LETTRE NE COMPORTAIT NI CLAUSE D'EXCLUSIVITE, NI CLAUSE LIMITANT LE DROIT DE CONCURRENCE ET QUE LES CONVENTIONS DEROGEANT A LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DOIVENT ETRE INTERPRETEES RESTRICTIVEMNT, AINSI QUE BRAURE L'AVAIT EXPOSE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RAPPELE QUE LA LETTRE DU 27 OCTOBRE 1955 IMPOSAIT A BRAURE DE NE PAS PROSPECTER SUR LES TERRITOIRES VOISINS ET LA CREATION DE NOMBREUX DEPOTS SUR TOUT LE TERRITOIRE QUI VOUS EST ABANDONNE, A AJOUTE QUE SI LA CONCURRENCE EST LICITE POUR UN TIERS LIBRE DE TOUTE OBLIGATION, ELLE CESSE DE L'ETRE POUR CELUI QUI, SE CONSIDERANT COMME CONCESSIONNAIRE DISTRIBUTEUR D'UNE MARQUE ET AYANT L'OBLIGATION DE CREER DES SOUS-DEPOTS, AFIN EVIDEMMENT DE DEVELOPPER LES VENTES, VEND EN MEME TEMPS, SANS L'ACCORD DU PROPRIETAIRE DE LA MARQUE, DES PRODUITS SIMILAIRES DE SA PROPRE FABRICATION ET QUE, POUR CES MOTIFS QUI NE FAISAIENT PAS UNE APPLICATION EXTENSIVE DE LA CONVENTION, L'ARRET A PU ESTIMER QUE BRAURE AVAIT FAIT A LA SOCIETE DUQUESNE UNE CONCURRENCE FAUTIVE EN NE RESPECTANT PAS LES OBLIGATIONS QUI DECOULAIENT DE SON CONTRAT DE CONCESSION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE L'ARRET A FAIT DEFENSE, SOUS ASTREINTE, A BRAURE D'USER DE LA DENOMINATION POUSSINS DEPART SANS ASSORTIR CETTE DEFENSE D'AUCUNE LIMITATION DANS LE TEMPS ;

OR ATTENDU QUE L'ARRET A D'ABORD ENONCE QUE LES MOTS POUSSINS DEPART NE PRETAIENT PAS A CONFUSION AVEC LA MARQUE POUSSINETS, SEULE DEPOSEE PAR LA SOCIETE DUQUESNE, QU'IL N'Y AVAIT PAS NON PLUS D'IMITATION DES EMBALLAGES DE CETTE SOCIETE ET QUE LA VENTE DANS CES CONDITIONS D'UN PRODUIT SIMILAIRE A CELUI DE LA MAISON DUQUESNE NE SUFFIRAIT PAS A CONSTITUER UNE CONCURRENCE DELOYALE DE LA PART D'UN COMMERCANT QUI N'AURAIT PAS CONTRACTE D'OBLIGATIONS PARTICULIERES, MAIS A ENSUITE AJOUTE, A L'EGARD DE BRAURE, CONCESSIONNAIRE DE LA MARQUE DUQUESNE, QUE L'USAGE SUR UNE ETIQUETTE D'UNE DENOMINATION ANALOGUE A CELLE DE LA MARQUE EN QUESTION ETAIT DE NATURE A TROMPER L'ACHETEUR QUI - POUVAIT PENSER QUE LA MAISON DUQUESNE AUTORISAIT BRAURE A VENDRE, SOUS SA MARQUE PERSONNELLE, LES PRODUITS DE CETTE MAISON ;

ATTENDU, DES LORS, QUE LA CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE, RETENUE DE CE CHEF A L'ENCONTRE DE BRAURE, ETANT DANS LA DEPENDANCE DU CONTRAT DE CONCESSIONNAIRE, OU SE TROUVAIT LA RAISON D'ETRE DE LA CONFUSION POSSIBLE ET DE LA DEFENSE FAITE A BRAURE, L'ARRET, QUI A PRONONCE CETTE DEFENSE SANS CONSTATER AUCUNEMENT QUE LE CONTRAT, MALGRE LE PROCES EN COURS, AIT SUBSISTE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'APPELLATION POUSSIN DEPART ET REJETTE POUR LE SURPLUS, L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 62 - 11 562 BRAURE C/ SOCIETE DUQUESNE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR :

M X... - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM DESACHE ET COULET.


Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Commerciale

Analyses

CONCURRENCE DELOYALE - FAUTE - CONCESSION DE VENTE DES PRODUITS D' UNE MARQUE - VENTE PAR LE CONCESSIONNAIRE D' UN PRODUIT SIMILAIRE DE SA FABRICATION - ILLICEITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES.

ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D' APPEL D' AVOIR ESTIME QUE LE CONCESSIONNAIRE DE LA VENTE DES PRODUITS D' UNE SOCIETE AVAIT FAIT A CELLE-CI UNE CONCURRENCE FAUTIVE EN METTANT EN VENTE UN PRODUIT DE SA FABRICATION, SEMBLABLE A CELUI DE LA SOCIETE, DES LORS QU' APRES AVOIR RAPPELE QUE LE CONTRAT DE CONCESSION INTERDISAIT AU CONCESSIONNAIRE DE « PROSPECTER SUR LES TERRITOIRES VOISINS » ET LUI IMPOSAIT « LA CREATION DE NOMBREUX DEPOTS SUR TOUT LE TERRITOIRE » VISE, L' ARRET A AJOUTE QUE « SI LA CONCURRENCE EST LICITE POUR UN TIERS LIBRE DE TOUTE OBLIGATION, ELLE CESSE DE L' ETRE POUR CELUI QUI, SE CONSIDERANT COMME « CONCESSIONNAIRE DISTRIBUTEUR » D' UNE MARQUE ET AYANT L' OBLIGATION DE CREER DES SOUS-DEPOTS, AFIN EVIDEMMENT DE DEVELOPPER LES VENTES, VEND EN MEME TEMPS, SANS L' ACCORD DU PROPRIETAIRE DE LA MARQUE, DES PRODUITS SIMILAIRES DE SA PROPRE FABRICATION ».

CONCURRENCE DELOYALE - FAUTE - CONCESSION DE VENTE DES PRODUITS D' UNE MARQUE - VENTE PAR LE CONCESSIONNAIRE D' UN PRODUIT SIMILAIRE DE SA FABRICATION - UTILISATION D' UNE DENOMINATION ANALOGUE - DEFENSE FAITE SANS LIMITATION DANS LE TEMPS - MAINTIEN EN VIGUEUR DU CONTRAT - CONSTATATIONS NECESSAIRES.

N' A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION L' ARRET QUI - BIEN QU' ENONCANT QUE LA VENTE, PAR LE CONCESSIONNAIRE DE LA VENTE DES PRODUITS D' UNE SOCIETE, D' UN PRODUIT SIMILAIRE DE SA FABRICATION « NE SUFFISAIT PAS A CONSTITUER UNE CONCURRENCE DELOYALE DE LA PART D' UN COMMERCANT QUI N' AURAIT PAS CONTRACTE D' OBLIGATIONS PARTICULIERES » , EN L' ABSENCE DE CONFUSION POSSIBLE ENTRE LES DENOMINATIONS ET D' IMITATION DES EMBALLAGES - A FAIT DEFENSE, SOUS ASTREINTE, AU CONCESSIONNAIRE D' USER D' UNE DENOMINATION ANALOGUE A LA MARQUE DEPOSEE PAR LA SOCIETE, SANS ASSORTIR CETTE DEFENSE D' AUCUNE LIMITATION DANS LE TEMPS, AU MOTIF QU' UN TEL USAGE « ETAIT DE NATURE A TROMPER L' ACHETEUR QUI POUVAIT PENSER QUE ( LA SOCIETE ) AUTORISAIT ( LE CONCESSIONNAIRE ) A VENDRE, SOUS SA MARQUE PERSONNELLE, LES PRODUITS DE CETTE MAISON » - ALORS QUE LA CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE, AINSI RETENUE, ETANT DANS LA DEPENDANCE DU CONTRAT DE CONCESSIONNAIRE, OU SE TROUVAIT LA RAISON D' ETRE DE LA CONFUSION POSSIBLE ET DE LA DEFENSE FAITE, LA COUR D' APPEL NE POUVAIT PRONONCER CETTE DEFENSE SANS CONSTATER AUCUNEMENT QUE LE CONTRAT, MALGRE LE PROCES EN COURS, AIT SUBSISTE.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Com., 20 juillet 1965, pourvoi n°JURITEXT000006969131, Bull. civ.N 466
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 466
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Origine de la décision
Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 20/07/1965
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006969131
Numéro NOR : JURITEXT000006969131 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1965-07-20;juritext000006969131 ?
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