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20/07/1965 | FRANCE | N°JURITEXT000006968796

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 juillet 1965, JURITEXT000006968796


SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE UNE DEMANDE DE DEMOISELLE FRANZ DE Z... COMPLEMENTAIRE, PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, DE FRAIS D'ACHAT DE LENTILLES CORNEENNES, AU TARIF DE CAS DIFFICILES, AU MOTIF QUE L'ASSUREE AURAIT RENDU TOUT CONTROLE IMPOSSIBLE EN QUITTANT LA LOCALITE QU'ELLE HABITAIT, SANS INDIQUER SA NOUVELLE ADRESSE, ALORS QUE CELLE-CI ETAIT CONNUE, ETANT DONNE QUE C'EST EN CE LIEU QUE LUI SONT PARVENUES SA CONVOCATION A L'AUDIENCE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, AINSI QUE LA NOTIFICATION DE

LA DECISION RENDUE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COMM...

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE UNE DEMANDE DE DEMOISELLE FRANZ DE Z... COMPLEMENTAIRE, PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, DE FRAIS D'ACHAT DE LENTILLES CORNEENNES, AU TARIF DE CAS DIFFICILES, AU MOTIF QUE L'ASSUREE AURAIT RENDU TOUT CONTROLE IMPOSSIBLE EN QUITTANT LA LOCALITE QU'ELLE HABITAIT, SANS INDIQUER SA NOUVELLE ADRESSE, ALORS QUE CELLE-CI ETAIT CONNUE, ETANT DONNE QUE C'EST EN CE LIEU QUE LUI SONT PARVENUES SA CONVOCATION A L'AUDIENCE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, AINSI QUE LA NOTIFICATION DE LA DECISION RENDUE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AVAIT ETE SAISIE, A LA REQUETE DE L'ASSUREE ELLE-MEME, PAR LETTRE DU 13 NOVEMBRE 1961, ET QU'IL NE RESULTE NULLEMENT QUE LA NOUVELLE ADRESSE QU'ELLE Y INDIQUAIT, A DEFAUT D'AVOIR ETE, ANTERIEUREMENT, COMMUNIQUEE PAR ELLE A LA CAISSE, ETAIT CEPENDANT CONNUE DE CELLE-CI LORSQU'ELLE AVAIT DECIDE DE SOUMETTRE L'INTERESSEE A SON CONTROLE MEDICAL, AUX FINS DE DETERMINER SI LA DEMANDE DE Z... COMPLEMENTAIRE QU'ELLE LUI AVAIT FAIT PARVENIR ETAIT JUSTIFIEE ;

D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND, AU VU DES ELEMENTS D'APPRECIATION EN LEUR POSSESSION ONT PU DEDUIRE QUE LA CAISSE AVAIT BIEN ETE, DU FAIT DE L'ASSUREE, MISE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE MEDICAL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR, NON SANS CONTRADICTION, TOUT EN CONSTATANT QUE LE Z... AU TARIF, DEVAIT ETRE AU MINIMUM DE 200 NF, SOIT 100 NF PAR LENTILLE, ET QUE L'ASSUREE N'AVAIT RECU DE LA CAISSE QUE LA SOMME DE 160 NF, REJETE LA DEMANDE DE Z... COMPLEMENTAIRE DE CELLE-CI ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE DEMOISELLE Y... AVAIT SEULEMENT SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'UN RECOURS, EN VUE DE FAIRE RECONNAITRE SON DROIT A RECEVOIR LA SOMME DE 400 NF, CORRESPONDANT AU TARIF DE Z... DE FRAIS D'ACHAT DE DEUX LENTILLES CORNEENNES RENTRANT DANS LA CATEGORIE DES CAS DIFFICILES ;

QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST DONC NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 31 JANVIER 1962 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'HERAULT. N° 62 - 13 596 X... FRANZ C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BEZIERS. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL :

M A... - AVOCAT : M PRADON. A RAPPROCHER : 15 AVRIL 1961, BULL 1961, II, N° 277, P 203 ;

22 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 787, P 551.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - CONTROLE MEDICAL - IMPOSSIBILITE - ASSURE QUITTANT LA LOCALITE OU IL HABITAIT SANS FAIRE CONNAITRE SA NOUVELLE ADRESSE.

LE FAIT, POUR UN ASSURE, D'AVOIR ETE CONVOQUE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A LA NOUVELLE ADRESSE QU'IL AVAIT LUI-MEME INDIQUEE DANS SA REQUETE SAISISSANT CETTE JURIDICTION, N'IMPLIQUE NULLEMENT QUE CETTE ADRESSE AIT ETE PAR LUI COMMUNIQUEE ANTERIEUREMENT A LA CAISSE OU QU'A DEFAUT, ELLE AIT ETE CONNUE DE CELLE-CI LORSQU'ELLE A DECIDE DE LE SOUMETTRE A SON CONTROLE MEDICAL. PAR SUITE, CET ASSURE NE SAURAIT S'AUTORISER DE CETTE CIRCONSTANCE POUR FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR, AU VU DES ELEMENTS D'APPRECIATION EN LEUR POSSESSION, ESTIME QUE LA CAISSE AVAIT ETE, DU FAIT QU'IL AVAIT QUITTE LA LOCALITE OU IL HABITAIT SANS INDIQUER SA NOUVELLE ADRESSE, MISE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE MEDICAL.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 20 juillet 1965, pourvoi n°JURITEXT000006968796, Bull. civ.N° 688
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 688
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 20/07/1965
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006968796
Numéro NOR : JURITEXT000006968796 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1965-07-20;juritext000006968796 ?
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